Recherche

ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-400

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 

Décision de radiodiffusion CRTC 2003-400

  Ottawa, le 15 août 2003
  MusiquePlus Inc.
Groupe TVA inc., Films Rozon inc. et BCE Media Inc. (SDEC)
Groupe TVA inc., Publications Transcontinental inc. et BCE
Media Inc. (SDEC)
Groupe TVA inc., Réseau de Télévision Global inc. et Rogers
Broadcasting Limited (SDEC)
Le Réseau des sports (RDS) inc.
 L'ensemble du Canada
  Demandes 2003-0810-8, 2003-0825-6, 2003-0826-4, 2003-0827-2, 2003-0828-0
 

Troisième délai de mise en exploitation

1.

Le Conseil a reçu des demandes présentées par les titulaires susmentionnées afin de proroger la date de mise en exploitation des services spécialisés numériques nationaux de langue française de catégorie 1, Perfecto, La Chaîne, Télé Ha! Ha!, LCN Affaires, Canal Mystère (appelé auparavant 13ième Rue) et Info-Sports (appelé auparavant Réseau Info Sports). Ces services ont été autorisés dans les décisions CRTC 2000-465 (Info-Sports), 2000-466 (Perfecto, La Chaîne), 2000-467 (Télé Ha! Ha!), 2000-468 (LCN Affaires) et 2000-469 (Canal Mystère), 24 novembre et 14 décembre 2000. Ils devaient être mis en exploitation au plus tard le 24 novembre 2001, à moins qu'une demande de prorogation n'ait été soumise au Conseil et acceptée par lui avant cette échéance.

2.

Le Conseil note que les présentes demandes constituent les troisièmes requêtes afin de proroger la date de mise en oeuvre de ces services. Les premières requêtes, autorisées dans Prorogations au 30 septembre 2002, décisions CRTC 2001-528, 28 août 2001 et 2001-639, 5 octobre 2001, accordaient un délai supplémentaire de dix mois. Les deuxièmes requêtes, autorisées dans Délai de mise en exploitation, décision de radiodiffusion CRTC 2002-284, 11 septembre 2002 et dans Deuxième délai de mise en exploitation, décision de radiodiffusion CRTC 2002-414, 9 décembre 2002 (la décision 2002-414), accordaient un autre délai jusqu'au 30 septembre 2003. Dans leurs troisièmes requêtes, les requérantes demandent un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2004.
 

Motifs justifiant une 3e prorogation

3.

À l'appui de leurs requêtes, les requérantes ont soulevé essentiellement les mêmes raisons que celles mentionnées dans leurs demandes précédentes en 2001 et en 2002. Elles soutiennent que la conjoncture actuelle n'est pas favorable au lancement de nouveaux services spécialisés numériques de langue française de catégorie 1. Elles ont signalé notamment le succès mitigé du lancement des services spécialisés numériques de langue anglaise à l'automne 2001 et le fait que peu d'entre eux approchent la viabilité financière, quelque 18 mois après leur lancement. Comme le marché francophone est plus restreint que le marché anglophone, cette expérience leur dicte une certaine prudence.

4.

Les requérantes soutiennent également que le nombre de décodeurs numériques actuellement en usage dans les marchés francophones se situe en deçà de la masse critique nécessaire pour assurer le succès du lancement des services de langue française. Les requérantes estiment qu'il y aurait environ 800 000 abonnés au numérique au Québec, dont 85 % seraient des foyers francophones, alors que l'univers numérique compterait présentement 3,6 millions de foyers dans l'ensemble du Canada.
5. Les requérantes signalent de plus que les ententes contractuelles avec les entreprises de distribution au sujet de la tarification, des conditions de distribution et de la pénétration anticipée s'avèrent difficiles et en sont encore au stade des négociations préliminaires. Elles ont aussi fait état des problèmes soulevés par le piratage et le décodage illégal des signaux des entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe et du fait qu'elles ne seront pas en mesure de lancer les services à l'automme 2003, alors qu'il est généralement reconnu que le moment le plus propice à un lancement de nouveaux services est la fin de l'été ou le début de l'automne.
 

Analyse et conclusion du Conseil

6. Le Conseil a approuvé les demandes d'exploitation de ces services en novembre et décembre 2000, à la suite d'un processus concurrentiel dans lequel d'autres requérantes proposaient également de lancer des services de langue française. Parmi les principaux critères de sélection, le Conseil avait mentionné le sérieux du plan d'affaires des requérantes et la capacité à remplir les engagements proposés.
7. Lorsqu'il a accordé une première prorogation de la date de mise en oeuvre de ces services, le Conseil a signalé aux titulaires que cette prorogation ne les dispensait pas de leur responsabilité de commencer l'exploitation de ces services spécialisés dans les meilleurs délais. Au moment de la deuxième prorogation, le Conseil estimait dans la décision 2002-414 que la situation plaidait en faveur d'un déploiement rapide de ces services spécialisés. Il s'attendait donc à ce que les titulaires mettent tout en ouvre afin d'en commencer l'exploitation dans les meilleurs délais.
8. Dans leurs demandes antérieures de 2001 et de 2002, les titulaires avaient indiqué qu'elles souhaitaient obtenir plus de données sur le lancement des services de langue anglaise afin d'en tirer des leçons pour assurer le lancement réussi des services de langue française. Après plus de trois ans, le Conseil estime que les titulaires disposeront d'informations suffisantes pour diminuer au minimum les risques financiers associés au lancement de leurs services respectifs.
9. Lors de l'attribution des licences, les plans d'affaires avaient été élaborés en fonction de projections d'abonnés au numérique entérinées par l'Association canadienne de télévision par câble. Les niveaux minimums prévus pour le lancement des services les premières années allaient d'environ 150 000 à 500 000 abonnés francophones au numérique. Tel que mentionné par les requérantes, le niveau de pénétration du numérique au Québec serait présentement de 800 000 abonnés, dont plus de 600 000 seraient des foyers francophones. Le Conseil estime que la pénétration actuelle du numérique correspondrait approximativement à la cinquième année des projections économiques déposées initialement par les titulaires. Ces dernières devraient donc bénéficier d'un cadre de lancement où elles n'auront plus à supporter les années de déficit prévues dans leurs plans d'affaires d'origine.
10. Le contexte entourant les négociations entre les entreprises de programmation et les entreprises de distribution semble avoir évolué de façon favorable depuis l'année dernière. De plus, les mesures mises en place par les exploitants de services spécialisés, les distributeurs et les autorités gouvernementales et judiciaires pour contrer le piratage des signaux ne pourront que favoriser une augmentation du nombre de foyers susceptibles de souscrire aux services numériques de langue française.
11. Après avoir pris en considération l'ensemble des facteurs susmentionnés ainsi que les arguments soulevés par les requérantes, le Conseil approuve les demandes visant à proroger la date de mise en exploitation des services spécialisés numériques nationaux de langue française de catégorie 1, Perfecto, La Chaîne, Télé Ha! Ha!, LCN Affaires, Canal Mystère et Info-Sports. Le Conseil accorde une ultime prorogation jusqu'au 30 septembre 2004.
12. Les licences ne seront pas attribuées, à moins que les titulaires ne mettent en exploitation leurs services respectifs au plus tard le 30 septembre 2004.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2003-08-15

Date de modification :