ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-188

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-188

  Ottawa, le 9 juin 2004
 

TELUS Communications Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 4211 de TCBC
 

Circuits d'interconnexion avec accès côté réseau

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) datée du 4 mai 2004, en vue de réviser l'article 70, Circuits d'interconnexion avec accès côté réseau, du Tarif des services d'accès des entreprises de l'ancienne TELUS Communications (B.C.) Inc. (TCBC) de manière à supprimer le renvoi aux frais de recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès (EA) dans le cas du service interurbain.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Dans une lettre du 7 août 2003 intitulée Opinion du personnel au sujet des dates de suppression des frais de recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès des entreprises de services locaux titulaires, le personnel du Conseil était d'avis qu'il convenait de retenir la date de mise en oeuvre du tarif applicable à l'EA dans le territoire de chaque entreprise de services locaux titulaire comme étant le début de la période d'amortissement de 10 ans. Par conséquent, le personnel du Conseil estimait qu'il convenait également de supprimer les frais applicables au recouvrement des coûts d'établissement de l'EA à la date de la dixième année d'effet du tarif.

4.

Le Conseil fait remarquer que dans son mémoire, TCI a fait valoir que le recouvrement des coûts d'établissement de l'EA pour le compte de TCBC se terminerait le 1er juillet 2004. Par conséquent, la compagnie a demandé que la suppression des frais correspondants entre également en vigueur à cette date.

5.

Le Conseil approuve la demande de TCI. Les révisions entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-06-09

Date de modification :