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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2005-69

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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-69

  Ottawa, le 23 février 2005
  CJNE FM Radio Inc.
 Nipawin et Carrot River (Saskatchewan)
  Demande 2004-0844-4
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
10 janvier 2005
 

Transfert de l'actif - Réorganisation intrasociété

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par CJNE FM Radio Inc. (CJNE) visant l'autorisation d'aquérir de Nor-Com Electronics Ltd. (Nor-Com), dans le cadre de sa réorganisation intrasociété, l'actif de l'entreprise de programmation de radio CJNE-FM Nipawin (Saskatchewan) et de l'entreprise de programmation de radio de faible puissance VF2212 Carrot River (Saskatchewan).

2.

La requérante a également demandé des licences de radiodiffusion lui permettant d'exploiter ces entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles prévues dans les licences actuelles.

3.

Le Conseil note que, à la suite de la réorganisation intrasociété, l'actif sera transféré de Nor-Com, société appartenant à M. Norman Rudock, à CJNE, une autre des sociétés de M. Rudock. Par conséquent, le contrôle des entreprises demeura inchangé et restera entre les mains de M. Rudock.

4.

Le Conseil a reçu une intervention à l'appui de cette demande.

5.

Le Conseil n'attribuera les licences à CJNE qu'au moment où Nor-Com rétrocédera au Conseil les licences actuelles.

6.

La nouvelle licence de VF2212 expirera le 31 août 2011 et celle de CJNE-FM le 31 août 2008. Les licences continueront d'être assujetties aux mêmes modalités et conditions que celles énoncées dansNouvelle entreprise de programmation de radio FM de faible puissance,décision CRTC 99-186, 29 juillet 1999 (VF2212) et dans Nouvelle entreprise de programmation de radio FM à Nipawin, décision de radiodiffusion CRTC 2002-2, 10 janvier 2002 (CJNE-FM).

7.

Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi,avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2005-02-23

Date de modification :