ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-C12-200310087
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LettreOttawa, le 13 décembre 2005 Dossier nº 8661-C12-200310087 PAR COURRIEL Voir la liste de distribution Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par Call-Net Enterprises Inc. en vue de faire réviser le tarif de compensation par appel, Avis de modification tarifaire 6747 de Bell Canada et Avis de modification tarifaire 111 de TELUS Le 5 mars 2003, le Conseil avait reçu une demande présentée en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications par Call-Net Entreprises Inc., maintenant Rogers Telecom Holdings Inc. (Rogers Telecom). Rogers Telecom demandait que le Conseil révise le tarif de compensation par appel fait à partir d'un téléphone payant applicable aux appels sans frais d'interurbain. Le 23 avril 2003, en réponse à la demande de Rogers Telecom, Bell Canada a déposé l'avis de modification tarifaire 6747 (l'AMT 6747) au nom d'Aliant Telecom Inc. (Aliant), de Bell Canada, de MTS Communications Inc. (MTS) et de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (les Compagnies). Le 4 juillet 2003, en réponse à la demande de Rogers Telecom, TELUS a déposé l'avis de modification tarifaire 111 (l'AMT 111). Dans une lettre du 18 juillet 2003, le personnel du Conseil a indiqué aux parties qu'il examinerait l'AMT 6747 de Bell Canada et l'AMT 111 de TELUS dans le cadre de la même instance que celle concernant la demande de Rogers Telecom. Dans une lettre du 24 octobre 2005, Rogers Telecom a demandé le retrait de la demande présentée le 3 mars 2003 en vertu de la partie VII en vue de faire réviser le tarif de compensation par appel. Le 26 octobre 2005, en réponse à la lettre de Rogers Telecom, TELUS a demandé le retrait de l'AMT 111 et, le 10 novembre 2005, Bell Canada a demandé le retrait de l'AMT 6747. Aucune observation n'a été reçue au sujet de la demande de Rogers Telecom visant à retirer la demande présentée en vertu de la partie VII en vue de faire réviser le tarif de compensation par appel ni au sujet des demandes subséquentes de retrait de l'AMT 6747 de Bell Canada ou l'AMT 111 de TELUS. Compte tenu de ce qui précède, la demande de Rogers Telecom visant à retirer la demande présentée en vertu de la partie VII en vue de faire réviser le tarif de compensation par appel, la demande de retrait de l'AM T 6747 de Bell Canada et la demande de retrait de l'AMT 111 de TELUS semblent raisonnables et le dossier concernant ces demandes est donc clos. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Gestionnaire principal, « Original signé par Yvan Davidson » Yvan Davidson c. c. K. Wardle - CRTC (819) 997-4945
Liste de distribution : Don Bowles, Rogers Telecom Mise à jour : 2005-12-13 |
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