ARCHIVÉ -Télécom Lettre du Conseil - 8662-B55-200607046
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LettreOttawa, le 22 juin 2006
N/Réf. : 8638-C12-200615586 Envoi par courriel À : Parties intéressées à l'avis public 2004-1 Objet : Demande présentée par Barrett Xplore Inc. (BXI) en vue de faire réviser et modifier une partie de la Décision de télécom CRTC 2006-9 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report - Requête visant à réduire le délai de réponse relativement à la demande de sursis
Madame, Le 2 juin 2006, Barrett Xplore Inc. (BXI) a présenté une requête aux termes de l'article 62 de la Loi sur les télécommunications et de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications , demandant au Conseil de revoir et de modifier certains éléments de la Décision de télécom CRTC 2006-9 du 16 février 2006 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report (la décision 2006-9), en ce qui a trait au fait de subventionner les installations relatives aux services à large bande permettant de desservir les régions rurales et éloignées du Canada. Dans sa requête, BXI a de plus demandé un sursis concernant les sections de la décision 2006-9 relatives à l'octroi de subventions, incluant l'examen prévu du Conseil des plans des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pour dépenser les fonds des comptes de report. Enfin, étant donné que les propositions concernant les comptes de report devaient être déposées au plus tard le 30 juin 2006, BXI a demandé que le Conseil réduise de 30 à 10 jours le délai habituel de réponse dans le cadre d'une demande de sursis, avec quatre jours pour répliquer, de manière à finaliser le processus de la demande de sursis avant que le Conseil n'amorce le processus de mise en oeuvre. Le Conseil a reçu des répliques de Bell Canada et de TELUS Communications Company (TELUS) concernant la demande de BXI de réduire le délai de réponse dans le cadre de la demande de sursis. Dans une lettre du 6 juin 2006, Bell Canada a fait valoir que la demande de BXI de réduire le délai de réponse concernant la demande de sursis était inutile et inappropriée puisque, dans une lettre du 1 er juin 2006, Bell Canada avait déjà demandé au Conseil de lui accorder jusqu'au 21 août 2006 pour déposer sa proposition concernant les services à large bande. Dans une lettre du 8 juin 2006, TELUS s'est opposée à la demande de BXI de réduire les délais concernant la demande de sursis. TELUS a fait valoir que BXI ne pouvait encourir de préjudices, étant donné que le Conseil n'avait pas autorisé les ESLT à dépenser les fonds de leurs comptes de report. Le Conseil fait remarquer que, dans une lettre du 22 juin 2006, il a prorogé la date limite de dépôt des propositions des ESLT, du 30 juin 2006 au 1 er septembre 2006, en ce qui a trait aux initiatives visant 1) à élargir les services à large bande aux communautés rurales et éloignées et 2) à faciliter l'accessibilité des personnes handicapées aux services de télécommunication. Par conséquent, le processus concernant la demande de sursis sera complété avant que les ESLT ne déposent leurs propositions concernant l'expansion des services à large bande . Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la demande de BXI de réduire le délai de réponse concernant la demande de sursis . Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. La secrétaire générale, (L'original signé par Diane Rhéaume) Diane Rhéaume
c. c. : R. Gauthier, CRTC, 819-994-5174 |
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