ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8678-C12-200615578

Lettre

Ottawa, le 5 décembre 2006

N/Réf. : 8638-C12-200602708
            8678-C12-200615578

PAR COURRIEL

Monsieur Richard A. Stephen
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
Brunswick Square, 5e étage
Saint John (Nouveau-Brunswick)
E2L 4K2

regulatory@bell.aliant.ca

Monsieur,

Objet :   Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report, Avis public de télécommunications CRTC 2006-15

Conformément à la procédure énoncée au paragraphe 20 de l' Avis public de télécom CRTC 2006-15 du 30 novembre 2006 intitulé Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report (l'avis public 2006-15), veuillez trouver ci-joint des demandes de renseignements relatives à l'instance.   Ces demandes concernent plus précisément la proposition que Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), a présentée au Conseil le 1 er  septembre 2006 (proposition relative à l'accessibilité) en vue d'affecter des fonds de son compte de report à l'amélioration de l'accessibilité aux services de télécommunication pour les personnes handicapées dans le territoire d'exploitation de l'ancienne Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom).

Bell Aliant a jusqu'au 19 janvier 2007 pour déposer ses réponses auprès du Conseil et en signifier copie aux parties intéressées à l'instance.   L'information requise doit être effectivement reçue et non simplement envoyée à cette date. Bell Aliant est priée de répondre séparément à chacun des points de chaque question.

Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans la pièce 1 jointe à la lettre qu'elle a adressée au Conseil le 7 juin 2006, Aliant Telecom a proposé de prélever sur son compte de report, après avoir affecté cinq pour cent du solde de ce compte à des initiatives visant à améliorer l'accès aux services de télécommunication pour les personnes handicapées, les fonds disponibles afin de réduire partiellement le manque à gagner estimatif récurrent de son compte.   Le personnel du Conseil fait aussi remarquer que le 18 octobre 2006, Bell Aliant a présenté une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications , réclamant un traitement exogène à l'égard de ce manque à gagner.

Le personnel du Conseil précise à Bell Aliant que même s'il est fait référence à sa proposition en matière d'accessibilité dans l'avis public 2006-15, et que même si la présente est accompagnée de demandes de renseignements liées à cette proposition, le Conseil n'a pas encore pris de décision quant à l'utilisation que Bell Aliant entend faire des fonds cumulés dans son compte de report.   La compagnie ne doit pas croire que la référence dans l'avis public est une indication quelconque de la façon dont le Conseil entend se prononcer sur demande en vertu de la partie VII.   En fait, cette demande sera traitée séparément de l'avis public 2006-15.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur général par intérim,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs,
Télécommunications,

« L'original signé par P. Godin »

Paul Godin

c.c. :    Michel Murray, CRTC 819-997-9300
           Parties intéressées à l'avis 2006-15

PIÈCE JOINTE

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ADRESSÉES À BELL ALIANT COMMUNICATIONS RÉGIONALES, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
Le 5 décembre 2006

PROPOSITION RELATIVES À L'ACCESSIBILITÉ

Initiatives proposées relativement à l'accessibilité

601    Se reporter aux paragraphes 18 à 21, accessibilité accrue au site Aliant.net.

a)   Confirmer que, grâce aux améliorations proposées pour le site Web, le contenu de tout le site Web Aliant.net de Bell Aliant sera accessible aux personnes handicapées, conformément aux lignes directrices recommandées dans l'Initiative pour l'accessibilité du Web (IAW).   Si l'information accessible aux personnes handicapées doit se limiter à du contenu dans une section distincte du site Web de la compagnie   :

i)   décrire comment un client sera en mesure d'accéder à la section accessibilité à partir de la page d'accueil de Bell Aliant;

ii)   indiquer si, par l'entremise de la section accessibilité, un client handicapé aura accès à la même information et aux mêmes fonctionnalités (p. ex., abonnement au service, accès aux renseignements sur le compte, etc.) que les autres clients ont à partir du site Web général de Bell Aliant;

iii)   indiquer quelle information et/ou quelles fonctionnalités ne seront pas accessibles dans le site Web amélioré et expliquer pourquoi;

b)   Se reporter au paragraphe 20.   Indiquer quelles améliorations supplémentaires et quelles lignes directrices prévues dans l'IAW Bell Aliant envisage de mettre en oeuvre si le financement le permet.

602    Se reporter au paragraphe 22, création d'un centre d'excellence de contact avec les clients pour les personnes handicapées.

a)   Fournir une description détaillée des services qui seront offerts par le centre d'excellence pour chacune des catégories de personnes handicapées que le centre desservira;

b)   Décrire de quelle façon le centre proposé différera du service d'aide et de contact que Bell Aliant offre actuellement aux personnes handicapées.

Information financière

701    Au paragraphe 21 de son mémoire, Bell Aliant indique le financement qu'il lui faut pour améliorer l'accessibilité à son site Web, Aliant.net, en appliquant les lignes directrices recommandées dans I'IAW.   En ce qui concerne l'information soumise sur l'établissement des coûts, fournir ce qui suit :

a)   Les hypothèses en ce qui concerne l'étude de coûts, notamment :

i)   les paramètres financiers;

ii)   le facteur de pondération de portfolio;

iii)   le facteur annuel d'augmentation de la productivité;

iv)   le facteur d'augmentation des dépenses et du capital annuel.

b)   En ce qui concerne les dépenses en immobilisations proposées connexes à la demande et au service, fournir l'information suivante pour chaque catégorie principale d'équipement :

i)   méthode et hypothèses d'établissement des coûts connexes;

ii)   durée utile prévue;

iii)   valeurs des facteurs d'utilisation moyenne;

iv)   date des données brutes utilisées pour calculer les coûts unitaires et les méthodes et les hypothèses qui ont servi à calculer les coûts unitaires en immobilisations, en dollars courants, le cas échéant, et les facteurs rétrospectifs d'augmentation des coûts, s'ils sont utilisés.

c)   En ce qui concerne les dépenses proposées attribuables à la demande et aux services, expliquer le calcul de chaque dépense estimée, y compris une liste de toutes les activités et des hypothèses relatives aux coûts connexes (p. ex, estimations de temps, coûts par unité de main-d'oeuvre).

Mise à jour : 2006-12-05