ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8644-N68-200802688

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Lettre

Ottawa, le 28 mars 2008

No. dossier : 8644-N68-200802688

Par courriel

Donna L. Robertson
Co-Présidente et Officier juridique en chef
Novus Entertainment Inc.
112, 3e avenue est, suite 300
Vancouver (Colombie-Britannique)
V5T 1C8

donna.robertson@novusnow.ca

Objet : Partie VII application de Novus Entertainment Inc. demandant accès équitable aux immeubles à logements multiples construits par Aurmon Development Enterprises Ltd (Aurmon)

Le 19 fevrier 2008, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par Novus Entertainment Inc.

Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.

Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie  VII :

•  Demandes en vertu de la partie VII de type 1 - 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;

•  Demandes en vertu de la partie VII de type 2 - 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.

Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.

Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

L'original signé par

Mario Bertrand
Directeur par intérim,
Mise en oeuvre de la concurrence et technologie
Télécommunications

cc : Ginny Tsai
Conseillère juridique pour Aurmon Development Enterprises Ltd
FRASER MILNER CASGRAIN LLP
1040, rue Georgia oust, 15 e étage
Vancouver (BC)  V6E 4H8
Ginny.Tsai@fmc-law.com

Mise à jour : 2008-03-28

Date de modification :