Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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LettreN/Réf. : 8663-C12-200614439 Ottawa, le 7 Octobre 2008 Par courriel
Monsieur Dave Palmer Objet : Décision de télécom CRTC 2008-17 intitulée Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel (la décision 2008-17) Monsieur, Le Conseil a reçu une lettre de Bell Canada, datée du 17 septembre 2008, en son nom et au nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et de Saskatchewan Telecommunications (collectivement, les Compagnies), en vertu de l'article 50 de la Loi sur les télécommunications . En particulier, les Compagnies ont demandé que le délai, prévu au paragraphe 135 de la décision 2008-17 pour soumettre une nouvelle étude de coûts et les pages tarifaires proposées relativement au service d'accès de ligne numérique à paire asymétrique (LNPA), soit prolongé de 30 jours après que le Conseil aura publié sa décision concernant la demande présentée en vertu de la partie VII par les Compagnies, datée du 15 mai 2008, en vue de faire réviser et modifier l'obligation de fournir le service d'accès LNPA. [g1] Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant cette demande. Le Conseil approuve la demande des Compagnies en vue de déposer une nouvelle étude de coûts et les pages tarifaires proposées pour le service d'accès LNPA dans les 30 jours suivant la décision du Conseil relativement à la demande de révision et de modification susmentionnée [g2] . Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le secrétaire général, Originale signée par Robert A. Morin c.c. : Parties liées à l'avis public 2006-14 Mise à jour : 2008-10-07 |
