ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-248

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  Référence au processus : 2009-36
  Ottawa, le 4 mai 2009
  Luciano Butera, au nom d'une société devant être constituée
Niagara-on-the-Lake (Ontario)
  Demande 2009-0023-4, reçue le 8 janvier 2009
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
30 mars 2009

CHQI-FM Niagara-on-the-Lake – acquisition de l'actif

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par Luciano Butera, au nom d'une société devant être constituée, afin d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio de renseignements touristiques CHQI-FM Niagara-on-the-Lake de Mme Jeannine Dancy et d'obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion en vue de poursuivre l'exploitation de l'entreprise aux modalités et conditions en vigueur dans la licence actuelle. Le Conseil a reçu une intervention défavorable qui ne visait pas la demande en particulier. Cette intervention se trouve sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

2.

M. Butera sera l'unique actionnaire et administrateur de la société devant être constituée.

3.

Selon les modalités de la convention d'achat et de vente d'actif, la valeur de la transaction est établie à 48 000 $. En principe, le Conseil n'exige pas d'avantages tangibles lorsque la transaction implique une station de renseignements touristiques. Il n'y aura donc aucun bloc d'avantages tangibles lié à l'achat de CHQI-FM.

4.

La nouvelle licence de CHQI-FM expirera à la même date que la licence actuelle, soit le 31 août 2012, et sera assujettie aux modalités et aux conditions énoncées à l'annexe de la présente décision.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2009- 248

 

Modalités et conditions de licence

 

Modalités

  La licence expirera le 31 août 2012.
  Le Conseil attribuera la licence à Luciano Butera, au nom d'une société devant être constituée, lorsque :
 
  • la licence actuelle aura été rétrocédée au Conseil;
 
  • la requérante aura démontré au Conseil, documentation à l'appui, qu'une société canadienne habile a été constituée conformément à la demande et à tous égards d'importance.
 

Conditions de licence

 

1. La titulaire ne doit diffuser sur les ondes de la station que des renseignements touristiques préenregistrés destinés à la région de Niagara-on-the-Lake.

 

2. La titulaire ne doit pas diffuser plus de six minutes de matériel publicitaire par heure d'horloge.

 

3. La titulaire ne doit diffuser aucune pièce musicale, sauf comme musique de fond accessoire.

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