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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-55

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  Référence au processus :
Avis public de radiodiffusion 2008-111
  Ottawa, le 6 février 2009
  The Accessible Channel Inc.
L'ensemble du Canada
  Demande 2008-1519-4, reçue le 6 novembre 2008
 

The Accessible Channel – modification de licence

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par The Accessible Channel Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale numérique de programmation d'émissions spécialisées de langue anglaise avec vidéodescription appelée The Accessible Channel afin d'en permettre la distribution en format haute définition (HD). Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

2.

Dans les avis publics de radiodiffusion 2003-61 et 2006-74, le Conseil a déclaré qu'il autoriserait la titulaire d'un service payant ou spécialisé canadien à offrir une version améliorée de son service, par une modification de la licence du service existant. Cette autorisation serait valable pour une période de trois ans. De plus, le Conseil a déclaré, dans l'avis public de radiodiffusion 2006-74 :
 

Les services autorisés à offrir de la programmation HD par modification de licence devront respecter l'exigence imposée par l'avis public 2003-61, à savoir que la programmation du service analogique ou [définition standard] et la programmation du service amélioré soient comparables, c'est-à-dire que 95 % des composantes sonores et visuelles soient identiques. De plus, le Conseil exigera que la différence de 5 % soit entièrement constituée de programmation HD.

3.

Dans le cas présent, la requérante demande à ce que cette autorisation soit prolongée jusqu'à la fin de sa période de licence, soit jusqu'au 31 août 2013. Compte tenu des changements apportés à l'approche du Conseil en matière de services spécialisés en haute définition, annoncée dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil estime qu'il n'est plus nécessaire de limiter cette autorisation à une période de trois ans.

4.

Par conséquent, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à offrir pour distribution une version de son service en format haute définition, pourvu qu'au moins 95 % des composantes visuelles et sonores des versions améliorée et définition standard du service soient les mêmes, à l'exclusion des messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. De plus, toute la programmation qui constituera la différence de 5 % sera offerte en HD.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et des services de programmation facultatifs – Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 31 octobre 2008
 
  • Cadre de réglementation de l'attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, 15 juin 2006
 
  • Cadre de réglementation pour la distribution de signaux de télévision numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61, 11 novembre 2003
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

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