ARCHIVÉ - Lettre
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No. dossier : 8640-B2-200909757
PAR COURRIEL
Monsieur Jim Martin
Pour Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream
45 , rue O'Connor – Bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
Monsieur,
Objet : Demande de prolongation de la date limite fixée aux concurrentes relativement à la demande déposée en vertu de la partie VII par Bell Canada visant l'abstention de la réglementation des services d'accès au réseau numérique haute vitesse intracirconscriptions, conformément à la décision de télécom CRTC 2007-35
Le 26 juin 2009, Bell Canada a déposé une demande en vertu de la partie VII visant l'abstention de la réglementation des services d'accès au réseau numérique haute vitesse (ARN haute vitesse) intracirconscriptions, conformément à la Décision de télécom CRTC 2007-35, services liés à l'un ou l'autre des 35 centres d'interconnexion en Ontario et au Québec.
En vertu de la demande formulée par Bell Canada, les concurrentes énumérées dans la demande de Bell Canada devaient déposer auprès du Conseil, à titre confidentiel, au plus tard le 27 juillet 2009, une liste de tous les immeubles connectés à leur réseau à des vitesses DS-3 ou supérieures, immeubles situés dans le territoire d'exploitation de Bell Canada, en Ontario et au Québec, et associés à l'un des 35 centres d'interconnexion indiqués par Bell Canada dans sa demande.
Le 23 juillet 2009, MTS Allstream a déposé une lettre auprès du Conseil dans laquelle elle demandait que la date limite fixée aux concurrentes pour déposer les données sur la présence de concurrentes en mesure d'offrir des services ARN haute vitesse liés à l'un ou l'autre des 35 centres d'interconnexion indiqués par Bell Canada dans sa demande soit reportée au 4 août 2009.
Le Conseil approuve par la présente la demande de MTS Allstream et prolonge jusqu'au 4 août 2009 la date limite à laquelle toutes les concurrentes doivent déposer les données requises.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice par intérim,
Mise en œuvre de la concurrence et technologie,
Télécommunications,
L'original signé par
Kim Wardle
Liste de distribution
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