ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2010-725
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Ottawa, le 29 septembre 2010
Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux Inc. - Convention unanime des actionnaires modifiée et reformulée
Numéro de dossier : 8340-C39-0093/00
1. Le 26 mai 2010, le Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux Inc. a présenté, à titre confidentiel et aux fins d’approbation du Conseil, des changements à la Convention unanime des actionnaires modifiée et reformulée (la CUA modifiée).
2. Le Conseil fait remarquer que les changements proposés à la CUA modifiée découlent d’éléments nouveaux dans l’environnement de la transférabilité des numéros locaux, de l’augmentation du nombre d’actionnaires de la société et du besoin d’éliminer des dispositions qui ne s’appliquent plus.
3. Le Conseil fait également remarquer que la CUA modifiée a été approuvée par la société et l’ensemble des actionnaires de la société et qu’elle lie les actionnaires et la société.
4. Par conséquent, le Conseil approuve les nouveaux changements proposés à la CUA modifiée.
Secrétaire général
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