ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 9 novembre 2010
N/Réf. : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Monsieur Yishai Shapir
Callcentric Inc.
11 Broadway, Suite 1015
New York, New York 10004
Yishai@gmail.com
Objet : Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard du service d’urgence 9-1-1 et inscription à titre de revendeur
Monsieur,
Conformément aux paragraphes 9 et 15 de la Décision de télécom CRTC 2005-61 du 20 octobre 2005 intitulée Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, Décision 2005‑21 – Exigences relatives à un avis aux clients (décision de télécom 2005‑61), les fournisseurs de services VoIP locaux sont tenus de soumettre à l’examen du Conseil, avant de les utiliser, les messages qu’ils comptent inclure dans leur avis aux clients. Ces messages doivent satisfaire aux exigences établies dans le rapport de consensus du Groupe de travail Services d'urgence (GTSU), numéro ESRE039D, intitulé Notification des clients concernant les appels 911 faits au moyen d'un service VoIP, et aux exigences prévues aux paragraphes 11 à 13 de la décision de télécom 2005‑61.
Le 5 août 2009, Callcentric Inc. (Callcentric) a soumis au Conseil le libellé des avis qu’elle proposait d’adresser aux clients concernant le service d’urgence 9-1-1 VoIP local. Le 25 août 2009, Callcentric a transmis des renseignements supplémentaires au sujet du libellé de ces avis. D’abord, nous nous excusons de n’avoir pu vous répondre plus rapidement. Le personnel du Conseil indique qu’il a terminé l’examen des documents de la compagnie et du libellé des avis aux clients affichés sur le site Web de la compagnie. Il estime que Callcentric doit, pour se conformer aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005‑61, fournir les renseignements supplémentaires suivants :
- le libellé de tous les messages que Callcentric se propose d’utiliser dans son matériel promotionnel destiné à la télévision, à la radio et aux médias imprimés.
Par conséquent, Callcentric doit soumettre le libellé des messages susmentionnés au Conseil aux fins d’examen, et ce, au plus tard 14 jours civils suivant la date de la présente. Dans la lettre, la compagnie est priée d’inscrire le numéro de référence cité ci-dessus et l’objet suivant : Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard du service d’urgence 9-1-1 et inscription à titre de revendeur.
Le personnel du Conseil précise qu’après vérification de la liste d’inscription des revendeurs, Callcentric ne semble pas être inscrite auprès du Conseil. Conformément à la Décision de télécom CRTC 2005-28 du 12 mai 2005 intitulée Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, le Conseil a ordonné à tous les fournisseurs de services VolP locaux qui n’exercent pas leurs activités à titre d’entreprises de services locaux (ESL), comme condition pour obtenir des services d'une ESL ou d'un autre fournisseur de services de télécommunications, de s'inscrire comme revendeurs auprès du Conseil. Quant aux fournisseurs de services VoIP locaux qui utilisent leurs propres installations, ils doivent s'inscrire comme entreprises de services locaux concurrentes (ESLC).
Callcentric doit donc s’inscrire auprès du Conseil à titre de revendeur dans les 14 jours civils de la date de la présente. La lettre d’inscription doit préciser le nom et l’adresse de la compagnie, les services qu’elle offrira et à quels endroits, le nom et le titre d’une personne‑ressource et, le cas échéant, ses numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que son adresse électronique.
Vous pouvez transmettre les documents à partir du service en ligne sur le site Web du Conseil (www.crtc.gc.ca). Il vous suffit de sélectionner la rubrique Secteur des télécommunications, ensuite l’option « Soumettre en ligne un document concernant les télécommunications » et finalement le type « Autre ». Veuillez adresser le tout à :
Robert A. Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario) K1A 0N2
Si vous avez des questions au sujet de la présente, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c. c. C. Abbott, CRTC 819-997-4509
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