ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 20 mai 2011
Notre référence: 8643-C12-201105297
PAR COURRIEL
Monsieur Jonathan L. Holmes
Directeur exécutif
Ontario Telecommunications Association
jonathan.holmes@ota.on.ca
Objet : Demande de précisions concernant la portée de l'instance relative à l'interconnexion des réseaux - Avis de consultation de télécom CRTC 2011-206
Le Conseil a reçu une lettre, datée du 13 mai 2011, de l'Ontario Telecommunications Association et de l’Association des Compagnies de Téléphone du Québec (collectivement les petites ESLT) concernant la portée de l'instance relative à l'interconnexion des réseaux.
Dans leur lettre du 13 mai 2011, les petites ESLT ont demandé des précisions, à savoir si des changements pourraient être proposés, dans le cadre de l'instance relative à l'interconnexion des réseaux, concernant la façon dont les entreprises de services sans fil se raccordent aux petites ESLT lorsque la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) est mise en œuvre dans les territoires de desserte des petites ESLT. Le personnel du Conseil confirme que toute modification proposée aux ententes d'interconnexion entre les petites ESLT et les entreprises de services sans fil est visée par l'instance relative à l'interconnexion des réseaux.
Dans leur lettre, les petites ESLT ont également fait remarquer que dans la décision sur l'obligation de servir, le Conseil a indiqué qu’aucune preuve n’avait été présentée dans l’instance pour l’amener à modifier les conclusions qu’il a tirées dans la décision de télécom 2008-122. Le personnel du Conseil précise que dans la décision sur l'obligation de servir, le Conseil a confirmé que la TNSSF devrait continuer à être mise en œuvre dans les territoires de desserte des petites ESLT, mais ne s'est pas prononcé en ce qui concerne les ententes d'interconnexion. Par conséquent, la mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires de desserte des petites ESLT continuera selon le cadre de réglementation actuel.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politique de télécommunication,
L’original signé par
John Macri
Instance en vue d’examiner les questions liées à l’interconnexion des réseaux, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-206, 23 mars 2011, modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-206-1, 3 mai 2011.
Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011
Cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2008122, 18 décembre 2008
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