ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 4 août 2011
Notre référence : 8643-C12-201105297
PAR COURRIEL
Monsieur Serge Désy
Président-directeur général
Association des compagnies de téléphone du Québec
au nom du Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force
sdesy@actq.qc.ca
Objet : Demande en vue de déposer une demande de renseignements supplémentaire dans le cadre de l’instance sur l’interconnexion des réseaux – Avis de consultation de télécom 2011‑206
Monsieur,
Le Conseil a reçu une lettre datée du 3 août 2011 du Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force (JTF) concernant l’instance sur l’interconnexion des réseaux . Dans sa lettre, le JTF sollicitait l’autorisation de déposer une demande de renseignements supplémentaire à l’intention de certaines parties à l’instance.
Afin de justifier sa demande, le JTF a cité une affirmation du Conseil présentée dans la décision de télécom 2011‑416 , concernant les facteurs pertinents servant à déterminer si un appel est considéré comme local ou interurbain. Le JTF a ensuite avancé que sa demande de renseignements supplémentaire permettrait d’obtenir de l’information précieuse à verser au dossier de l’instance. Il a aussi ajouté que les réponses obtenues aideraient le Conseil et les petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) à déterminer la manière dont les appels leur sont aujourd’hui acheminés et à établir les mesures de réglementations qui doivent être instaurées afin de s’assurer que les acteurs de l’industrie respectent certains des principes énoncés dans l’intervention du 2 juin 2011 du JTF.
Le personnel du Conseil fait remarquer que, conformément à la procédure convenue de l’instance sur l’interconnexion des réseaux, les demandes de renseignements devaient être déposées auprès du Conseil au plus tard le 30 juin 2011.
Le personnel du Conseil ne considère pas que l’affirmation du Conseil énoncée dans la décision de télécom 2011‑416, relevée par le JTF, constitue une raison valable d’autoriser le dépôt tardif d’une demande de renseignements. Il est d’avis que le JTF était libre de déposer la demande de renseignements en question avant la date limite du 30 juin 2011. De plus, le personnel du Conseil fait remarquer que l’affirmation du Conseil citée par le JTF n’est pas nouvelle, puisque le Conseil avait tiré une conclusion semblable en 1998 .
À la lumière de ce qui précède, la demande du JTF est refusée.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politique des télécommunications,
Original signé par
John Macri
c.c. Les parties à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011‑206
Bob Martin, CRTC, robert.martin@crtc.gc.ca
Avis de consultation de télécom CRTC 2011‑206 du 23 mars 2011 intitulé Instance en vue d’examiner les questions liées à l’interconnexion des réseaux, modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011‑206‑1 du 3 mai 2011
Décision de télécom CRTC 2011‑416 du 11 juillet 2011 intitulée Société TELUS Communications – Demande de précision et de redressement accéléré sur la façon dont Bell Canada entend mettre en œuvre la décision de télécom 2010-908
Décision de télécom CRTC 98-2 du 5 mars 1998 intitulée Mise en œuvre de la réglementation par plafonnement des prix et questions connexes
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