ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-561
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Ottawa, le 12 octobre 2012
Société TELUS Communications – Liaisons d’interconnexion de télécommunicateur interconnecté à télécommunicateur interconnecté
Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 438 de la STC, avis de modification tarifaire 644 de TCI et avis de modification tarifaire 4357 de TCBC
1. Le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC), datée du 27 juillet 2012, dans laquelle la compagnie proposait i) d’ajouter une liaison d’interconnexion de télécommunicateur interconnecté à télécommunicateur interconnecté (TI à TI)1 de 2,5 gigabits par seconde (Gbps) et (ii) de modifier la structure tarifaire des liaisons d’interconnexion de TI à TI existantes de types DS-1 et DS-3.
2. La STC a indiqué que la nouvelle liaison d’interconnexion de TI à TI de 2,5 Gbps serait offerte aux clients de gros 30 jours après que le Conseil ait approuvé ses demandes.
3. La STC a proposé un tarif mensuel de 600 $ et des frais de services non récurrents de 50 $ pour la liaison d’interconnexion de TI à TI de 2,5 Gbps. De plus, elle a indiqué que le tarif proposé respectait les principes de tarification applicables aux services de gros non essentiels obligatoires et conditionnels, énoncés dans la décision de télécom 2008-17. Pour appuyer le tarif proposé, la STC a soumis une étude de coûts de la Phase II dont la période d’étude était d’une année.
4. En ce qui concerne les liaisons d’interconnexion de TI à TI de types DS-1 et DS-3, la STC a proposé de remplacer les frais non récurrents de 801,85 $ et de 758,54 $2 par des tarifs mensuels de 60 $ et de 100 $, respectivement. La STC a indiqué que les tarifs mensuels proposés étaient identiques à ceux qu’avait approuvés le Conseil dans l’ordonnance de télécom 2009-695 à l’égard de Bell Canada; c’est pourquoi elle n’avait pas soumis d’étude de coûts concernant ces tarifs.
5. Le Conseil a reçu des observations concernant les demandes de la STC de la part de Bell Canada ainsi que de MTS Inc. et de Allstream Inc. (collectivement MTS Allstream). On peut consulter le dossier public de l’instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
6. MTS Allstream s’est réjouie de l’instauration possible d’une liaison d’interconnexion de TI à TI de 2,5 Gbps et a demandé qu’elle soit offerte dans les plus brefs délais. Elle s’est toutefois opposée à la modification proposée de la structure tarifaire des liaisons d’interconnexion de TI à TI de types DS-1 et DS-3 existantes, indiquant qu’elle préférait que la STC continue d’appliquer les frais non récurrents plutôt que des frais mensuels.
7. Bell Canada a indiqué que les tarifs proposés des liaisons d’interconnexion de TI à TI de types DS-1 et DS-3 devraient uniquement s’appliquer aux nouvelles commandes effectuées après la date d’entrée en vigueur des changements concernant les services.
Résultats de l’analyse du Conseil
8. En réponse aux demandes de renseignements du Conseil, la STC a soumis des coûts de la Phase II révisés et un tarif modifié fondés sur une période d’étude de cinq ans concernant la liaison d’interconnexion de TI à TI de 2,5 Gbps. Avec l’étude quinquennale, le tarif modifié a été fixé à 541 $ par mois, et les frais non récurrents, à 50 $.
9. En ce qui concerne les liaisons d’interconnexion de TI à TI de types DS-1 et DS-3, le Conseil fait remarquer que la STC n’a pas soumis d’étude de coûts de la Phase II pour appuyer les changements proposés, mais s’est plutôt fondée sur les tarifs approuvés d’une autre compagnie. Il fait également remarquer que conformément à la décision de télécom 2008-14 et au manuel d’études économiques réglementaires, les grandes entreprises de services locaux titulaires sont tenues d’élaborer et d’utiliser leurs propres coûts pour appuyer les demandes tarifaires.
10. À la lumière de ce qui précède, et afin de rendre disponible la liaison d’interconnexion de TI à TI de 2,5 Gbps le plus tôt possible, le Conseil approuve provisoirement le tarif mensuel de 541 $ et les frais non récurrents de 50 $ basés sur l’étude de coûts de la Phase II révisée de la compagnie.
11. Par contre, le Conseil refuse les modifications proposées concernant la structure tarifaire des liaisons d’interconnexion de TI à TI de types DS-1 et DS-3. Il fait remarquer que, si elle le souhaite, la STC peut déposer une demande séparée comportant une étude de coûts de la Phase II pour appuyer la modification de la structure tarifaire de ces services.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2009-695, 5 novembre 2009
- Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Décision de télécom CRTC 2008-17, 3 mars 2008
- Examen de certaines questions liées à l’établissement des coûts de la Phase II, Décision de télécom CRTC 2008-14, 21 février 2008, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2008-14-1, 11 avril 2008
Notes de bas de page :
[1] Une liaison d’interconnexion de TI à TI est un service de gros qui établit une connexion entre deux télécommunicateurs interconnectés (co-implantés) du même central à une vitesse donnée.
[2] Article 211 du Tarif approuvé par le CRTC 21462 de la STC
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