ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 17 avril 2012
N/Réf. : 8650-B54-201200469
PAR COURRIEL
Destinataires : Voir liste de distribution
Objet : Demande en vertu de la partie 1 en vue d’obtenir la possibilité de hausser le tarif des téléphones publics – Processus additionnel
Madame, Monsieur,
Le Conseil a reçu une demande de la part de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, de Bell Canada et de Télébec, Société en commandite (collectivement Bell Canada et autres), datée du 17 janvier 2012, dans laquelle les compagnies ont demandé la possibilité de hausser les tarifs de leurs téléphones publics. Dans une lettre datée du 27 janvier 2012, la période d’observations liée à cette demande a été prolongée jusqu’au 30 mars 2012, et le personnel du Conseil a indiqué que tout processus additionnel sera établi après la clôture de la période d’observations.
Le Conseil a reçu des interventions s’opposant à la demande de Bell Canada et autres de la part du Centre pour la défense de l’intérêt public et de Canada sans pauvreté (collectivement les groupes de défense des consommateurs), de l’Union des consommateurs (l’Union) et de 45 représentants du grand public.
Dans le cadre de leur intervention, les groupes de défense des consommateurs ont demandé a) que certains renseignements déposés à titre confidentiel par Bell Canada et autres soient divulgués et b) qu’un processus additionnel soit prévu pour des demandes de renseignements par écrit. En outre, ils ont demandé que, à la clôture de la présente instance, le Conseil prévoie une instance d’intérêt public portant sur les téléphones publics. L’Union a également demandé au Conseil d’amorcer un processus en publiant un avis de consultation afin d’examiner la demande de Bell Canada et autres ainsi que d’autres enjeux liés aux téléphones publics.
Dans les circonstances, le personnel du Conseil estime qu’il serait dans l’intérêt public d’autoriser des demandes de renseignements par écrit dans le cadre de la présente instance. De plus, le personnel du Conseil estime que le processus décrit ci-dessous offre à l’ensemble des parties une occasion importante de participer à l’instance. Par conséquent, le processus additionnel s’établit comme suit :
- Les groupes de défense des consommateurs et l’Union sont les seuls intervenants auxquels les documents doivent être signifiés dans le cadre de ce processus. Tout autre intervenant souhaitant recevoir les documents qui seront déposés dans le cadre de l’instance doit en aviser le Conseil, les groupes de défense des consommateurs, l’Union ainsi que Bell Canada et autres, au plus tard le 1er mai 2012. Par ailleurs, les intervenants peuvent consulter sur le site Web du Conseil tous les documents qui seront versés au dossier public de l’instance.
- Bell Canada et autres doivent déposer auprès du Conseil leur réponse à la demande de divulgation de certains renseignements présentée par les groupes de défense des consommateurs et en signifier copie à ceux-ci, au plus tard le 26 avril 2012.
- Une décision relative à la demande de divulgation présentée par les groupes de défense des consommateurs sera rendue dès que possible. Tout renseignement devant être fourni en vertu de cette décision doit être déposé auprès du Conseil et signifié aux intervenants au plus tard le 10 mai 2012.
- Le Conseil et les intervenants peuvent interroger Bell Canada et autres sur les questions que leur demande a soulevées, en présentant des demandes de renseignements. De telles demandes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à Bell Canada et autres, au plus tard le 22 mai 2012.
- Bell Canada et autres doivent déposer auprès du Conseil leurs réponses aux demandes de renseignements et en signifier copie aux intervenants au plus tard le 12 juin 2012.
- Les demandes des intervenants en vue d’obtenir des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, et précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel par Bell Canada et autres dans leurs réponses aux demandes de renseignements, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à Bell Canada et autres au plus tard le 19 juin 2012.
Les réponses écrites aux demandes de renseignements complémentaires et de divulgation d’information déposées à titre confidentiel en réponse aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l’intervenant qui en a fait la demande au plus tard le 26 juin 2012. - Une décision au sujet des demandes de divulgation et de renseignements complémentaires sera publiée dès que possible. Tout renseignement devant être fourni en vertu de cette décision doit être déposé auprès du Conseil et signifié aux intervenants au plus tard le 10 juillet 2012.
- Les intervenants peuvent déposer auprès du Conseil des observations finales sur la demande de Bell Canada et autres et, le cas échéant, doivent en signifier copie à Bell Canada et autres, au plus tard le 31 juillet 2012.
- Bell Canada et autres peuvent déposer auprès du Conseil des observations en réplique et, le cas échéant, doivent en signifier copie aux intervenants, au plus tard le 14 août 2012.
Le personnel du Conseil rappelle aux parties que, conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit effectivement être reçu et non pas simplement envoyé à cette date. Le document doit être déposé auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance.
On prévoit qu’une décision sur les questions soulevées dans la demande présentée par Bell Canada et autres sera publiée dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Politique des télécommunications,
L’original signé par
John Macri
c.c. : Adam Mills, CRTC, (819) 997-4574, adam.mills@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
bell.regulatory@bell.ca
regulatory@bell.aliant.ca
union@consommateur.qc.ca
piac@piac.ca
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