ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 21 décembre 2012
Notre référence : 8690-R28-201205204
PAR COURRIEL
Madame Pamela J. Dinsmore
Vice-présidente
Affaires réglementaires
Rogers Communications Partnership
333, rue Bloor Est, 9e étage
Toronto (Ontario) M4W 1G9
pam.dinsmore@rci.rogers.com
rci_gr@rci.rogers.com
Madame Barbara A. McIsaac, c.r.
Borden Ladner Gervais, s.r.l.
World Exchange Plaza
100, rue Queen, bureau 1100
Ottawa (Ontario) K1P 1J9
bmcisaac@blg.com
Objet : Demande en vertu de la partie 1 réclamant que le Conseil se prononce sur la répartition indiquée des coûts de déplacement de certaines installations demandé par la Municipalité régionale de York
Mesdames,
Le 2 mai 2012, le Rogers Communications Partnership (RCP) a déposé auprès du Conseil la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée. Dans cette demande, le RCP réclamait que le Conseil se prononce sur la répartition indiquée des coûts associés au déplacement de certaines de ses installations afin de permettre la construction du réseau de transport rapide vivaNext de la Municipalité régionale de York (York).
Le Conseil fait remarquer que, selon le RCP, York exige l’enfouissement des installations de télécommunications pour des raisons purement esthétiques, puisque les poteaux d’électricité continueront de longer les emprises touchées. Dans des décisions antérieures, le Conseil a conclu que les coûts engagés à l’égard de déplacements pour des raisons d’embellissement, d’esthétique ou pour d’autres raisons semblables devraient être entièrement assumés par la municipalité1.
Le Conseil fait aussi remarquer que York, selon elle, n’exige pas que les entreprises de télécommunications, comme le RCP, enterrent leurs installations principalement pour des raisons esthétiques, mais plutôt pour répondre à des besoins relatifs à la planification et à la conception des transports ainsi qu’au but global de créer des rues plus sécuritaires2 .
Compte tenu des renseignements au dossier, le Conseil n’est pas convaincu que la demande de York pour que le RCP déplace ses installations est seulement pour une question d’esthétique. Le Conseil n’est pas plus convaincu que la demande est pour une question autre qu’esthétique (p. ex. accessibilité, fonctionnalité, sécurité).
Par conséquent, le Conseil ordonne au RCP et à York de reprendre les négociations en vue de résoudre cette question. Si le RCP et York ne peuvent conclure une entente dans les 60 jours suivant la date de la présente lettre, l’une ou l’autre des parties peut demander au Conseil de rendre une décision quant aux principes appropriés qui devraient guider l’attribution des coûts de déplacement précisés. Toutefois, le Conseil signale qu’avant de rendre une décision, il peut demander aux parties de fournir d’autres éléments de preuve pour appuyer leur position relative à l’objectif ou aux objectifs qui sous-tendent le déplacement requis des installations.
Le secrétaire général
L’original signé par :
John Traversy
[1] Par exemple, voir la Décision de télécom CRTC 2007-100 du 25 octobre 2007, intitulée Demande de Shaw Cablesystems Limited visant à obtenir l’accès aux voies publiques et aux autres lieux publics du district de Maple Ridge selon des modalités conformes à la décision 2001-23, ainsi que la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-150 du 19 mars 2009, intitulée MTS Allstream Inc. – Demande concernant un accord d’accès municipal conclu avec la Ville de Vancouver.
[2] Par exemple, le dépôt le 4 juin 2012 de l’annexe E de la région de York (politique régionale sur le paysage urbain de la région de York, pages 2 et 18) et de l’annexe F (plan officiel de la région de York, section 7.5 sur l’énergie et les services publics).
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