ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 25 février 2013
N/Réf. : 8690-R28-201205204
PAR COURRIEL
Madame Pamela J. Dinsmore
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Rogers Communications Partnership
333, rue Bloor Est, 9e étage
Toronto (Ontario) M4W 1G9
pam.dinsmore@rci.rogers.com
rci_gr@rci.rogers.com
Madame Barbara A. McIsaac, c.r.
Borden Ladner Gervais, s.r.l.
World Exchange Plaza
100, rue Queen, bureau 1100
Ottawa (Ontario) K1P 1J9
bmcisaac@blg.com
Objet : Demande en vertu de la partie 1 réclamant que le Conseil se prononce sur la répartition indiquée des coûts de déplacement de certaines installations demandés par la Municipalité régionale de York
Mesdames,
Le 2 mai 2012, Rogers Communications Partnership (RCP) a déposé auprès du Conseil la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée. Dans cette demande, RCP réclamait que le Conseil se prononce sur la répartition indiquée des coûts associés au déplacement de certaines de ses installations à la demande de la Municipalité régionale de York (York).
Dans une lettre datée du 21 décembre 2012, le Conseil a ordonné à RCP et à York de reprendre les négociations en vue de résoudre cette question. Le Conseil a indiqué que si RCP et York ne pouvaient conclure une entente dans les 60 jours, l’une ou l’autre des parties pouvait demander au Conseil de rendre une décision quant aux principes appropriés qui devraient guider l’attribution des coûts de déplacement précisés.
Dans sa lettre du 14 février 2013, York indique qu’elle poursuit des discussions avec RCP pour régler les questions soulevées dans la demande susmentionnée et demande, au nom des deux parties, une prolongation de l’échéance pour conclure une entente. York indique que les parties prévoient conclure une entente d’ici le 22 avril 2013.
Le personnel du Conseil estime que l’échéance proposée, soit le 22 avril 2013, est raisonnable. Toutefois, il signale que si les parties ne parviennent pas à conclure une entente, l’une ou l’autre des parties peut, en tout temps, demander au Conseil se prononcer sur la demande susmentionnée.
Veuillez agréer, Mesdames, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif,
Télécommunications
L’original signé par
Chris Seidl
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