ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-484

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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 29 avril 2014

Ottawa, le 18 septembre 2014

8504652 Canada Inc.
L’ensemble du Canada

Demande 2014-0320-4

Séries+ – Modification de licence

Le Conseil approuve la demande de Corus Entertainment Inc., au nom de 8504652 Canada Inc., afin de modifier la condition de licence de Séries+ relative aux dépenses en matière de production originale de langue française en augmentant les dépenses obligatoires de 750 000 $ sur trois ans. Selon le Conseil, cet investissement supplémentaire pourrait stimuler l’innovation, améliorer la qualité du service Séries+ et le rendre plus attrayant.

Contexte

1. Dans Historia et Séries+ – Acquisition d’actif et modification au contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2013-738, 20 décembre 2013 (décision de radiodiffusion 2013-738), le Conseil a approuvé la demande de Corus Entertainment Inc. (Corus) afin d’acquérir l’actif des services de catégorie A spécialisés de langue française Historia et Séries+. Dans cette décision, le Conseil a ordonné à Corus, par condition d’approbation, de déposer une demande en vue de modifier la condition de licence 6a) de Séries+ afin d’augmenter les dépenses en matière de production originale de langue française. La condition d’approbation et la décision précisent que ces dépenses doivent s’inscrire en supplément aux obligations en matière de dépenses en émissions canadiennes (DÉC) du service et se traduire par une augmentation de la production originale.
2. À l’heure actuelle, le titulaire doit consacrer à l’investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition, 17 % des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente de l’entreprise (condition de licence 4), dont au moins 1,5 million de dollars par année doit être consacré au financement de dramatiques originales de langue française (condition de licence 6a)).

Demande

3. Dans le cadre de la présente demande, Corus, au nom de 8504652 Canada Inc., propose un investissement de 750 000 $ échelonné sur les trois prochaines années de radiodiffusion (2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017). Le demandeur précise que les émissions originales financées seraient diffusées lors de la troisième année de radiodiffusion (2016-2017). Corus estime avoir besoin de cette souplesse compte tenu des délais nécessaires à la production d’émissions originales et de ses engagements actuels. Il prévoit également avoir recours à des partenariats et à la coproduction afin d’augmenter la somme globale consacrée à la production originale. Corus propose donc de modifier la condition de licence 6 énoncée dans la décision de radiodiffusion 2013-738 afin qu’elle se lise comme suit :

6. a) Le titulaire doit consacrer au financement de dramatiques originales de langue française :

1. au moins 1,5 million de dollars par année à même les dépenses au titre des émissions canadiennes faites en vertu de la condition de licence 4;
2. au moins 750 000 $ en plus des dépenses faites en vertu de la condition de licence 4 et de l’article i) de la présente condition de licence au cours des années de radiodiffusion 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.

Aux fins de l’article ii) ci-dessus, les dépenses peuvent être faites par le titulaire ou par le titulaire en partenariat avec une autre partie dans le cadre d’une coproduction, mais quoi qu’il en soit, l’investissement supplémentaire du titulaire sera de 750 000 $.

b)  À même les dépenses au titre des émissions canadiennes faites en vertu de la condition de licence 4, le titulaire doit consacrer 3,5 millions de dollars au cours de la période de licence pour défrayer les coûts de doublage en français au Canada des séries canadiennes et internationales diffusées.

4. Corus propose de rendre compte de ces dépenses supplémentaires dans son rapport annuel, ce qui permettrait au Conseil d’évaluer la conformité à la condition de licence et le niveau approprié des DÉC pour le service en vue du prochain renouvellement de licence en 2017.
5. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Analyse et décisions du Conseil

6. Après examen du dossier de la présente demande en vertu des politiques et règlements pertinents, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les questions suivantes :

• L’investissement proposé est-il approprié?
• La souplesse demandée est-elle justifiée?
• La condition de licence devrait-elle mentionner la possibilité d’une coproduction?

L’investissement proposé est-il approprié?

7. Corus indique que la somme de 1,5 million de dollars dépensée annuellement permet à Séries+ d’amasser 4,5 millions de dollars afin de produire une série originale de langue française de cinq ou six épisodes d’une heure (p. ex. la série dramatique Le berceau des anges qui sera diffusée sur Séries+ en 2015). Corus affirme que la somme supplémentaire de 750 000 $ résulterait en un budget total de 6 à 6,5 millions de dollars, ce qui représenterait la production d’une série dramatique de grande qualité de huit ou neuf épisodes d’une heure ou d’une comédie dramatique de 20 épisodes d’une demi-heure. Il indique que l’investissement proposé engendrerait un financement équivalent du Fonds des médias du Canada ainsi que des crédits d’impôt, en plus des DÉC actuelles du service. Par conséquent, Corus allègue que l’investissement est non seulement approprié, mais représente un apport important au système de radiodiffusion et télévisuel du Québec.
8. Selon le Conseil, Corus a démontré que la somme supplémentaire de 750 000 $ se traduirait en une augmentation de la production originale de langue française sur Séries+ et qu’elle s’inscrit en supplément aux obligations en matière de DÉC, comme l’exige la condition d’approbation énoncée dans la décision de radiodiffusion 2013-738. Le Conseil estime donc que l’investissement proposé par Corus est approprié.

La souplesse demandée est-elle justifiée?

9. Dans sa demande, Corus explique que la série dramatique pour l’année de radiodiffusion 2013-2014 a déjà été diffusée, que celle de 2014-2015 est en tournage, que celle de 2015-2016 est en production et que les décisions de programmation pour 2016-2017 seront prises dans les 15 prochains mois. Il demande donc de la souplesse afin de pouvoir dépenser la somme supplémentaire de 750 000 $ répartie sur trois ans en fonction d’une série qui serait diffusée au cours de l’année de radiodiffusion 2016-2017.
10. Le Conseil note que la condition d’approbation énoncée dans la décision de radiodiffusion 2013-738 ne précise pas que Corus devrait dépenser un montant annuel fixe tout au long de la période de licence. Le fait de dépenser les 750 000 $ en vue d’une diffusion en 2016-2017 n’est donc pas contraire à la condition d’approbation.
11. Compte tenu de ce qui précède et en l’absence d’intervention en opposition à la présente demande, le Conseil estime que la souplesse demandée par Corus est justifiée. 

La condition de licence devrait-elle mentionner la possibilité d’une coproduction?

12. De manière générale, les conditions de licence liées aux DÉC sont suffisamment souples pour permettre aux titulaires d’avoir recours aux coproductions. Le Conseil note l’engagement de Corus de dépenser les 750 000 $ quoi qu’il arrive et que la contribution de tout partenaire s’ajouterait à sa propre contribution. Le Conseil estime qu’il n’est pas nécessaire de mentionner la possibilité d’une coproduction dans la nouvelle condition de licence et que le titulaire peut avoir recours à des partenariats et à la coproduction en l’absence d’une telle précision.  

Conclusion

13. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Corus Entertainment Inc., au nom de 8504652 Canada Inc., en vue de modifier la condition de licence de Séries+ relative aux dépenses en matière de production originale de langue française en augmentant les dépenses obligatoires de 750 000 $ sur trois ans. Selon le Conseil, cet investissement supplémentaire pourrait stimuler l’innovation, améliorer la qualité du service Séries+ et le rendre plus attrayant.
14. Corus doit donc se conformer à la condition de licence suivante :

6. a) Le titulaire doit consacrer au financement de dramatiques originales de langue française :

1. au moins 1,5 million de dollars par année à même les dépenses au titre des émissions canadiennes faites en vertu de la condition de licence 4;
2. au moins 750 000 $ en plus des dépenses faites en vertu de la condition de licence 4 et de l’article i) de la présente condition de licence au cours des années de radiodiffusion 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.

b) À même les dépenses au titre des émissions canadiennes faites en vertu de la condition de licence 4, le titulaire doit consacrer 3,5 millions de dollars au cours de la période de licence pour défrayer les coûts de doublage en français au Canada des séries canadiennes et internationales diffusées.

Secrétaire général

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Date de modification :

2014-09-18