ARCHIVÉ – Lettre

Ottawa, le 29 juillet 2014

Par courriel : rkentner@bayshorebroadcasting.ca

Ross Kentner, directeur générale
270 rue Ninth est
Owen Sound (ON)
N4K 5P5

Re: Demande de radiodiffusion 2014-0640-6

M. Kentner,

La présente fait suite à la demande de Bayshore Broadcasting Corporation visant à modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CHGB-FM Wasaga Beach (Ontario), qui a été publiée en tant que demande de la partie 1 le 21 juillet 2014.

L’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit qu’un demandeur doit signifier sa demande à un intimé. Ce dernier est défini comme une personne dont les « intérêts sont opposés » à ceux du demandeur. Un tableau des personnes qui sont généralement considérées comme des intimés se trouve au paragraphe 61 des lignes directrices à l’égard des Règles de procédure[1]. La liste n’est pas exhaustive, puisque les parties qui peuvent être considérées comme des intimés diffèrent selon les faits spécifiques de la demande.

Le personnel du Conseil note que vous avez indiqué à la section 8 de votre demande qu’aucun intimé n’a été signifié. Toutefois, étant donné que votre contour secondaire proposé entrerait dans le marché de Collingwood, le personnel du Conseil est d’avis que CKCB-FM Collingwood, du titulaire 591989 B.C. Ltd. et CFMO-FM Collingwood, du titulaire MZ Media Inc. pourraient avoir des « intérêts opposés ».

Compte tenu des faits ci-dessus relatifs à la demande, vous êtes donc tenu de signifier la demande à CKCB-FM et à CFMO-FM par le 5 août 2014. Notez qu'un document n'est pas signifié jusqu'à ce qu'il soit reçu par le destinataire. Par conséquent, si vous signifiez une personne par la poste, vous devez l'envoyer à temps pour qu'il soit livré au plus tard le 5 août 2014.

En outre, tel qu’indiqué à la section 8 du formulaire de demande, Intimés, veuillez réviser le tableau ci-dessous avec les informations nécessaires tel qu’indiqué dans les Règles de pratique et de procédure.

Considérant la requête ci-dessus, l’échéance de l'instance est modifiée comme suit:

Les renseignements demandés doivent être reçus au Conseil au plus tard le 5 août 2014, faute de quoi, votre demande pourrait être retournée pour être complétée et soumise de nouveau au Conseil si vous désirez poursuivre avec cette demande.

Une copie de cette lettre et toute correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l'instance.

Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaires de connexion ou clé GC) et remplissiez la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » située sur cette page web. Vous trouverez également sur cette page web un lien vers des renseignements sur la soumission de demandes auprès du Conseil « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».

Si vous avez besoin de plus amples renseignements concernant votre demande, s'il vous plaît n'hésitez pas à me contacter par téléphone au (819) 997-4716 ou par télécopieur au (819) 994-0218.

Veuillez agréer, M. Kentner, l’expression de mes sentiments distingués.

Angie Blakeney
Analyste de la radio CRTC
Radiodiffusion - Radio