ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 27 juin 2014
Notre référence 8622-B92-201316646
PAR COURRIEL
Monsieur Geoff White
avocat
Centre pour la défense de l’intérêt public
1204-1 rue Nicholas
Ottawa (Ontario) K1N 7B7
gwhite@piac.ca
Objet: Demande d’attribution des frais concernant la participation de PIAC à l’instance amorcée par la demande présentée par M. Benjamin Klass réclamant un traitement équitable pour les services Internet de Bell Mobilité et par les demandes présentées par ACC-COSCO-PIAC concernant les services Anyplace TV de Rogers et Illico.tv de Vidéotron
Monsieur,
Dans une lettre datée du 12 juin 2014, le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC), en son nom et en celui de l’Association des consommateurs du Canada (ACC) et en celui du Council of Senior Citizens’ Organizations of British Columbia (COSCO), a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance mentionnée au rubrique.
La présente lettre a comme but de demander des renseignements supplémentaires concernant la demande d’attribution de frais de PIAC pour sa participation à l’instance. Le personnel a mentionné dans une lettre datée du 31 janvier 2014 que cette instance serait menée en vertu de la loi sur les télécommunications et la loi sur la radiodiffusion. Le personnel note que le Conseil ne peut attribuer des frais que dans des instances de télécommunications. Par conséquent, le personnel demande que PIAC dépose des renseignements supplémentaires, afin d’établir comment la participation dans cette instance de PIAC, ACC et COSCO était partagée entre les questions de télécommunications et de radiodiffusion. Le personnel demande notamment des détails concernant les heures dévouées par les avocats et les stagiaires sur chaque sujet.
Le personnel demande au PIAC de soumettre ces renseignements au plus tard le 27 juillet 2014. Une copie de la présente lettre et de toute correspondance reliée sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
L’original signé par
Adam Balkovec,
Conseiller juridique
c.c. Dennis Béland, Quebecor, dennis.beland@quebecor.com
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Rogers, rci.regulatory@rci.rogers.com
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