ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par l'avis de consultation de télécom CRTC 2014-76 intitulé Examen des services sans fil mobiles de gros - Demande de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels

Ottawa, le 30 octobre 2014

Numéro de dossier : 8620-C12-201401489

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2014-76^{Footnote 1} intitulé Examen des services sans fil mobiles de gros - Demande de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels

Madame, Monsieur,

La présente fait suite à une demande présentée par la Société TELUS Communications (STC) réclamant la divulgation de certains renseignements désignés comme confidentiels dans l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2014-76.

Le 14 octobre 2014, la STC a demandé que soient divulgués certains renseignements déposés à titre confidentiel en réponse aux demandes de renseignements que le personnel du Conseil avait adressées le 3 octobre 2014 à la Canadian Cable Systems Alliance (CCSA), au Conseil des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC), à Cogeco Câble inc. (Cogeco) et à Tucows inc. (Tucows)^{Footnote 2}. Plus précisément, la STC demandait que lui soit communiqué le contenu des réponses qui traitaient des interactions avec elle, affirmant qu’elle avait besoin de ces renseignements pour pouvoir réagir aux affirmations ou aux allégations présentées par ces parties au sujet d’interactions précises entre elles et la STC.

Le 14 octobre 2014, Tucows a versé sa réponse au dossier public, après l’avoir initialement déposée à titre confidentiel. Le 23 octobre 2014, la CCSA a remis une version révisée de sa réponse à la STC et au Conseil, laquelle ne comprenait que les éléments concernant les négociations tenues entre la STC et la CCSA.

Dans une lettre datée du 20 octobre 2014, Cogeco a indiqué avoir remis les éléments pertinents de sa réponse à chacune des entreprises de services sans fil, dont la STC, étant donné que les renseignements demandés par le Conseil étaient assujettis à des accords de non-divulgation. De plus, Cogeco a demandé au Conseil de permettre à chaque partie de répliquer aux observations de la STC s’il décidait d’offrir à celle-ci la possibilité de réagir aux affirmations présentées concernant des interactions précises entre la STC et les parties visées par la demande de divulgation.

Dans une lettre datée du 15 octobre 2014, le CORC s’est opposé à la demande de divulgation de la STC. Il a fait valoir que la Loi sur les télécommunications (la Loi) n’autorise pas la divulgation sélective et que le Conseil avait rejeté, dans une lettre du 20 mai 2014, une demande dans laquelle le Bureau de la concurrence réclamait, dans l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551^{Footnote 3}, que des renseignements soient communiqués uniquement à lui. De plus, le CORC a réclamé que le Conseil l’autorise à retirer du dossier de l’instance les renseignements qu’il a déposés en réponse à la question CNOC(CRTC)3Oct14-1 concernant la STC et un de ses membres s’il décide d’acquiescer à la demande de divulgation de la STC.

Le personnel du Conseil signale que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi ainsi que de l’article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements dans la constitution d’un dossier complet.

Comme Tucows a versé sa réponse au dossier public et que la CCSA et Cogeco ont communiqué les renseignements en question à la STC, il n’y a pas lieu de formuler de conclusions à l’endroit de ces parties pour ce qui est de la divulgation.

Le personnel du Conseil estime qu’il conviendrait d’exiger que le CORC communique à la STC les éléments de sa réponse portant sur les négociations avec la STC dont la compagnie est déjà au courant, y compris le détail des négociations et la correspondance connexe entre les membres du CORC et les employés de la STC. Par contre, il n’y aurait pas lieu que le CORC divulgue des documents internes à la STC, ce qui inclut les courriels pour lesquels la STC est ni le destinataire ni l’expéditeur. Le personnel du Conseil juge que l’intérêt public d’autoriser la STC à vérifier la description que les parties font de leurs négociations avec elle l’emporte sur le préjudice que la situation pourrait vraisemblablement causer aux parties.

En ce qui concerne la demande du CORC de retirer du dossier les éléments de sa réponse portant sur les négociations d’un de ses membres avec la STC, le personnel du Conseil estime qu’en l’absence d’éléments de preuve montrant que la divulgation causerait un préjudice direct à la STC dans le cas en question, il ne serait pas dans l’intérêt public d’autoriser une partie à retirer des renseignements qu’elle s’était engagée à fournir ou qu’elle avait fournis en réponse à une demande de renseignements.

Compte tenu de ce qui précède, et à moins d’indication contraire expresse, le CORC a jusqu’au 4 novembre 2014 pour communiquer à la STC tous les renseignements qu’il est tenu de fournir par la présente, conformément à l’annexe 1.

En raison des faits particuliers en l’espèce, le personnel du Conseil estime qu’il conviendrait de permettre à la STC de déposer un mémoire supplémentaire, au plus tard le 7 novembre 2014, portant sur les réponses de la CCSA, du CORC, de Cogeco et de Tucows à la demande de renseignements. Les observations de la STC ne doivent pas faire plus d’une page et doivent se limiter à corriger les erreurs factuelles figurant dans les réponses de ces parties. Étant donné que les observations doivent se limiter à corriger les erreurs factuelles, le personnel du Conseil estime qu’il n’est pas nécessaire d’autoriser chaque partie à répliquer aux interventions de la STC, comme l’a demandé Cogeco.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politique des télécommunications,

Original signé par

John Macri

c. c. Kim Wardle, CRTC, 819-997-4945, kim.wardle@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Liste de distribution

Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Cogeco Câble inc., telecom.regulatory@cogeco.com
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc., regulatory@cnoc.ca 
Canadian Cable Systems Alliance, cedwards@ccsa.cable.ca
Tucows inc., enoss@tucows.com

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS COMME CONFIDENTIELS

CNOC(CRTC)3Oct14-1

Le CORC doit communiquer à la STC les éléments de sa réponse portant sur les négociations de ses membres avec la STC, y compris le détail des négociations et la correspondance connexe entre les membres du CORC et les employés de la STC. Par contre, le CORC n’est pas tenu de lui divulguer les documents internes, ce qui inclut les courriels pour lesquels la STC n’est ni le destinataire ni l’expéditeur.

Date de modification :

2014-10-30