ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada) et Stephen Schmidt (Société TELUS Communications)
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Ottawa, le 16 juillet 2015
Notre référence : 8638-C12-201505661
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
19e étage, 160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président, Politique de télécom et Conseiller juridique principal en matière de réglementation
Société TELUS Communications
8e étage, 215, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Demande présentée par Vaxination visant la divulgation de renseignements confidentiels contenus dans les tarifs provisoires d’itinérance de gros - Suivi de la politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177
Le Conseil a reçu une lettre de Vaxination Informatique (Vaxination), datée du 3 juillet 2015, dans laquelle l’entreprise demandait, entre autres choses, la divulgation de l’ensemble des renseignements déposés sous le sceau de la confidentialité contenus dans le tarif provisoire d’itinérance des services sans fil de gros déposé le 4 juin par la Société Telus Communications (la STC), par Bell Mobilité et par Rogers Partnership (Rogers), conformément à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177 intitulée Cadre de réglementation régissant les services sans fil mobiles de gros.
Vaxination a aussi suggéré au Conseil d’ordonner à la STC, à Bell Mobilité et à Rogers d’annuler toutes les ententes de non‑divulgation afin de retirer toute restriction juridique relative aux nouveaux venus qui les ont signées.
Le Conseil a reçu une lettre de Bell Canada datée du 13 juillet 2015, qualifiant la demande de Vaxination comme étant plus qu’une demande de divulgation et faisant valoir que celle-ci devrait être considérée comme faisant partie de l’instance amorcée par la demande en vertu de la partie 1Note de bas de page 1 déposée par Bragg Communications Inc., par Québecor Média inc. et par WIND Mobile Corp., laquelle est datée du 24 juin 2015 (la demande en vertu de la partie 1), concernant le contenu des pages tarifaires provisoires publiées par Bell Mobilité, par la STC et par Rogers. Dans une lettre datée du 15 juillet 2015, la STC a appuyé le mémoire de Bell Canada.
Dans une lettre datée du 14 juillet 2015, le Conseil a reçu des observations de Rogers, visant à obtenir la raison pour laquelle la divulgation devrait être rejetée.
Bell Mobilité et la STC ont choisi de ne pas présenter un mémoire à l’heure actuelle quant à la demande de divulgation de Vaxination. Pour aider le Conseil au cas où il déciderait de traiter la demande de divulgation séparément de la demande en vertu de la partie 1, Bell Mobilité et la STC peuvent présenter un mémoire auprès du Conseil, qui devra être reçu au plus tard le vendredi, 17 juillet 2015 à 17 h (heure d’Ottawa).
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par :
Lyne Renaud
Directrice, Mise en œuvre des services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c.c. Abderrahman El Fatihi, CRTC, 819-953-3662, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
Bell Mobilité Inc., bell.regulatory@bell.ca
Rogers Communications Partnership, rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Videotron G.P., regaffairs@quebecor.com
Bragg Communications Incorporated (Eastlink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Globalive Wireless Management Corp. (WIND), lisajackson@globalive.com
regulatory@cnoc.ca
lawford@piac.ca
benjiklass@hotmail.com
jfmezei@vaxination.ca
Note de bas de page
- Note de bas de page 1
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Demande en vertu de la partie 1 présentée par Bragg Communications Inc (Eastlink), Québecor Média inc. et WIND Mobile Corp concernant les pages tarifaires de Bell, de Rogers et de la STC – no de dossier 8661-E17-201506792)
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