Engagement : Kellogg Canada Inc.

Ottawa, le 1 septembre 2016

No de dossier : 9102-201400324-001

Date de signature: 22 août 2016
Paiement monétaire: 60 000$

En application de l’article 21 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 (la Loi), Kellogg Canada Inc. a contracté un engagement avec le Cadre en chef de la conformité et des enquêtes (CCCE) pour la violation alléguée de l’alinéa 6(1)(a) de la Loi:

Au cours de la période du 1er octobre 2014 au 16 décembre 2014, inclusivement, il est allégué que des messages électroniques commerciaux ont été envoyés par Kellogg et/ou ses fournisseurs de services externes, durant la période qui va du 1er octobre 2014 au 16 décembre 2014 à des destinataires sans le consentement de ceux-ci.

En vertu de l’article 21 de la Loi, Kellogg Canada Inc. a contracté un engagement dans le cadre duquel, un paiement monétaire de 60 000 $ devra être versé, en lien avec la violation alléguée identifiée ci-haut. En plus de ce montant, Kellogg Canada Inc. a accepté de se conformer à la Loi et au Règlement, d’assurer que toute tierce partie autorisée à envoyer des messages électroniques commerciaux en son nom s’y conforme, et de revoir et mettre en œuvre son programme de conformité.

Le programme de conformité sera révisé et mis à jour par Kellogg Canada Inc. dans le but de promouvoir la conformité à la Loi et au Règlement (CRTC). Plus spécifiquement, le programme va couvrir des éléments tels que la révision des politiques et procédures écrites visant la conformité, les programmes de formation des employés de Kellogg, le suivi des plaintes au sujet des messages électroniques commerciaux et la résolution de ces plaintes, ainsi que la mise en œuvre de mécanismes actualisés pour la surveillance et l’audit aux fins d’évaluer la conformité.

Le montant de 60 000 $ payé par Kellogg Canada Inc. a été remis au « Receveur général du Canada », conformément au paragraphe 28(3) de la Loi. Cet engagement résout pleinement et complètement tous les points en litige concernant la non-conformité alléguée de la part de Kellogg Canada Inc. ou de ses filiales, incluant le paiement du montant spécifié conséquemment, entre la Commission et Kellogg Canada Inc. en lien avec l’enquête de la CCCE portant sur la violation alléguée de la part de Kellogg Canada Inc., ayant eu lieu au cours de la période allant du 1er octobre 2014 à la date de cet engagement, inclusivement.

Alain Garneau
Directeur, Division de la Mise en Application du Commerce Électronique

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