Recherche

Ordonnance de télécom CRTC 2018-389

Version PDF 

Ottawa, le 4 octobre 2018

Dossier public : Avis de modification tarifaire 7567

Bell Canada – Clarification du service d’interface de gros de fournisseur de services haute vitesse groupés associé au service de ligne numérique à paires asymétriques et à un commutateur Ethernet de 100 gigabits

Contexte

  1. Dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2018-135, datée du 25 avril 2018 (ordonnance de télécom 2018-135), le Conseil a approuvé de manière définitive l’introduction du service d’interface de gros de fournisseur de services haute vitesse groupés (IFSHVG) associé au service de ligne numérique à paires asymétriques et à un commutateur Ethernet de 100 gigabits de Bell Canada (service d’interface 100 GigE). Ce service fournit aux concurrents un accès aux utilisateurs finals dans le réseau de Bell Canada dans dix centraux situés à Hamilton, à Kitchener, à London, à Ottawa et à Toronto, en Ontario.
  2. À l’heure actuelle, Bell Canada fournit des services d’IFSHVG à des vitesses de 100 mégabits par seconde (Mbps), de 1 000 Mbps et de 10 gigabits (Gbps) par seconde. Le nouveau service d’interface 100 GigE approuvé dans l’ordonnance de télécom 2018-135 permet aux concurrents de s’interconnecter au réseau de Bell Canada à l’aide d’un port d’interface sur un routeur de frontière protocole Internet (IP) ou sur un commutateur Ethernet, hébergé dans chaque central de desserte.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, datée du 11 mai 2018, dans laquelle l’entreprise faisait valoir que la page de tarif existante de son nouveau service d’interface 100 GigE, approuvé dans l’ordonnance de télécom 2018-135, indiquait par erreur que le port d’interface de ce service pourrait être situé sur un routeur de frontière IP ou sur un commutateur Ethernet dans le central. Bell Canada a proposé de modifier les notes des pages de tarif pour préciser que le port d’interface n’est disponible que sur un routeur de frontière IP et non sur un commutateur Ethernet.
  2. Bell Canada a également proposé d’apporter des changements mineurs d’ordre administratif à certaines modalités établies dans cette page de tarif et d’assurer la correspondance des versions française et anglaise de la page de tarif par souci d’uniformité et de clarté.
  3. Le Conseil a reçu une intervention concernant la demande de Bell Canada de la part du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc. (CORC).

Positions des parties

  1. Le CORC a fait remarquer que les ports d’interface sur un routeur de frontière IP sont habituellement plus coûteux que les ports d’interface sur un commutateur Ethernet, et a demandé pourquoi Bell Canada proposait de fournir le service d’interface 100 GigE uniquement sur des routeurs de frontière IP et non aussi sur des commutateurs Ethernet. Le CORC a indiqué que Bell Canada pourrait demander des hausses des tarifs afin de récupérer les coûts associés à la prestation du service d’interface 100 GigE sur le routeur de frontière IP uniquement. Il a demandé au Conseil de rejeter la demande de Bell Canada en l’absence d’autres éléments de preuve justifiant la position de l’entreprise.
  2. Dans sa réplique, Bell Canada a précisé que les ports d’interface ne sont disponibles que sur des routeurs de frontière IP, car les ports d’interface sur un commutateur Ethernet n’ont pas été normalisés sur les commutateurs Ethernet de l’entreprise; par conséquent, l’entreprise ne peut pas offrir le service d’interface 100 GigE à partir de ports d’interface sur un commutateur Ethernet. De plus, Bell Canada a déclaré qu’elle n’utilise pas l’option des ports sur un commutateur Ethernet pour ses propres services de détail.
  3. Bell Canada a également fait remarquer que son service d’interface 100 GigE n’est disponible que dans un nombre limité de centraux, la demande prévue étant très faible, et que la clarification qu’elle propose tient simplement compte de la façon dont les ports d’interface sont fournis. L’entreprise a indiqué qu’elle ne proposait pas de modifier le tarif facturé pour le service d’interface 100 GigE.
  4. Bell Canada a signalé que l’affirmation du CORC selon laquelle les ports d’interface sur un routeur de frontière IP sont plus coûteux que les ports d’interface sur un commutateur Ethernet est inexacte, car l’entreprise devrait alors ajouter l’option de fournir des ports d’interface sur des commutateurs Ethernet, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires et augmenterait le tarif du service d’interface 100 GigE.
  5. Bell Canada a donc demandé au Conseil de ne pas tenir compte de l’intervention du CORC et d’approuver sa demande.
  6. Dans ses observations finales, le CORC a indiqué qu’à la suite de la clarification de Bell Canada, il ne s’opposait plus à la demande de l’entreprise en vue de corriger sa page de tarif pour préciser que le service d’interface 100 GigE n’est disponible que sur des routeurs de frontière IP.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil fait remarquer que le CORC était satisfait de la clarification de Bell Canada et qu’il ne s’opposait plus à la demande de cette dernière. Le Conseil conclut que l’explication de Bell Canada sur les raisons pour lesquelles le service d’interface 100 GigE n’est disponible que sur des routeurs de frontière IP et non sur des commutateurs Ethernet est raisonnable; par conséquent, il approuve de manière définitive la demande de Bell Canada.

Secrétaire général

Date de modification :