Télécom Lettre procédurale adressée à Algis Akstinas (Data On Tap Inc.)
Ottawa, le 23 décembre 2020
Notre référence : 8160-D83-201901984
PAR COURRIEL
Algis Akstinas
Data On Tap Inc.
205B-219, rue Dufferin
Toronto (Ontario) M6K 3J1
regulatory@dotmobile.app
Objet : Inscription de Data On Tap Inc. en tant qu’exploitant de réseau mobile virtuel à part entière (ERMV à part entière)
Algis Akstinas:
Par cette lettre, le personnel du Conseil informe Data On Tap Inc. qu’il a examiné les documents déposés par l’entreprise en vue de son inscription en tant qu’exploitant de réseau mobile virtuel à part entière (ERMV à part entière). Sur la base des renseignements fournis par Data On Tap Inc. dans sa lettre au Conseil datée du 22 septembre 2020, le personnel du Conseil estime que Data On Tap Inc. a rempli les conditions requises pour figurer sur la liste d’inscription des ERMV à part entière en tant que ERMV à part entière et peut désormais :
- obtenir un code de réseau mobile (CRM) IISM de l’Administrateur de l’IISM canadien;
- obtenir des ressources de numérotation auprès des entreprise de télécommunication canadiennes;
- soutenir la transférabilité des numéros par l’intermédiaire d’une entreprise de services locaux ou d’une entreprise de services sans fil autorisé d’accéder au système canadien de transfert de numéros et respecter les règlements, règles et processus relatifs à la transférabilité de numéros au Canada;
- obtenir des clients de services mobiles dans la zone géographique couverte par le réseau d’accès radio des entreprises de services mobiles avec lesquels Data On Tap Inc. a conclu des ententes de réseaux d’accès radioélectrique (RAR);
- Autoriser uniquement l’itinérance accessoire, conformément à la décision de télécom CRTC 2017-56, pour ses clients d’entreprises de services mobiles canadiens avec lesquels Data On Tap Inc. a conclu des ententes d’itinérance, mais pas d’ententes d’accès au RAR de gros avec ces entreprises de services mobiles canadiens.
Data On Tap Inc. doit informer par écrit le personnel du Conseil des autres ententes d’accès au RAR qu’elle conclut avec d’autres entreprises de services mobiles au Canada.
Il est rappelé à Data On Tap Inc. que pour demeurer inscrite sur les listes d’inscriptions, elle doit se conformer au régime réglementaire approprié et fournir tous les renseignements requis dans le système de collecte de données (SCD) sur une base annuelle.
Data On Tap Inc. doit également tenir à jour toute information figurant dans sa demande de licence de service de télécommunication internationale de base (STIB).
Le non-respect de l’une des exigences légales susmentionnées ou autrement applicables peut entraîner le retrait de Data On Tap Inc. des listes d’inscription du CRTC et l’exposer à d’autres mesures réglementaires. Selon la politique réglementaire de télécom CRTC 2019-354, les entités retirées de toute liste d’inscription seront placées sur la liste des fournisseurs de télécommunications retirés publiée sur le site Web du Conseil.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Gestionnaire principal – connaissance des marchés
Original signé par
Mark Allen
c. c. Garth Steele, gestionnaire du fonds central
J. R. Sarrazin, président du Consortium canadien pour la TNL Inc.
Julia Kennedy, secrétaire du Consortium de gestion du Fonds central
Edward Antecol, Administrateur de la numérotation canadienne
Gary Jessop, Consortium canadien pour la numérotation Inc.
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