Radiodiffusion - Lettre du conseil adressée à Pierre Campagna (Radio Edmundston Inc.)
Ottawa, le 11 juillet 2022
PAR COURRIEL
Pierre Campagna
Radio Edmundston Inc.
64, route Rice
Edmundston (Nouveau-Brunswick)
serge@frontiere.fm
Re : Vérification des contributions au titre du développement du contenu canadien de Radio Edmundston Inc.
Contexte
Dans le cadre de ses processus de vérification des contributions au titre du développement du contenu canadien et des paiements d’avantages tangibles, le Conseil a découvert que Radio Edmundston Inc. (Radio Edmundson) pourrait ne pas avoir effectué les paiements d’avantages tangibles requis énoncés dans la lettre de décision du Conseil du 28 novembre 2016 (L2016-0100). En particulier, dans le cadre d’une transaction qui modifie le contrôle effectif de CJEM-FM, le Conseil a déterminé que des avantages tangibles devraient être payés pour un montant de 13 980 $ sur une période de sept années consécutives (1 997 $ par an). Il semble toutefois que Radio Edmundston Inc. (Radio Edmundston) n’ait effectué aucun des paiements annuels d’avantages tangibles requis de 1 997 $ par an pour les années de radiodiffusion 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, pour un manque à gagner total de 5 991 $.
Dans une demande de renseignements, il a été demandé au titulaire d’aborder les problèmes susmentionnés.
Réponse de Radio Edmundston
Dans une réponse datée du 9 novembre 2021, la compagnie a admis ne pas avoir effectué les paiements, notant qu’au milieu des nombreux changements survenus à l’époque, elle avait par inadvertance négligé cette exigence. Radio Edmundston a présenté ses excuses pour son erreur et a indiqué qu’elle se conformerait à toute décision du Conseil concernant cette question.
Analyse et conclusions de l’analyse du Conseil
Le titulaire admet ne pas avoir effectué les paiements requis. Le Conseil apprécie la franchise du titulaire, mais conclut néanmoins que Radio Edmundston ne respecte pas les exigences énoncées par le Conseil dans sa lettre de décision du 28 novembre 2016 (L2016-0100).
Par conséquent, le Conseil ordonne à Radio Edmundston de combler son manque à gagner de 5 991 $ dans les 30 jours suivant la date de la présente décision de la façon suivante :
- 3 595 $ au Fonds Radiostar (60 %),
- 1 797 $ à Musicaction (30 %),
- 599 $ au Fonds canadien de revitalisation des communautés (FCRC) [10 %].
Radio Edmundston est également tenue de fournir au Conseil la preuve de ces paiements dans les 60 jours suivant la date de la présente décision.
Le Conseil rappelle à Radio Edmundston que si le titulaire ne verse pas les avantages tangibles requis, le Conseil peut imposer une condition de licence à cet effet lors du prochain renouvellement de la licence.
Enfin, notez que cette décision ne couvre que les exigences pour les années de diffusion 2016-2017 à 2018-2019 et ne couvre aucune des années de diffusion suivantes.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,
Original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
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