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Ordonnance de télécom CRTC 2023-239

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Référence : 2021-259

Ottawa, le 3 août 2023

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Rapport définitif de mise en œuvre pour le projet d’accès de Bell Canada à Terre-Neuve (Sally’s Cove)

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2021-259, le Conseil a approuvé une demande de financement de Bell Canada afin d’introduire les services d’accès Internet terrestre à large bande dans les zones admissibles de Sally’s Cove à Terre-Neuve-et-Labrador. Le Conseil a ensuite reçu l’acceptation écrite de cette attribution de financement de la part de Bell Canada et, dans l’ordonnance de télécom 2022-93, a approuvé l’énoncé des travaux connexe de Bell Canada, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2021-251.
  2. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, énoncée au paragraphe 35j) de la décision de télécom 2021-251, selon laquelle un rapport définitif de mise en œuvre doit être soumis à l’approbation du Conseil dans les 90 jours suivant l’achèvement de la dernière étape de l’énoncé des travaux.
  3. Le 21 mars 2023, Bell Canada a déposé son rapport définitif de mise en œuvre auprès du Conseil, confirmant que le projet était achevé.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les documents déposés et estime que Bell Canada a démontré que le projet est achevé et que les services à large bande sont offerts au moyen des installations financées. Le Conseil approuve donc le rapport définitif de mise en œuvre.
  2. En vertu du paragraphe 35k) de la décision de télécom 2021-251, Bell Canada doit déposer un rapport sur les fonds retenus le 21 mars 2024. Les fonds retenus ne seront débloqués que lorsque le Conseil sera convaincu que Bell Canada exploite le réseau depuis un an conformément aux conditions de services établies dans les paragraphes 36 à 39 de la décision de télécom 2021-251 et décrites dans l’énoncé des travaux approuvé. Le non-respect de ces conditions et exigences pourrait entraîner un retard dans le versement des fonds retenus ou leur non-versement.
  3. Le Conseil fait remarquer que Bell Canada ne semble pas avoir publié les renseignements requis sur les forfaits de services sur son site Web, comme l’exige la condition de service imposée au paragraphe 38c) de la décision de télécom 2021-251. Le Conseil rappelle à Bell Canada qu’en plus de l’incidence sur le déblocage des fonds retenus du projet, les conditions imposées en vertu de l’article 24 sont exécutoires par le biais d’autres mécanismes en vertu de la Loi sur les télécommunications.

Secrétaire général

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