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Ordonnance de télécom CRTC 2023-272

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Ottawa, le 22 août 2023

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Acceptation de l’énoncé des travaux pour le projet de services mobiles de TELUS Communications Inc. en Colombie-Britannique (intérieur-centre)

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2022-89, le Conseil a accordé du financement pouvant aller jusqu’à 1 609 393 $ à TELUS Communications Inc. (TCI) afin de mettre en œuvre un projet de services mobiles qui introduira des services sans fil mobiles dans des régions admissibles de deux communautés de la Colombie-Britannique. Le projet proposé dans la demande de TCI a été déposé en réponse au deuxième appel de demandes de financement provenant du Fonds pour la large bande. Le Conseil a reçu plus tard l’acceptation écrite de l’attribution du financement de la part de TCI.
  2. Le Conseil a également reçu un énoncé des travaux complet au sujet du projet de TCI (projet).

Analyse du Conseil

Attente d’autres initiatives de mobilisation communautaire

  1. Tel qu’indiqué au paragraphe 7 de la décision de télécom 2022-89, le Conseil s’attendait à ce que TCI i) prenne d’autres initiatives de mobilisation communautaire avant de déposer son énoncé des travaux pour ce projet et ii) dépose toute lettre de soutien attendue.
  2. Au cours du processus d’élaboration de l’énoncé des travaux, TCI a fourni au Conseil les documents attendus demandés, ainsi que les détails et les éléments de preuve de sa mobilisation communautaire.
  3. Après avoir examiné la documentation fournie, le Conseil conclut que TCI s’est conformée aux attentes du Conseil.

Demande de TCI en vue d’augmenter le financement

  1. Pendant l’élaboration de son énoncé des travaux, TCI a déposé une demande d’augmentation du financement du projet pour un montant de 505 978 $. TCI a indiqué que cette demande découlait i) de modifications de l’équipement qui amélioreraient la durabilité, la résilience et la cybersécurité du projet et ii) d’une augmentation des coûts de la main-d’œuvre de tiers et d’autres coûts directs qui n’avait pas été prévue lorsque l’entreprise a présenté sa demande.
  2. Le Conseil est convaincu que la présente demande est bien étayée dans les circonstances particulières de ce projet. Par conséquent, le Conseil approuve un financement pouvant aller jusqu’à 2 115 371 $ pour le projet.

Énoncé des travaux

  1. Le Conseil a examiné les documents déposés et approuve l’énoncé des travaux complété, lequel sera présenté séparément et à titre confidentiel à TCI.
  2. Le Conseil ordonnera au gestionnaire du fonds central de remettre les fonds reliés au projet à TCI, à condition que celle-ci respecte toutes les conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2022-81, construise le projet comme décrit dans l’Annexe A : Énoncé des travaux et respecte toutes les exigences procédurales de soumission de rapports, de factures et de demandes de financement. Le non-respect de ces conditions et exigences pourrait entraîner un retard dans le versement du financement ou le non-versement du financement.
  3. Le Conseil rappelle à TCI la condition de financement énoncée au sous-paragraphe 35f) de la décision de télécom 2022-81. Cette condition indique que si TCI est informée d’un risque d’incidence négative sur un droit ancestral ou issu d’un traité et qu’il existe une obligation de consultation, TCI doit en informer le Conseil dans un délai de 20 jours et soumettre un plan détaillant la forme et le processus d’exécution de l’obligation. Si une telle situation survenait, le déblocage de tout financement supplémentaire serait conditionnel à la démonstration par TCI que les consultations nécessaires ont été menées à la satisfaction de l’État.
  4. TCI doit soumettre un rapport d’étape et un formulaire de réclamation de dépenses trimestriels le 20 novembre 2023 au plus tard, ou comme autrement convenu avec le Conseil, et à tous les trois mois par la suite jusqu’à l’achèvement du projet.

Secrétaire général

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