Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 24 avril 2023

Référence(s) : 1011-NOC2020-0124 et 1011-NOC2021-0069

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Lettre du personnel - Radiodiffusion-Télécom - Échéances à venir concernant la Loi canadienne sur l’accessibilité et le Règlement  concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC

Bonjour,

Selon nos dossiers, vous avez soumis le Formulaire 860 (Attestation en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC) attestant que l’entité (ou les entités) que vous représentez est (sont) de catégorie B3 ou T3 en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC (Règlement).

Les entités de catégorie B3/T3, qui ont de 10 à 99 employés, ont des responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et du Règlement. Plus précisément, elles doivent publier les documents sur l’accessibilité suivants sur leurs sites Web d’ici les échéances indiquées :

• Description du processus de rétroaction d’ici le 1^er juin 2023
• Plan sur l’accessibilité initial d’ici le 1^er juin 2024
• Premier rapports d’étape d’ici le 1^er juin 2025

Des orientations concernant ces exigences sont disponibles dans le Bulletin d’information 2022-227, ainsi que sur le site Web du CRTC .

Description et processus de rétroaction

Échéance : 1^er juin 2023

Les entités doivent aviser le CRTC dans les 48 heures suivant la publication de leur description du processus de rétroaction et doivent inclure dans leur avis l’URL de la description publiée. Veuillez consulter les paragraphes 6 à 8 du Bulletin d’information 2022-227, ainsi que le site Web du CRTC, pour obtenir des instructions détaillées concernant la manière de déposer cet avis.

Les articles 9 (radiodiffusion) et 25 (télécommunication) du Règlement établissent les éléments spécifiques exigés du processus de rétroaction sur l’accessibilité :

• L’entité doit recevoir la rétroaction au moins par téléphone et par courriel ;
• L’entité doit permettre que la rétroaction soit fournie de façon anonyme ;
• L’entité doit désigner et identifier publiquement la personne responsable de recevoir la rétroaction en son nom ;
• L’entité accuse réception de la rétroaction, à l’exception de la rétroaction fournie de façon anonyme ;
• L’entité doit veiller à ce que les renseignements personnels demeurent confidentiels, à moins que la personne consente à la divulgation.

Chaque entité réglementée doit également publier une description de son processus de rétroaction. Les articles 10 (radiodiffusion) et 26 (télécommunication) du Règlement établissent les exigences pour la publication de la description du processus de rétroaction :

• L’entité doit publier la description sur son site Web, soit directement sur la page d'accueil, soit au moyen d’un lien hypertexte sur la page d'accueil ;
• La description doit être rédigée en langage simple, clair et concis ;
• La publication électronique de la description doit être dans un format conforme au niveau AA prévu dans les Directives pour l’accessibilité aux contenus Web.
• L’entité doit mettre sa description à jour lorsqu’elle change son processus de rétroaction.

Le personnel du Conseil recommande que vous fassiez référence à tous ces éléments dans votre description du processus de rétroaction. Veuillez noter que le CRTC a publié la description de son processus de rétroaction en vertu de la LCA ; veuillez la consulter à titre de référence.

Chaque entité réglementée doit mettre en place un processus de réception de rétroaction sur les obstacles rencontrés par les personnes qui font affaire avec l’entité réglementée, ainsi que sur la façon dont l’entité met en œuvre son plan sur l’accessibilité.

Obligations supplémentaires en vertu du Règlement canadien sur l’accessibilité

Nous vous rappelons que les fournisseurs de services de radiodiffusion et de télécommunication réglementés ont des obligations complémentaires, y compris des obligations de notification, en vertu du Règlement canadien sur l’accessibilité.

Le Règlement canadien sur l’accessibilité est distinct du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC et est appliqué par le commissaire à l’accessibilité de la Commission canadienne des droits de la personne.

Si vous avez des questions concernant le Règlement canadien sur l’accessibilité, vous pouvez contacter le commissaire à l’accessibilité comme suit :

• Courriel : Info.Com@chrc-ccdp.gc.ca
• Téléphone : 613-995-1151
• SRV Canada (du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h heure de l’Est).
• ATS : 1-888-643-3304 ï‚· Télécopieur : 613-996-9661

Si vous avez des questions concernant le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC, veuillez consulter notre site Web ou nous envoyer un courriel à engagement@crtc.gc.ca.

Cordialement,

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateur

Date de modification :

2023-04-24