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Ordonnance de télécom CRTC 2024-58

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Référence : 2020-257

Ottawa, le 14 mars 2024

Dossier public : 1011-NOC2019-0191

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet satellite de Norouestel Inc. dans les Territoires du Nord-Ouest

Sommaire

La population canadienne a besoin d’accéder à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour chaque aspect de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de combler l’écart en matière de connectivité observé dans les communautés autochtones, les collectivités rurales et éloignées et mal desservies du Canada.

Par l’entremise de la présente ordonnance, le Conseil accorde la demande de Norouestel Inc. de reporter la date de début de son projet de satellite dans les Territoires du Nord-Ouest et de suspendre le rapport trimestriel associé jusqu’à ce que le projet débute.

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2020-257, le Conseil a approuvé un financement partiel pour le projet de Norouestel Inc. (Norouestel) afin de construire des stations terrestres et d’installer des terminaux pour raccorder huit collectivités dépendantes des satellites dans les Territoires du Nord-OuestNote de bas de page 1 à des satellites en orbite terrestre basse. Le Conseil a ensuite reçu l’acceptation écrite de l’attribution du financement de la part de Norouestel et a approuvé l’énoncé des travaux connexe de Norouestel dans l’ordonnance de télécom 2021-134, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2020-257.
  2. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, énoncée au paragraphe 17 de la décision de télécom 2020-257, selon laquelle toute modification importante du projet doit être approuvée par le Conseil. Dans le Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-191, le Conseil a défini un changement important comme une modification majeure du coût ou de la portée d’un projet. Cet avis a amorcé le premier appel de demandes et a mené à la décision de télécom 2020-257 et à d’autres décisions présentées dans la décision de télécom 2020-255.

Demande de modification

  1. Le 29 juin 2023, Norouestel a déposé une demande de modification concernant son projet approuvé dans la décision de télécom 2020-257. Plus précisément, Norouestel a demandé de :
    • reporter de quatre ans la date de début du projet en raison de retards imprévus dans le déploiement des services satellites d’une autre partie nécessaires à l’achèvement du projet;
    • suspendre l’obligation de fournir des rapports d’avancement trimestriels au Conseil jusqu’au début du projet.
  2. Norouestel a indiqué que le projet devrait être achevé à la fin de 2027.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil fait remarquer que les collectivités concernées par ce projet reçoivent actuellement des services Internet à large bande, mais pas au niveau de l’objectif de service universel établi par le Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2016-496.
  2. La demande de modification proposée concerne des retards dans le lancement de satellites en orbite terrestre basse, pour lesquels aucune solution de rechange raisonnable n’a été déterminée. Le Conseil fait remarquer que la fin de 2027 est considérablement plus tard que la date d’achèvement prévue. Le Conseil a examiné les documents déposés et les facteurs imprévus décrits et souligne l’importance de l’engagement du bénéficiaire à poursuivre la recherche de solutions provisoires susceptibles d’offrir la capacité requise.
  3. Le Conseil souligne l’importance de combler rapidement les écarts en matière de connectivité en menant à bien les projets liés au Fonds pour la large bande en temps opportunNote de bas de page 2. Le Conseil s’attend à ce que Norouestel l’informe rapidement par écrit de toute solution de rechange qu’elle peut identifier concernant cet engagement. Le Conseil fait également remarquer que toutes les parties peuvent identifier des solutions provisoires ou rapides lorsqu’elles seront disponibles.
  4. Selon les circonstances et compte tenu du travail continu pour identifier des solutions provisoires ou rapides, le Conseil estime que l’approbation de la demande de modification conserverait l’admissibilité du projet actuel, et répondrait donc aux objectifs identifiés par l’approche établie dans la politique réglementaire de télécom 2018-377. Le Conseil comprend que le retard est attribuable à des circonstances hors du contrôle de Norouestel, que l’entreprise avait signalées comme un risque dans son énoncé des travaux.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de modification de Norouestel, réitère l’attente que le bénéficiaire travaille à identifier des solutions provisoires potentielles et encourage les parties ayant des approches différentes à les présenter. Toutes les conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2020-257, continuent de s’appliquer.

Secrétaire général

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