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Divulgation proactive

Modèle pour déposer une intervention favorable conjointe dans le cadre d’une instance en télécommunication

Dans le Bulletin d’information de télécom CRTC 2011-693 du 8 novembre 2011 intitulé Dépôt d’interventions favorables conjointes, le Conseil a annoncé qu’il permettra aux parties de réunir et de déposer en un seul et même document les interventions favorables présentées dans le cadre d’une instance de télécommunication. Conformément à la procédure énoncée dans le bulletin d’information susmentionné, un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par une partie est fourni ci-dessous.

Liste des interventions favorables

Les personnes énumérées ci-dessous ont déposé des interventions favorables à la position de [nom du demandeur ou de la partie] (la partie) dans le cadre de l’instance amorcée par :

• [nom du demandeur] – [nom de la demande], [numéro de dossier]

ou

• [nom de l’entreprise] – avis de modification tarifaire xx [numéro de l’avis de modification tarifaire]

ou

• Avis de consultation de télécom 20xx-xx [numéro de l’avis de consultation de télécom]

selon laquelle [insérer une brève description de la position appuyée].

 

La présente est pour confirmer que :

1. les personnes dont les noms figurent sur cette liste ont demandé à la partie de déposer les interventions ci-jointes et d’accepter la signification de documents en leur nom;
2. chaque personne dont le nom figure sur cette liste a été informée par la partie que son nom et ses interventions apparaîtront sur le site Web du Conseil au dossier public de cette instance et que toute l’information fournie par elle fera partie d’un dossier accessible au public, y compris les renseignements personnels tels que le nom et prénom, l’adresse courriel, l’adresse résidentielle ou postale, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni par l’intervenant;
3. aucune personne dont le nom figure sur cette liste n’a demandé à comparaître à l’audience, le cas échéant.

[nom de l’agent de la partie], au nom de [la partie], [date]

 

1. ___________________________________________________________________

[nom de la personne favorable à cette demande ou à la position de la partie]

 

2. ___________________________________________________________________

[nom de la personne favorable à cette demande ou à la position de la partie]

 

3. __________________________________________________________________

[nom de la personne favorable à cette demande ou à la position de la partie]

 

(Continuer la liste, au besoin)