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Fonds pour l'amélioration de la programmation locale (FAPL)

Avis : Le CRTC a tout récemment annoncé qu’il tiendrait une consultation publique en vue d’examiner le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale. Le résultat de l’examen servira à déterminer si le Fonds est maintenu, s’il est modifié, ou s’il est aboli.

Dans le cadre de cette consultation, le Conseil tiendra une audience publique à Gatineau (Québec) à compter du 16 avril 2012 et vous aurez jusqu’au 15 février 2012 pour présenter vos observations. Si vous souhaitez que le Conseil tienne compte de vos observations dans le cadre de cette instance publique, vous devez les soumettre avant la date limite. Il importe de signaler que tous les renseignements que vous fournirez dans le cadre de ce processus public, y compris les renseignements personnels, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Pour participer, veuillez consulter l’avis de consultation.

Qu'est-ce que le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale (FAPL)?

Le FAPL est un fonds créé par le CRTC en 2008 pour le soutien de la programmation locale réservé aux stations de télévision conventionnelle1 qui opèrent dans des marchés non métropolitains.

Pourquoi le CRTC a-t-il décidé de créer le FAPL?

Les stations de télévision conventionnelle dans les marchés non métropolitains sont en difficulté due à leur situation économique précaire. Le CRTC a créé le FAPL afin de soutenir et d'améliorer la qualité de la programmation de télévision locale.

D’où provient l’argent versé dans le Fonds ?

L’argent versé dans le Fonds provient d’un pourcentage, établi par le Conseil, des revenus bruts de radiodiffusion des compagnies de câble et de satellite.

Pourquoi le CRTC a-t-il décidé d'augmenter le pourcentage de la contribution versée au FAPL de 1 % à 1,5 %?

La gravité de la situation économique a été plus prononcée depuis que la décision initiale a été prise. Étant donné cette situation, le CRTC a décidé d'augmenter la contribution des compagnies de câble et de satellite de 1 % à 1,5 %.

De quelle façon le CRTC répartit-il le Fonds entre les radiodiffuseurs?

• Le tiers des fonds totaux est équitablement réparti entre les stations admissibles des marchés francophones et anglophones.
• Les deux autres tiers du FAPL sont répartis de sorte que 30 % vont aux marchés francophones et 70 % aux marchés anglophones.
  • Ces montants seront accordés en fonction de la moyenne de l’historique des dépenses de programmation locale sur trois ans, et ce montant sera proportionnel au pourcentage du financement du FAPL prévu pour toutes les stations admissibles d’un marché linguistique (c.-à-d. l’enveloppe linguistique du FAPL divisée par la somme de la moyenne de l’historique des dépenses de programmation locale sur trois ans multipliées par la moyenne des dépenses locales sur trois ans d’une station individuelle).

Le premier tiers est divisé en montant égal entre chacune des stations de télévision locales éligibles. Les deux tiers restants sont attribués selon le montant que chaque station a consacré à la programmation locale au cours des trois dernières années.

Comment le CRTC détermine-t-il quelle station de télévision locale peut avoir accès au Fonds?

Les fonds du FAPL sont offerts aux stations de télévision exploitées dans des marchés non métropolitains. Toutefois, une station de langue française exploitée dans un marché anglophone métropolitain (c.-à-d. un marché anglophone dont la population ayant une connaissance de l'anglais est égale ou supérieure à un million) recevra le même financement que celles exploitées dans  les marchés francophones non métropolitains. À l'inverse, une station anglophone exploitée dans un marché francophone métropolitain recevra le même financement que celles exploitées dans les marchés anglophones non métropolitains.

Quelles stations sont présentement éligibles ?

La liste des stations éligibles est disponible à l’adresse suivante :

Comment le CRTC compte-t-il s'assurer que l'argent du Fonds est bel et bien utilisé pour la programmation locale?

Dans le rapport annuel qu'elles soumettent au CRTC, les stations de télévision locales doivent indiquer le montant des fonds reçus ainsi que les dépenses financées à même la contribution reçue du FAPL.  Afin d'assurer l'imputabiilté et la transparence, les stations admissibles au financement du FAPL devront, dès l'année de radiodiffusion 2009–2010, fournir un état  des dépenses directes de programmation locale pour chaque année de radiodiffusion.

Certaines compagnies de câble et de satellite ont augmenté la facture de leurs clients de 1,5 %. Est-ce que le CRTC peut empêcher cela?

Dans l'avis public 2008-100 (paragraphe 357), le CRTC a indiqué que « Compte tenu des rendements dans le secteur des EDR2 et les avantages dont elles bénéficieront à la suite d'autres changements apportés à leur cadre de réglementation, le Conseil ne voit pas de raison pour que les coûts supplémentaires associés au FAPL – estimés en moyenne à 0,50 $ par mois – soient transférés à leurs abonnés. » (Un EDR est une entreprise de distribution de radiodiffusion, telle qu’une compagnie de câble ou de satellite.)

Quel recours puis-je prendre pour ne pas payer une telle augmentation?

Les consommateurs peuvent contacter leur fournisseur de service, car cette augmentation n’est pas exigée, ni réglementée par le CRTC.
 

[1] SRC, CBC, TVA, V (anciennement TQS), CTV, Global, Canwest et environ 20 stations indépendantes.

[2] Les revenus associés à la distribution de programmation s'élevaient à 7,5 milliards de dollars en 2009, une augmentation de 7,4 % par rapport à 2008. Voir le Rapport de surveillance des communications 2010.