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Divulgation proactive
Fonds pour l'amélioration de la programmation locale (FAPL)
Au terme d’une audience publique, le CRTC a conclu que le FAPL a permis d’atteindre l’objectif fixé et qu’il sera éliminé progressivement d’ici le 31 août 2014, conformément à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-385. Certains abonnés des services de télévision par câble et par satellite verront leur facture rajustée.
Pourquoi procéder à son élimination progressive?
Devant la reprise des affaires dans le secteur de la publicité et le succès du passage au numérique, le CRTC constate que le FAPL a atteint son objectif. Au terme de l’audience publique menée du 16 au 20 avril 2012 afin d’examiner le Fonds, le CRTC a décidé de procéder à son élimination sur deux ans.
Comment se fera l’élimination progressive?
Les contributions exigées des entreprises de distribution par câble et par satellite diminueront comme suit :
- À compter du 1er septembre 2012, les contributions passeront de 1,5 % à 1,0 % des revenus bruts de radiodiffusion.
- À compter du 1er septembre 2013, elles passeront de 1,0 % à 0,5 % des revenus bruts de radiodiffusion.
- À compter du 1er septembre 2014, le fonds sera éliminé.
Contexte
Qu’est-ce que le FAPL?
En 2008, pendant la récession, les stations de télévision traditionnelles1 en exploitation dans les marchés non métropolitains ont connu des temps durs. Le CRTC a donc mis sur pied le FAPL pour soutenir la programmation locale diffusée par ces stations. En 2010, 78 stations ont reçu des fonds totalisant 100 millions de dollars. En 2011, 80 stations ont touché un financement total de 106 millions de dollars.
Quelles en sont les répercussions du ralentissement du FAPL?
Certaines entreprises de distribution par câble et par satellite ont refilé le coût du FAPL à leurs clients. Étant donné que les contributions diminueront progressivement pour finir par être éliminées, les clients de ces entreprises peuvent s’attendre à une facture réduite en conséquence.
Les entreprises de distribution par câble et par satellite sont tenues de rédiger un rapport exposant les mesures qu’elles auront prises pour tenir compte de ces réductions dans la facture des abonnés touchés. Elles ont jusqu’au 17 septembre 2012 pour soumettre leurs rapports respectifs au CRTC.
Comment le CRTC s’assurera‑t‑il que les téléspectateurs des marchés non métropolitains reçoivent la programmation locale?
Dans ces marchés, les stations de télévision sont obligées de diffuser des émissions locales. Comme leur situation économique s’est améliorée, le CRTC est convaincu qu’elles offriront la même qualité de programmation.
Comment le CRTC répartit‑il l’argent du Fonds entre les radiodiffuseurs?
Lorsqu’il a créé le Fonds, le CRTC a retenu la formule de répartition ci‑après :
- 70% des deux tiers vont aux marchés anglophones et 30 % aux marchés francophones.
- Le tiers restant est réparti également entre les stations admissibles des marchés francophones et anglophones.
Comment le CRTC détermine‑t‑il quelles stations de télévision ont droit au Fonds?
Les stations de télévision qui exercent leurs activités dans des marchés non métropolitains ont droit au FAPL. Toutefois, une station de langue française exploitée dans un marché anglophone métropolitain recevra le même financement que celles exploitées dans les marchés francophones non métropolitains. À l'inverse, une station anglophone exploitée dans un marché francophone métropolitain recevra le même.
Quelles stations sont actuellement admissibles?
Les noms des stations admissibles figurent aux adresses suivantes :
[1] SRC, CBC, TVA, V (anciennement TQS), CTV, Global, Shaw (anciennement Canwest) et un vingtaine de stations indépendantes.
