Déclaration des droits de licence
[Processus] [Date d'échéance] [Changements importants] [Formulaires]
Tous les titulaires d’une licence de radiodiffusion dont les recettes désignées pour la dernière année de déclaration complète dépassent la franchise doivent remplir ce formulaire, sauf les entreprises et sociétés exemptées en vertu de l’article 2 du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion. Les détenteurs d’une licence doivent remplir et soumettre la déclaration des droits de licence même si les recettes sont de 0,00 $ une fois la franchise appliquée.
Autorité
Les données recueillies au moyen de la déclaration des droits de licence le sont en vertu du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.
Processus
Collecte de données sur les recettes désignées assujetties aux droits de licence de radiodiffusion.
Dates d’échéance
- 30 novembre – Formulaires de données
Changements importants
Les formulaires de déclaration des droits licence étaient auparavant des formulaires papier. À partir de 2011, tous les titulaires d’une licence de radiodiffusion doivent soumettre leurs formulaires en ligne par l’intermédiaire du Système de collecte de données (SCD) du Conseil. Plusieurs catégories de recettes du formulaire de déclaration des droits de licence correspondent aux catégories de recettes désignées assujetties aux droits de licence qui figurent dans la déclaration annuelle.
La déclaration des droits de licence pour les entreprises de radio conjointes AM/FM a été modifiée; les données doivent dorénavant être saisies séparément pour la bande AM et la bande FM, puis le SCD calcule la somme de ces montants.
Aux fins de facturation, le nouveau formulaire de désignation d’une personne-ressource (1080) doit être rempli.
Formulaires du sondage
Formulaire 1080 – Déclaration des droits de licence – Formulaire de désignation d’une personne‑ressource
Formulaire 1085* – Formulaire de déclaration des droits de licence – Entreprise de distribution de radiodiffusion
Formulaire 1086 – Formulaire de déclaration des droits de licence – Télévision
Formulaire 1087 – Formulaire de déclaration des droits de licence – Radio AM ou FM
Formulaire 1088* – Formulaire de déclaration des droits de licence – Télévision payante et/ou spécialisée
Formulaire 1089 – Formulaire de déclaration des droits de licence – Radio conjointe AM/FM
*Avant de remplir les formulaires 1088 et 1085, veuillez consulter la Liste des entreprises terrestres de distribution de radiodiffusion exemptées. Le lien est disponible sous les formulaires (derrière la cléGC). Les recettes provenant d’entreprises de câblodistribution exemptées doivent être déclarées à la ligne 7 du formulaire 1088 et à la ligne 10 du formulaire 1085.
- Date de modification :