Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à Zineb Arbaoui (Directrice générale) et Hacene Belgharbi (Président)
Gatineau, le 27 juin 2025
Notre référence : 8622-B89-202405711, 8640-Q33-202500090, 8622-B89-202503086
PAR COURRIEL
Zineb Arbaoui
Directrice générale
legal@bravotelecom.com
Hacene Belgharbi
Président
hbelgharbi@transattelecom.ca
Objet : Directives procédurales relatives aux demandes en vertu de la partie 1 présentées par Bravo Telecom et Transat Telecom
Bonjour Zineb Arbaoui et Hacene Belgharbi,
Nous donnons suite aux lettres que nous avons reçues de Bravo Telecom (Bravo), le 10 février 2025, et de Transat Telecom (Transat), le 12 février 2025, dans lesquelles elles demandaient au Conseil de réexaminer leurs demandes en vertu de la partie 1 qui avaient été respectivement suspendues et renvoyées.
Le 6 novembre 2024, Bravo a déposé une demande dans laquelle elle alléguait que Bell Canada (Bell) se livrait à des pratiques anticoncurrentielles visant à accroître son pouvoir de marché au détriment de la concurrence pour les services Internet. Bravo avait demandé au Conseil d’exiger de Bell qu’elle mette fin à ces pratiques et qu’elle suspende l’abstention réglementaire de détail au Québec.
Le 6 janvier 2025, Transat a présenté une demande dans laquelle elle alléguait également que des « joueurs dominants » (c.-à-d. les fournisseurs titulaires) se livraient à des pratiques anticoncurrentielles et que le cadre d’accès haute vitesse (AHV) de gros ne fonctionnait pas. Transat a également demandé au Conseil de mettre fin à l’abstention réglementaire pour les services Internet au Québec et en Ontario.
Le 6 février 2025, le Conseil a rendu une décision dans laquelle il suspendait l’examen de la demande de Bravo jusqu’à ce que des demandes distinctes de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2024-180 soient complètes et que toutes les conclusions en suspens aient été mises en œuvre. Par la suite, le 7 février 2025, le personnel du Conseil a renvoyé la demande de Transat, indiquant qu’elle était assujettie aux mêmes considérations que celles énoncées dans la décision concernant la demande de Bravo.
Le Conseil a maintenant terminé son examen des demandes de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2024-180. Son nouveau cadre d’AHV et les tarifs provisoires connexes sont maintenant en vigueur partout au Canada. Par conséquent, le Conseil rouvre maintenant les demandes de Bravo et de Transat, dans le but de dresser un bilan complet des questions soulevées.
Comme suggéré par Transat, et dans un souci d’efficacité et de rapidité, nous regroupons ces demandes et ouvrons une nouvelle instance. Tous les documents déposés sous le numéro de dossier 8622-B89-202405711 de Bravo et le numéro de dossier 8640-Q33-202500090 de Transat seront regroupés sous le nouveau numéro de dossier 8622-B89-202503086. Toutes les parties intéressées doivent déposer leurs documents sous le numéro de dossier 8622-B89-202503086.
La présente instance suivra le processus normalisé établi à l’article 26 des Règles de pratique et d’instance du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277), de sorte que toute personne intéressée dispose de 30 jours pour déposer une intervention, puis Bravo et Transat auront ensuite 10 jours pour répondre à ces interventions.
Par conséquent, les interventions dans le cadre de la présente instance consolidée doivent être déposées au plus tard le 28 juillet 2025. Bravo et Transat peuvent déposer leurs répliques au plus tard le 7 août 2025.
Les demandes de divulgation publique de renseignements désignés comme confidentiels doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties concernées. Les réponses doivent être reçues 10 jours après la date de la demande. Le Conseil rendra rapidement des décisions concernant ces demandes.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Philippe Kent, Directeur, Télécommunications, par courriel à philippe.kent@crtc.gc.ca ou, par téléphone au 819-953-4057.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général
c. c.
Philippe Kent, Directeur, Télécommunications, CRTC, philippe.kent@crtc.gc.ca
Andrew Gaiero, Analyste Principal, Télécommunications, CRTC, andrew.gaiero@crtc.gc.ca
Mason Rodney, Analyste, Télécommunications, CRTC, mason.rodney@crtc.gc.ca
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Community Fibre Company, ben@communityfibre.ca
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