Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 7 novembre 2025
Référence(s) : 8640-J92-202501551
Par courriel
Liste de distribution
Objet : Demande en vertu de la Partie I pour l’abstention des services locaux résidentiels et commerciaux dans les circonscriptions des titulaires membres de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA), Demande de renseignements – 4 septembre 2025 – Réponse aux requêtes procédurales
Le 12 septembre 2025, l’Independant Telecommunications Providers Association (ITPA) a déposé une requête procédurale auprès du Conseil pour reporter la date limite de dépôt de sa réponse à la demande de renseignements (DDR) du personnel du Conseil de 120 jours à compter de la date à laquelle cette prolongation serait autorisée. L’ITPA a indiqué qu’elle demande ce report pour rassembler les renseignements demandés dans la DDR pour chacune de ses entreprises membres.
Le 19 septembre 2025, le personnel du Conseil a publié une lettre pour établir un processus d’examen des requêtes procédurales associées à cette demande en vertu de la Partie I et à une DDR publiée par le personnel du Conseil le 4 septembre 2025.
Des requêtes procédurales ou des observations connexes ont été reçues de l’ITPA, de Marc Nanni, de Telus, de Québecor Média Inc. (Québecor), de Bell Canada (Bell), de Rogers et de SaskTel.
Marc Nanni, Telus, Québecor et Rogers ont généralement demandé au Conseil de rejeter la demande de prolongation de l’ITPA. Ils ont également demandé la suspension ou le rejet de la demande en vertu de la Partie I de l’ITPA en attendant le lancement et la résolution d’une consultation plus large concernant le cadre d’abstention de la réglementation pour les services locaux.
- Marc Nanni a soutenu que le Conseil devrait rejeter la demande de l’ITPA dans son intégralité en raison de ses lacunes procédurales et substantielles. Il devrait également rejeter toutes les demandes de prolongation, de suspension et de décision de politique immédiate, car les lacunes de la demande de l’ITPA ne peuvent être corrigées, même si elle disposait de plus de temps.
- Telus a soutenu que la demande de l’ITPA devrait être suspendue, car le processus de DDR actuel ne prévoit aucun mécanisme permettant aux parties de répondre aux soumissions des autres participants ou de les commenter. Cela crée une lacune dans l’équité procédurale. Telus a également fait remarquer qu’une consultation complète serait une façon beaucoup plus efficace de régler les questions en jeu que de répondre à la DDR du personnel.
- Québecor a soutenu que l’octroi de la demande de prolongation de 120 jours par l’ITPA compromettrait l’équité procédurale, la transparence réglementaire et l’efficacité administrative du processus en cours, car cette instance en vertu de la Partie I est inadéquate pour traiter les questions de fond soulevées par l’ITPA, y compris l’examen du cadre d’abstention de la réglementation pour les services locaux.
- Rogers a soutenu que la demande de l’ITPA devait être entièrement rejetée. Celle-ci ne devait pas être traitée dans le cadre d’une instance concernant une demande en vertu de la Partie I, mais plutôt dans un avis de consultation complet. Rogers a également fait remarquer qu’il serait très peu pratique et chronophage de fournir les renseignements demandés par le personnel du Conseil dans le cadre de la DDR.
SaskTel a proposé que le Conseil ne statue pas sur la demande de l’ITPA sans lancer un examen général des circonstances de l’abstention de la réglementation pour les services filaires, mais que la demande de prolongation de l’ITPA soit acceptée. SaskTel a soutenu que la modernisation des règles relatives à l’abstention de la réglementation devrait concerner toutes les entreprises de services locaux (ESL), et non seulement les membres de l’ITPA.
Bell a, quant à elle, proposé une approche différente. Elle a également indiqué que le Conseil devrait :
- Rendre une décision en temps opportun accordant l’abstention de la réglementation demandée par l’ITPA en principe sans attendre de réponses de l’ITPA à la DDR;
- Amorcer un court processus de suivi pour achever les listes des services et circonscriptions concernés, tout avis requis aux consommateurs conforme à la jurisprudence, et toute justification nécessaire concernant la présence de concurrents sous une perspective mise à jour et neutre en matière de technologie;
- Dans la mesure où il reconnaît la VoIP sans fil, satellite et large bande comme concurrents dans le cadre d’un essai mis à jour et technologiquement neutre pour petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT), lancer une instance de suivi pour les ESLT. Celle-ci devrait être courte et efficace en fonction des résultats de la présente instance.
Bell a souligné que :
- Accorder maintenant l’allègement à l’ITPA et passer à une instance de suivi ciblée favorisera la concurrence, l’abordabilité et l’efficacité réglementaire, alors qu’un refus ou un sursis entraînerait l’effet inverse.
- Le dossier appuie déjà la détermination selon laquelle les services locaux filaires traditionnels sont soumis à une discipline concurrentielle suffisante de la part des services sans fil pour justifier un recours conforme aux articles 34 (1) et 34 (2) de la Loi sur les télécommunications.
- Décider de la demande maintenant et lancer une instance de suivi, si nécessaire, serait efficace, proportionné, transparent, prévisible et cohérent comme l’exigent les Instructions de 2023. Cela permettrait d’économiser des ressources pour toutes les parties.
En réplique, l’ITPA a soutenu que les demandes initiales du personnel du Conseil n’introduisent pas d’enjeux majeurs en matière de politique publique. Elles ne nécessitent pas le lancement d’un processus plus large, car elles sont simplement conçues afin de confirmer s’il existe une concurrence suffisante pour protéger les intérêts des utilisateurs, comme l’exigent tous les essais actuels relatifs à l’abstention de la réglementation. Par conséquent, l’ITPA a demandé que :
- Les demandes de suspendre ou d’élargir la demande de l’ITPA soient refusées;
- La date limite de l’ITPA à la DDR à soit reportée de 120 jours à compter de la date où la prolongation est autorisée;
- Les fournisseurs de services sans fil (FSSF) devraient être tenus de répondre aux questions de la DDR qui leur sont adressées dans les 21 jours suivant la nouvelle date limite de l’ITPA;
- Toutes les parties aient la possibilité de déposer des observations en réplique dans les 10 jours suivant la date limite de soumission pour les fournisseurs de services sans fil, et ce, afin d’atténuer les préoccupations concernant l’équité procédurale.
Le personnel du Conseil prend note des observations détaillées des parties concernant la mesure selon laquelle le Conseil devrait se pencher sur le fond de la demande de l'ITPA et, par conséquent, la nécessité de la DDR. Ces observations font partie du dossier et seront examinées par le Conseil en temps voulu. Toutefois, la DDR envoyée par le personnel du Conseil le 4 septembre 2025 vise à recueillir des informations qui pourraient être nécessaires pour éclairer la décision du Conseil concernant les circonscriptions spécifiques pour lesquelles l'ITPA demande l’abstention de la réglementation. Le Conseil rendra ensuite sa décision sur ce dossier, en disposant d'un dossier complet présentant toutes les options proposées.
Le personnel du Conseil estime également qu'il est raisonnable d'accorder à toutes les parties la possibilité de déposer une réplique à tout renseignement déposé en réponse à la DDR. Certaines parties ont indiqué que la procédure de DDR par défaut ne permet pas aux participants de commenter les observations des autres, ce qui crée une lacune en matière d'équité procédurale. La mise en place d'une phase de réplique permettant à toutes les parties de commenter les observations des autres participantes répondra à ces préoccupations.
De plus, selon le personnel, le délai additionnel demandé par l’ITPA est raisonnable compte tenu des ressources limitées de ses membres.
C’est pourquoi le personnel du Conseil estime qu’il serait raisonnable que la prolongation soit accordée à l’ITPA, ainsi qu’à tous les autres répondants à la DDR.
En conséquence, le personnel du Conseil confirme que la date limite pour déposer les réponses aux questions énoncées dans sa lettre du 4 septembre 2025 est reportée jusqu’au 9 mars 2026 pour les questions adressées à l’ITPA et aux autres parties, et jusqu’au 30 mars 2026 pour les questions adressées aux fournisseurs de services sans fil. Les parties qui ont déjà déposé une réponse à la DDR auront la possibilité de modifier ou d’ajouter à leurs réponses jusqu’à la nouvelle date limite. Toutes les parties auront alors la possibilité de déposer une réplique aux réponses à la DDR avant le 20 avril 2026.
Une copie de la présente lettre sera ajoutée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications
c. c. Simon Wozny, CRTC, simon.wozny@crtc.gc.ca
Jordan Wegner, CRTC, jordan.wegner@crtc.gc.ca
P.j. (1) Liste de distribution
Liste de distribution :
Independent Telecommunications Providers Association, regulatory@itpa.ca
Mark Nanni: mn_crtc@proton.me;
SaskTel: document.control@sasktel.com;
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca;
Telus Communications Inc. : regulatory.affairs@telus.com;
Québecor Média Inc. : regaffairs@quebecor.com;
Bragg Communications Inc.: regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
Brooke Telecom Co-operative Ltd.: geoff@brooketel.coop;
Chatr: regulatory@rci.rogers.com;
Execulink Telecom inc. : andrea.atkinson@execulinktelecom.ca;
Eastlink: regulatory.Matters@corp.eastlink.ca ;
Fido: regulatory@rci.rogers.com;
Fizz: regaffairs@quebecor.com;
Freedom: regaffairs@quebecor.com;
Koodo : regulatory.affairs@telus.com;
Lucky: bell.regulatory@bell.ca;
Pas de nom : bell.regulatory@bell.ca;
PC Mobile : bell.regulatory@bell.ca;
Public Mobile: regulatory.affairs@telus.com;
Rogers Communications inc. : regulatory@rci.rogers.com;
Vidéotron : regaffairs@quebecor.com;
Virgin : justin@hyperlinkinc.com;
- Date de modification :