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Radiodiffusion et Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à la Liste de distribution

Gatineau, le 30 juillet 2026

Référence : 1011-NOC2026-0134

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Requêtes procédurales d’Option consommateurs, du Centre pour la défense de l’intérêt public, de l’Association canadienne des télécommunications, du Forum for Research and Policy in Communications et de deux particuliers

Le 12 juin 2026, le Conseil a publié l’Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2026-134, intitulé Harmoniser les codes de protection des consommateurs (l’instance sur l’harmonisation). La date limite de dépôt des interventions est le 11 août 2026. L’audience publique doit commencer le 30 novembre 2026.

Requêtes procédurales de prorogation de la date limite de dépôt des interventions

Le 23 juin 2026, Option consommateurs a déposé une requête procédurale visant à reporter la date limite de dépôt des interventions au 30 septembre 2026, invoquant l’ampleur du travail requis pour examiner les questions soulevées dans l’instance. Option consommateurs a aussi souligné le chevauchement possible des échéances avec d’autres instances en cours :

Le 7 juillet 2026, le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) a déposé une lettre à l’appui de la prorogation de la date limite de dépôt des interventions. Le CDIP a ajouté que la date limite de dépôt des interventions dans une autre instance axée sur les consommateurs, soit l’Avis de consultation de télécom 2026-155, intitulé Instance de justification et appel aux observations – Respect de l’interdiction des frais qui constituent un obstacle au changement de forfaits de services de téléphonie mobile et de services Internet (l’instance de justification sur l’interdiction des frais), est le 30 juillet 2026.

Le CDIP a reconnu l’importance d’accorder aux parties plus de temps pour participer de manière significative à l’instance sur l’harmonisation, tout en veillant à ce que le calendrier de l’audience ne soit pas perturbé. Le CDIP a demandé au Conseil de reporter la date limite de dépôt des interventions au 16 septembre 2026, indiquant qu’il s’agit d’une prorogation raisonnable et modeste qui permettrait aux personnes intéressées de disposer de plus de temps pour préparer leurs réponses.

Le 8 juillet 2026, l’ACT a déposé une lettre indiquant qu’elle ne s’opposait pas à la demande d’Option consommateurs, mais proposait plutôt une date limite du 11 septembre 2026 afin de permettre aux parties de disposer de suffisamment de temps pour examiner le dossier et se préparer à l’audience. L’ACT a ajouté que la date limite actuelle exigerait une importante coordination entre plusieurs services pendant une période où de nombreux experts en la matière sont en congé.

Le 16 juillet 2026, le Forum for Research and Policy in Communications (FRPC) a appuyé la demande d’Option consommateurs visant à proroger la date limite de dépôt des interventions, mais a proposé une date limite du 11 septembre 2026. Le FRPC a indiqué qu’il participait lui aussi à plusieurs instances du Conseil, notamment :

Le 23 juillet 2026, Marc Nanni a déposé une requête procédurale visant à obtenir une prorogation de la date limite de dépôt des interventions, sans pour autant proposer d’autre date. Il a plutôt demandé que « le Conseil reporte la date limite de dépôt des interventions au dossier 2026-134, ne serait-ce que de 5 jours ». Il a aussi indiqué qu’il avait l’intention de participer à d’autres instances du Conseil, notamment :

Marc Nanni a aussi invoqué des problèmes liés au site Web du Conseil à l’appui de sa demande, indiquant que le site lui avait été inaccessible par intermittence pendant plus de 11 jours, notamment en soirée, ce qui a rendu difficile sa participation à l’instance sur l’harmonisation.

Le 26 juillet 2026, le FRPC a déposé une deuxième requête procédurale visant à obtenir la prorogation des dates limites de dépôt des interventions pour plusieurs instances en cours (Renouvellement de licences radio pour une durée indéterminée [la date limite pour les répliques était le 21 juillet 2026], l’instance sur les télécommunications non sollicitées [la date limite pour les interventions était le 27 juillet 2026], l’instance de justification sur l’interdiction des frais [la date limite pour les interventions était le 30 juillet 2026, l’instance est maintenant suspendue]; la demande en vertu de la Partie 1 de TELUS [la date limite pour les interventions était le 28 juillet 2026] ainsi que l’instance sur la sensibilisation à la CPRST [la date limite pour les interventions a été prorogée au 7 octobre 2026]), y compris l’instance sur l’harmonisation, en invoquant également des problèmes liés au site Web du Conseil. Le FRPC a soutenu que ces problèmes l’ont empêché d’accéder à des renseignements et à des documents pertinents, et a demandé que la date limite de dépôt des interventions soit reportée au 25 août 2026.

Décision du Conseil concernant les demandes de prorogation de la date limite de dépôt des interventions

Le Conseil fait remarquer que, depuis la réception des demandes susmentionnées :

Le Conseil reconnaît la charge de travail associée à la participation à ses instances. Parallèlement, il reconnaît l’importance de veiller à ce que ses instances se déroulent efficacement et procurent des avantages à la population canadienne en temps opportun. L’instance sur l’harmonisation est la seule instance citée par les parties qui comprend une audience publique; tout report des dates limites de dépôt des interventions pourrait comprimer les échéanciers et ainsi donner aux parties trop peu de temps pour examiner le dossier et se préparer à l’audience publique.

En ce qui concerne les affirmations de Marc Nanni et du FRPC au sujet de problèmes techniques liés au site Web du Conseil, le Conseil fait remarquer que le site Web a récemment connu des périodes d’interruption intermittentes. Toutefois, ces problèmes ne se sont pas étirés sur de longues périodes. Bien qu’ils aient pu causer des perturbations, ces problèmes ne semblent pas avoir empêché une pleine participation aux instances du Conseil, y compris à l’instance sur l’harmonisation. Le Conseil fait remarquer qu’il reçoit régulièrement des interventions du public depuis le lancement de l’instance le 12 juin 2026, y compris en soirée.

Par conséquent, le Conseil refuse toutes les demandes visant à proroger la date limite de dépôt des interventions dans l’instance sur l’harmonisation. Le Conseil estime que les changements récents apportés aux échéances des autres instances mentionnées ci-dessus permettront d’établir un juste équilibre entre le fait d’accorder aux parties davantage de souplesse et de temps pour participer aux instances du Conseil ainsi que la nécessité de réduire au minimum les perturbations et les retards.

Requêtes procédurales visant à élargir la portée de l’instance sur l’harmonisation

Dans sa requête procédurale du 16 juillet 2026, le FRPC a demandé au Conseil :

Le 15 juillet 2026, Stephen Lawton a déposé une intervention qui comprenait une requête procédurale visant à inclure, dans l’instance sur l’harmonisation, des questions précises sur les sujets suivants : si la facturation anticipée correspond aux objectifs de protection des consommateurs; si la facturation en arrérages doit être exigée; si la visibilité du solde en temps réel doit être obligatoire; et la façon d’établir un équilibre entre la protection des consommateurs et les considérations opérationnelles.

Décision du Conseil concernant les demandes visant à élargir la portée de l’instance sur l’harmonisation

Le Conseil précise que l’objet de la lettre du personnel du Conseil du 8 juillet 2026 en réponse à la demande en vertu de la Partie 1 de TELUS (déverrouillage des appareils) et la question de la facturation anticipée s’inscrivent déjà dans la portée de l’instance sur l’harmonisation, laquelle sollicite des observations, entre autres, sur la nécessité d’apporter des modifications aux codes (c.-à-d. le code harmonisé). Plus précisément, au paragraphe 16 de l’avis, le Conseil sollicite des observations sur le document de travail relatif au Code de protection des consommateurs, ce qui permet aux parties de formuler des observations sur toutes les dispositions qui y figurent. À l’annexe 1 de l’avis (le document de travail relatif au Code de protection des consommateurs), le Conseil demande aux parties de relever toute modification, tout ajout ou tout retrait à apporter au libellé existant, au besoin, et de fournir un autre libellé accompagné d’une justification.

En ce qui concerne les rapports accessibles au public cités par le FRPC, le Conseil fait remarquer que la façon dont les rapports de ROP sont liés au paragraphe 11 de l’avis est conforme à la procédure habituelle du Conseil et que ces rapports sont considérés comme faisant partie du dossier. Les rapports annuels des fournisseurs de services sur la conformité au Code sur les services sans fil et au Code sur les services Internet sont également liés dans l’avis et peuvent aussi être considérés comme faisant partie du dossier de la présente instance. Afin d’aider toutes les parties à trouver ces documents, le Conseil inclut des liens vers chacun des rapports cités par le FRPC à l’annexe 1 de la présente lettre.

En ce qui concerne la demande du FRPC visant à obtenir des éléments de preuve sur l’attente exprimée dans le préambule de la question 14 de l’annexe 2 de l’avis — selon laquelle l’harmonisation des codes devrait réduire le fardeau administratif pour toutes les parties prenantes — le Conseil précise qu’il s’agit d’une attente et non d’une conclusion de fait. De plus, l’avis énonce la raison de cette attente (soit le regroupement de toutes les mesures de protection des consommateurs dans un seul code), propose une opinion préliminaire concernant les rôles du Conseil et de la CPRST et invite les parties à formuler des observations sur cette opinion préliminaire. Le Conseil estime que le dépôt d’une intervention dans la présente instance constitue le forum approprié pour exprimer des points de vue au sujet de cette attente.

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec Iva Jurisic, analyste principale, Politique sociale et des consommateurs, à l’adresse Iva.Jurisic@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

Marc Morin
Secrétaire général et dirigeant principal exécutif

c. c.  Scott Hutton, vice-président, Consommateurs, analytique et stratégie, CRTC, Scott.Hutton@crtc.gc.ca
Nanao Kachi, directeur, Consommateurs, analytique et stratégie, CRTC, Nanao.Kachi@crtc.gc.ca
Iva Jurisic, analyste principale, Consommateurs, analytique et stratégie, CRTC, Iva.Jurisic@crtc.gc.ca

Annexe (1) – Liens vers les rapports de ROP et les rapports des fournisseurs de services sur la conformité aux codes
Annexe (2) – Liste de distribution

Annexe 1 – Liens vers les rapports de ROP et les rapports des fournisseurs de services sur la conformité aux codes

Rapports de recherche sur l’opinion publique :

Rapports annuels sur la conformité au Code sur les services sans fil et au Code sur les services Internet :

Annexe 2 – Liste de distribution :

aplourde@option-consommateurs.org
dbrady@piac.ca
adaly@canadatelecoms.ca
execdir@frpc.net
canadianconsumeradvocate134@gmail.com
mn_crtc@proton.me

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