ARCHIVÉ -Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-748
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Ottawa, le 6 décembre 2011
Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées
Dans le présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er juillet 2011 et le 31 août 2011 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.
1. Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public[1]. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une telle demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :
a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;
b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.
2. Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou autre proposition de la requérante.
3. Dans les annexes du présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er juillet 2011 et le 31 août 2011 conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion se trouve à l’annexe 1 du présent bulletin d’information. La liste des demandes de modification et de prolongation de délai se trouve à l’annexe 2.
Secrétaire général
Documents connexes
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Guide des procédures d’examen des demandes de radiodiffusion et de révision des politiques du CRTC, circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-4, 7 juin 2007
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Procédures simplifiées à l’égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, 27 March 2006
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Demandes de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50, 19 septembre 2003
Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-748
Demandes de transactions de propriété traitées par le Conseil par lettre administrative entre le 1er juillet 2011 et le 31 août 2011 conformément à sa procédure simplifiée
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Titulaire |
No de demande |
Description de la transaction |
Date de la lettre |
|---|---|---|---|---|
| 1. |
6878482 Canada Inc. |
APPROUVÉ – Changement à la propriété de 6878482 Canada Inc. (6878482), par le biais du transfert de la participation du non-canadien Setanta Sports North America Limited dans 6878482 (20 %) ainsi que dans sa société mère (33,33 %) au non-canadien MLM Management Limited. Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif de 6878482, lequel continue d’être exercé par Rogers Communications Inc. 6878482 est titulaire de Setanta Sports (Canada). |
6 juillet 2011 |
|
| 2. |
Max Trax |
APPROUVÉ – Changement au contrôle effectif de Max Trax, de Corus Entertainment Inc. à Groupe Stingray Digital inc. |
14 juillet 2011 |
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| 3. |
Colba.Net Inc. |
APPROUVÉ – Changement à la propriété de Colba.Net Inc. (Colba.Net), par le biais du transfert des actions détenues par Motionsphere Inc. et 120272 Canada Inc. à Colba.Net Telecom Inc. Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif de Colba.Net, lequel continue d’être exercé par monsieur Joseph Bassili. Colba.Net est titulaire d’une entreprise de distribution de radiodiffusion qui dessert l’île de Montréal. |
23 août 2011 |
Annexe 2 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-748
Demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er juillet 2011 et le 31 août 2011 conformément à sa procédure simplifiée
|
Titulaire |
Demande et date de décision |
Décision et description de la demande |
|---|---|---|---|
| 1. |
Shaw Cablesystems Limited |
2011-1062-6 |
APPROUVÉ – Modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Fort McMurray (Alberta) afin d’ajouter les régions de PTI Lakeside Camp, PTI Athabasca Lodge, PTI Beaver River Executive Lodge, Oil Sands Industrial Lodge, Barge Landing, Creeburn Lodge, Suncor Firebag, PTI Wapasu Creek Lodge, Husky Sunrise, Kearl Lake Plant et Shell Albian Village. |
| 2. |
Fight Media Inc. |
2011-1068-4 |
APPROUVÉ EN PARTIE – Prorogation jusqu’au 1er décembre 2012 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2[2] de langue française appelée « Le Réseau des Combats ». Le Conseil accorde un délai final de 12 mois, au lieu du 24 mois demandé par le demandeur. |
| 3. |
Fight Media Inc. |
2011-1066-8 |
APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2[3] de langue anglaise connue sous le nom de « The Fight Network », afin d’en permettre la diffusion en format haute définition. |
| 4. |
Groupe TVA inc. |
2011-1077-5 |
APPROUVÉ – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue française CJPM-TV Saguenay (Québec) afin d’ajouter un émetteur numérique temporaire à Saguenay (Québec). |
| 5. |
Canal Savoir |
2011-1161-6 |
APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 31 octobre 2011 de la date butoir afin de prolonger la diffusion en mode analogique par l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle CFTU-TV Montréal (Québec). |
| 6. |
RNC MÉDIA inc. |
2011-0325-9 |
APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 31 octobre 2011 de la date butoir de la mise en exploitation des entreprises de programmation de télévision numérique post transition CFGS-TV Gatineau, CFVS-TV Val d’Or et CFVS-TV-1 Rouyn-Noranda (Québec). |
| 7. |
Frank Rogers (SDEC) |
2011-1092-3 |
APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 1er août 2012 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise de faible puissance CJBT-FM à Beeton-Tottenham (Ontario). Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. |
| 8. |
Société Radio-Canada |
2011-1183-0 |
APPROUVÉ – Modification des paramètres techniques de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CKBST-TV Régina (Saskatchewan). |
| 9. |
Société Radio-Canada |
2011-1214-3 |
APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 31 octobre 2011 de la date butoir afin de prolonger la diffusion en mode analogique par les entreprises de programmation de télévision CBWT-TV et CBWFT-TV Winnipeg (Manitoba). |
Notes de bas de page
[1] En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l’avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prolongations de délai, voir la circulaire de radiodiffusion 2006-1.
[2] Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2011-455, depuis le 1er septembre 2011, les services de catégorie 2 sont appelés services de catégorie B.
[3] Idem
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