Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2014-190-3

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Autres références : 2014-190, 2014-190-1, 2014-190-2 et 2014-190-4

Ottawa, le 21 août 2014

Avis d’audience

8 septembre 2014
Gatineau (Québec)

Parlons télé

Document de travail aux fins de discussion

Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2014-190, lequel annonçait la tenue d’une audience publique sur la conversation Parlons télé, le Conseil a déclaré qu’il publierait en août 2014 un document additionnel énonçant les sujets à explorer au cours de la phase comparante en fonction des observations reçues.

Après avoir analysé les observations des Canadiens, le Conseil fournit à l’annexe du présent avis un document de travail contenant les différentes propositions relatives à la réglementation future du système canadien de télévision. La mention de certaines propositions dans le document de travail ne signifie en rien que le Conseil a déjà pris une décision sur une question ou qu’il privilégie une option plutôt qu’une autre. Ce document a comme seul objectif d’offrir aux parties des modèles possibles et de stimuler les discussions et les débats.

Le document se présente sous forme de tableaux : les sujets sont dans la colonne de gauche, les propositions dans la colonne du centre, et ce que les propositions signifient pour les Canadiens est énoncé dans la colonne de droite.

Le Conseil invite les parties à tenir compte des questions suivantes au regard de chaque approche politique mentionnée dans le document de travail :

  • Quel délai serait approprié pour la mise en vigueur de la nouvelle approche politique et pourquoi?
  • Comment le Conseil peut-il s’assurer que l’approche politique soit adaptable, de façon à demeurer viable et efficace dans le temps, particulièrement compte tenu du paysage technologique et économique en évolution?
  • Dans le cas où une partie avance une autre proposition que celles contenues dans le document de travail, quels sont les délais appropriés pour la mise en œuvre de ces approches? Comment peuvent-elles être adaptables, de façon à demeurer viable et efficace dans le temps, particulièrement compte tenu du paysage technologique et économique en évolution?

Pour faciliter l’engagement ultérieur des Canadiens, le Conseil prolonge la date butoir pour la seconde étape du forum de discussion en ligne pour cette instance. Afin de soumettre des commentaires sur le document de travail, les Canadiens peuvent participer au forum de discussion en ligne qui se déroulera à partir d’aujourd’hui jusqu’au 19 septembre 2014 (la dernière journée de l’audience publique).

À la suite du forum de discussion en ligne, les transcriptions seront affichées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca. Le dossier du forum de discussion en ligne sera versé au dossier de la présente instance.

Questions à discuter à l’audience publique

Une grande variété de questions sera traitée au cours du présent processus. Toutefois, après avoir analysé les observations, le Conseil estime que les questions énoncées ci-dessous, en particulier, exigent un examen plus détaillé. Il examinera donc plus attentivement les questions suivantes lors de l’audience :

  • la maximisation des choix et de la souplesse (à la carte);
  • les relations entre les entreprises de distribution de radiodiffusion et les programmeurs;
  • les façons d’encourager la programmation locale, y compris un modèle réglementaire pour la télévision traditionnelle;
  • les façons d’encourager une programmation canadienne captivante, y compris la production, la promotion et la présentation d’émissions, ainsi que les dépenses au titre de la programmation canadienne.

Les parties pourront discuter de toute question qui leur paraît pertinente lors de leurs présentations.

Date de dépôt de documents à la suite de l’audience publique

Au cours de l’audience publique, le Conseil peut accepter ou exiger des engagements de parties comparantes à déposer des documents additionnels. Les parties doivent déposer de tels documents au plus tard la dernière journée de l’audience, soit le 19 septembre 2014, à 17 h, heure de Vancouver.

Le Conseil donnera aussi l’occasion aux parties qui ont déposé des interventions dans le cadre de la présente instance de déposer des observations écrites finales. Ces observations doivent se limiter à des commentaires sur le document de travail ci-dessous, à des interventions faites lors du forum de discussion en ligne et à celles faites au cours de l’audience publique. Ces observations finales doivent compter un maximum de 15 pages, y compris un résumé, et être déposées au plus tard le 3 octobre 2014.

Secrétaire général

Annexe à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2014-190-3

Document de travail aux fins de discussion

CHOIX ET SOUPLESSE « Un marché de détail sain et dynamique »

Sujet Proposition Qu’est-ce que ça signifie pour les Canadiens?
  1. Petit service de base
Option A : Les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) seraient tenues d’offrir un petit service de base qui ne comprendrait que des stations locales canadiennes, les services 9(1)h), des services éducatifs et, si elles sont disponibles, une chaîne communautaire et une chaîne législative provinciale.
Le petit service de base ferait l’objet d’une promotion équivalente à celle des autres forfaits.
Les Canadiens pourraient s’abonner à un petit forfait de base par câble ou satellite, qui inclut un nombre limité de chaînes exclusivement canadiennes.
Ce forfait comprendrait leurs stations locales, ainsi que, si elles sont disponibles, une chaîne communautaire et une chaîne législative provinciale. Il comprendrait aussi des chaînes canadiennes qui répondent aux importants objectifs de politique de la Loi sur la radiodiffusion.
Il ne serait pas nécessaire d’acheter d’autres chaînes.

Option B : Les EDR seraient tenues d’offrir un service de base qui comprendrait des stations locales canadiennes, les services 9(1)h), des services éducatifs et, si elles sont disponibles, une chaîne communautaire et une chaîne législative provinciale, ainsi que tout autre service au choix de l’EDR.
Le prix de détail du service de base serait plafonné à l’un des prix suivants :
20 $
25 $
30 $
Le service de base ferait l’objet d’une promotion équivalente à celle des autres forfaits.
Les Canadiens pourraient s’abonner à un service de base abordable par câble ou satellite à un prix fixe entre 20 $ et 30 $. Ce forfait comprendrait leurs stations locales, ainsi que, si elles sont disponibles, une chaîne communautaire et une chaîne législative provinciale. Il comprendrait aussi des chaînes canadiennes qui répondent aux importants objectifs de politique de la Loi sur la radiodiffusion, ainsi que toute autre chaîne que leur fournisseur par câble ou satellite choisit d’offrir.
  1. À la carte
Les EDR seraient tenues de permettre aux abonnés de choisir individuellement (à la carte) tous les services facultatifs. Les Canadiens pourraient choisir individuellement les chaînes de télévision facultatives qu’ils reçoivent de leur fournisseur par câble ou satellite.
  1. Créer son propre forfait
Les EDR seraient tenues de permettre à leurs abonnés de créer leur propre forfait personnalisé de services de programmation facultatifs.
Les EDR pourraient toujours offrir des forfaits préassemblés.
Les Canadiens pourraient créer leur propre forfait de chaînes qu’ils choisiraient eux-mêmes.
Les Canadiens qui aiment le côté pratique des forfaits préassemblés pourraient continuer à s’y abonner.
  1. Substitution simultanée
Option A : Il serait dorénavant interdit aux EDR de faire de la substitution simultanée. Les Canadiens pourraient regarder toutes les émissions non canadiennes comme le Super Bowl, accompagnées des publicités américaines.
Option B : Il serait dorénavant interdit aux EDR de faire de la substitution simultanée pendant des événements en direct (p. ex. : un événement sportif ou une remise de prix). Les Canadiens pourraient regarder des événements en direct, y compris les événements sportifs comme le Super Bowl, accompagnés des publicités américaines.
  1. Prépondérance
Option A : Les EDR seraient tenues de s’assurer que chaque abonné reçoive une prépondérance de services canadiens. Les abonnés des fournisseurs de télévision par câble ou satellite devraient recevoir un plus grand nombre de chaînes canadiennes que de chaînes non canadiennes.
Option B : Les EDR seraient tenues d’offrir une prépondérance de services canadiens. Les fournisseurs de télévision par câble ou satellite seraient tenus d’offrir un plus grand nombre de chaînes canadiennes que de chaînes non canadiennes. Toutefois, les abonnés choisiraient ultimement le nombre de chaînes, canadiennes ou non, auxquels ils s’abonnent.

RELATION ENTRE LES EDR ET LES PROGRAMMEURS « Un marché de gros sain et dynamique »

Sujet Proposition Qu’est-ce que ça signifie pour les Canadiens?
  1. Questions relatives aux ententes d’affiliation qui nuisent à la capacité des EDR d’offrir davantage de choix
Le Code de déontologie sur l’intégration verticale (le Code sur l’IV) serait modifié pour interdire certaines clauses limitant la capacité d’une EDR à offrir un choix à la carte abordable, comme l’imposition d’un tarif basé sur un taux minimal de pénétration déraisonnable, l’obligation de distribuer un service aux mêmes conditions que celles existantes à une date antérieure, la clause dite de la « nation la plus favorisée ». Cela garantirait que les négociations entre les fournisseurs de télévision et les programmeurs canadiens soient justes, et que les Canadiens puissent choisir seulement les chaînes de télévision facultatives qu’ils désirent.
  1. Accès pour les services de programmation non intégrés verticalement (IV)
Le Code sur l’IV serait modifié pour y ajouter des dispositions qui garantiraient aux services non IV l’accès au système : c.-à-d. les EDR devraient, en évitant d’imposer des conditions déraisonnables, faciliter les stratégies de programmation multiplateforme des services de programmation indépendants.
Pour chaque groupe de deux services liés qu’il distribue, une EDR IV serait tenue de distribuer au moins un service non IV dans la même langue (assemblage 2 : 1).
Cela garantirait que les négociations entre les grandes sociétés de radiodiffusion et les radiodiffuseurs indépendants soient justes et que les Canadiens continuent d’avoir accès à la grande diversité de programmation que les chaînes de télévision indépendantes offrent au système canadien de radiodiffusion.
  1. Règlement des différends et Code sur l’IV
Toutes les entreprises IV seraient tenues de respecter le Code sur l’IV à titre d’exigence réglementaire.
Une entreprise IV qui n’aurait pas renouvelé une entente d’affiliation avec un service non IV dans les 120 jours de la date de son expiration serait tenue d’avoir recours au processus de règlement des différends.
Il s’agit d’une autre mesure pour garantir que les Canadiens continuent d’avoir accès à la grande diversité de programmation que les télédiffuseurs indépendants offrent au système canadien de radiodiffusion.
  1. Distribution de services de programmation non canadiens
La politique actuelle sur l’autorisation de services non canadiens pour distribution au Canada serait maintenue.
À titre de condition en vue d’être autorisés, les services non canadiens seraient tenus d’accepter de respecter le Code sur l’IV et de se soumettre au processus de règlement des différends du Conseil, y compris dans les cas de préférence indue.
Les Canadiens continueraient d’avoir accès à des chaînes non canadiennes, comme c’est le cas présentement.

PROGRAMMATION CANADIENNE « Une nouvelle stratégie nationale de programmation »

Sujet Proposition Qu’est-ce que ça signifie pour les Canadiens?
  1. Redéfinir les revenus de radiodiffusion
    (marchés de langues française et anglaise)
La définition de revenus de radiodiffusion pour les titulaires serait modifiée pour y inclure les revenus provenant des émissions offertes en ligne et sur d’autres plateformes exemptées.
Les radiodiffuseurs auraient l’autorisation de comptabiliser, au titre de leurs dépenses en émissions canadiennes, leurs dépenses relatives à des émissions originales diffusées exclusivement en ligne.
Pour la première fois, les radiodiffuseurs pourraient comptabiliser leurs dépenses relatives à des émissions originales diffusées sur Internet dans les sommes totales qu’ils ont l’obligation de consacrer à la programmation canadienne. Cela encouragerait les radiodiffuseurs à augmenter le contenu canadien offert en ligne.
  1. Émissions d’intérêt national (ÉIN)
    (marchés de langues française et anglaise)
Le pourcentage des revenus consacrés aux ÉIN serait conservé. En ce qui concerne les plus grands groupes privés de radiodiffusion :
  • les contributions aux ÉIN sont de 5 % à 9 % des revenus;
  • 75 % de ces contributions doivent être consacrées à la production indépendante.
Le réseau de télévision de langue anglaise de la SRC continuerait de diffuser au moins 9 heures par semaine d’ÉIN aux heures de grande écoute, calculées en moyenne sur l’année de radiodiffusion.
Compte tenu des circonstances particulières du marché de langue française, les exigences actuelles sur la diffusion d’ÉIN seraient maintenues; ces obligations seraient réévaluées lors des renouvellements de licence.
Les émissions pour enfants seraient comprises dans la définition d’ÉIN.
Les radiodiffuseurs seraient toujours tenus de consacrer une partie de leurs revenus à certains types d’émissions canadiennes, par exemple des dramatiques comme Orphan Black, Lost Girl, Unité 9 et La Galère, des documentaires de longue durée comme W5 et Museum Secrets, ou encore des émissions musicales ou de variétés. Ils seraient également encouragés à consacrer une partie de leurs revenus à de la programmation pour enfants. Cette politique garantirait aux consommateurs un accès à une programmation produite par des Canadiens, pour des Canadiens.
  1. Exigences liées à la programmation
    (marchés de langues française et anglaise)
Toutes les stations de télévision autorisées et les services payants et spécialisés seraient assujettis aux exigences en matière de DÉC.
L’approche par groupe de propriété à l’égard de l’attribution de licence serait maintenue et les DÉC seraient ajustées dès le début afin de les maintenir à leur niveau actuel. Les DÉC augmenteraient au cours d’une période de licence. Les DÉC seraient fixées lors du renouvellement de licence.
Les exigences de présentation au cours de la journée de radiodiffusion seraient supprimées, mais celles s’appliquant à la période en soirée seraient maintenues.
Toutes les stations de télévision autorisées et les services payants et spécialisés seraient tenus de contribuer financièrement à la production d’émissions canadiennes. Toutefois, ils pourraient continuer de profiter des gains d’efficacité découlant du fait qu’ils sont membres d’un grand groupe de propriété de radiodiffusion.
Leurs contributions financières à la programmation canadienne augmenteraient avec le temps.
Les exigences de diffuser des émissions canadiennes pendant la journée disparaîtraient, alors que celles-ci devraient encore être diffusées en soirée. Cela signifie que les émissions canadiennes seraient toujours offertes aux heures de la journée où la plupart des Canadiens regardent la télévision, et ce, en diminuant la répétition d’émissions.
  1. Protection du genre
    (marchés de langues française et anglaise)
La politique sur l’exclusivité des genres et les protections des services payants et spécialisés de catégorie A seraient éliminées. Les services spécialisés n’auraient plus de nature de service réglementée, mais seraient plutôt pleinement concurrentiels et assujettis aux exigences normalisées. Ces services n’auraient plus de droits d’accès. Les consommateurs pourraient choisir parmi un certain nombre de chaînes canadiennes qui satisferaient tous les goûts sur une variété de sujets et qui proviendraient de sources diverses. Cela aiderait à garantir que la programmation est créée afin de satisfaire les intérêts diversifiés des consommateurs et accorderait aux créateurs la souplesse nécessaire pour concevoir du contenu innovateur et divertissant.
  1. Critères d’attribution de licences pour les services de nouvelles nationales de catégorie C
Outre les présents critères d’attribution de licences pour les services spécialisés de nouvelles de catégorie C, le Conseil imposerait de nouvelles obligations en vue de s’assurer de la grande qualité des émissions de nouvelles, dont les suivantes :
  • en moyenne 16 heures par jour d’émissions de nouvelles originales 7 jours par semaine;
  • un engagement voulant que la programmation ne soit composée que d’émissions de nouvelles et d’actualités.
De plus, les demandeurs seraient tenus de démontrer ce qui suit :
  • ils ont un dossier documenté sur leur capacité à produire des émissions de nouvelles de grande qualité;
  • il existe clairement une demande dans le marché pour un service additionnel de nouvelles nationales;
  • le service proposé ajouterait de la diversité dans le paysage des nouvelles nationales.
Le Conseil introduirait des critères que les demandeurs seraient tenus de respecter afin d’obtenir une licence de service de nouvelles nationales. Cela garantirait que les Canadiens ont accès à des émissions de nouvelles de qualité qui leur donne une occasion raisonnable d’être exposés à différents points de vue sur des sujets d’intérêt public.
  1. Mesures de cotes d’écoute
L’industrie serait tenue de mettre sur pied un groupe de travail afin de développer collectivement un système de mesures de cotes d’écoutes au moyen de boîtiers de décodage, lequel comprendrait des normes techniques, des mesures de protection de la vie privée, une structure de gouvernance et un partage des coûts.
Le groupe de travail serait établi dans les 3 mois de la date de la décision sur l’instance Parlons télé et devrait déposer au Conseil, 8 mois plus tard, un rapport d’étape. Ce dernier ferait état des réalisations du groupe de travail (dont un modèle concret de mise en place d’un système de mesures de cotes d’écoute au moyen de boîtiers de décodage qui tient compte notamment des données à recueillir, de la structure de gouvernance, des protocoles de confidentialité et des mesures envisagées pour le financement et la récupération des coûts du système).
En disposant de plus d’informations sur les émissions regardées, les radiodiffuseurs seraient en mesure de mieux desservir les téléspectateurs canadiens par l’entremise de la programmation qu’ils offrent.
Cela se ferait dans le respect de la vie privée des Canadiens.

PROGRAMMATION LOCALE « Une présence locale viable »

Sujet Proposition Qu’est-ce que ça signifie pour les Canadiens?
  1. Attribution de licences aux stations en direct
Les stations locales seraient autorisées à fermer leurs émetteurs.
Les zones de desserte seraient déterminées en fonction des périmètres de l’ancien émetteur.
Les stations locales sans émetteur continueraient à être distribuées au service de base et assujetties aux exigences existantes sur la diffusion hebdomadaire de programmation locale.
Les EDR ne seraient pas tenues de payer un tarif de gros pour ces stations locales.
Les stations locales sans émetteur continueraient à être autorisées à partager les DÉC et les ÉIN au sein du même groupe d’entreprises autorisées.
Les stations locales ne seraient plus tenues d’exploiter des émetteurs. Cela réduirait certains coûts des stations locales en difficulté afin qu’elles puissent continuer à offrir aux Canadiens une présence locale dans leurs propres communautés.
  1. Programmation communautaire
Les exigences réglementaires actuelles sur la programmation communautaire continueraient de s’appliquer. Comme il le prévoit dans son plan triennal, le CRTC évaluerait l’efficacité continue de la politique sur la télévision communautaire en 2015-2016. Les Canadiens se verraient offrir la même quantité et la même qualité de programmation communautaire que celles offertes présentement.

PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION ACCESSIBLE À TOUS LES CANADIENS « Contenu diversifié et accessible à tous les Canadiens »

Sujet Proposition Qu’est-ce que ça signifie pour les Canadiens?>
  1. Communautés de langues officielles en situation minoritaire
L’exigence actuelle imposée à toutes les EDR terrestres autorisées de distribuer un service facultatif dans la langue de la minorité, lorsque tel service est autorisé, pour dix services distribués dans la langue de la majorité, serait maintenue. Cette exigence s’appliquerait aussi aux fournisseurs par satellite de radiodiffusion directe (SRD). Les Canadiens des communautés de langues officielles en situation minoritaire continueraient à avoir accès à des chaînes de télévision dans leur langue officielle.
  1. Services en langue tierce
L’obligation d’abonnement préalable s’appliquant aux services de catégorie A en langue tierce serait éliminée.
Les EDR seraient tenues d’offrir un service canadien en langue tierce (si ce service existe) pour chaque service non canadien en langue tierce qu’elles offrent.
L’attribution de licences à des services à caractère ethnique et en langue tierce serait simplifiée par la création d’un même type de licence pour ces services, qu’ils soient de catégorie A ou de catégorie B, et par l’harmonisation des exigences, y compris celles à l’égard des DÉC.
Présentement, les consommateurs doivent d’abord s’abonner à Fairchild TV, Telelatino, Talentvision, Asian Television Network ou Odyssey s’ils désirent recevoir toute autre chaîne canadienne ou non dans la même langue (soit le cantonais, l’italien, l’espagnol, le mandarin, le hindi et le grec). La suppression de cette exigence rendrait tous les types de services à caractère ethnique et en langue tierce généralement plus accessibles aux Canadiens, et ce, à meilleur coût.
Les Canadiens, surtout les membres de communautés multiculturelles, auraient accès à un plus grand nombre d’émissions qui les intéressent particulièrement.
  1. Disponibilité de la vidéodescription (VD)
La quantité de VD serait augmentée par l’entremise d’une exigence voulant qu’à la fin de la prochaine période de licence :
  • les radiodiffuseurs présentement assujettis à des exigences sur la VD, ainsi que ceux qui font partie d’un groupe IV, seraient tenus de fournir la VD des émissions diffusées entre 19 h et 23 h (heures de grande écoute) qui s’y prêtent selon les catégories existantes d’émissions; et
  • tous les radiodiffuseurs autorisés, y compris les services éducatifs, seraient tenus de fournir quatre heures de VD par semaine, conformément à l’exigence actuelle en cette matière.
Dans le cadre de cette approche, l’obligation de s’assurer que deux des quatre heures de VD sont originales au service serait éliminée.
Les services exemptés qui ne font pas partie d’un groupe IV ne seraient pas assujettis aux nouvelles exigences sur la VD.
La disponibilité de la vidéodescription serait meilleure et viserait les émissions qui s’y prêtent diffusées aux heures de grande écoute (19 h à 23 h).
  1. Accessibilité du matériel
La conformité des EDR ayant des exigences de veiller à ce que leur service à la clientèle accommode les abonnés ayant des déficiences serait évaluée.
De plus, les EDR seraient tenues de s’assurer que :
  • les abonnés peuvent identifier les émissions avec VD dans le guide électronique de programmes;
  • les boîtiers de décodage, là où ils sont disponibles, sont mis à la disposition des abonnés ayant des déficiences visuelles ou de motricité fine. Ces outils devraient comprendre des fonctions d’accès comme le préréglage absolu et l’activation de la VD par la simple pression d’un bouton.
Les boîtiers de décodage destinés aux usagers (p. ex. ceux atteint d’une déficience visuelle partielle ou totale) seraient offerts au fur et à mesure de leur disponibilité.
Le Conseil réviserait les pratiques à l’égard du service à la clientèle afin de s’assurer que tous les Canadiens sont bien desservis.
  1. Sous-titrage en ligne
On s’attendrait à ce que les radiodiffuseurs s’assurent que lorsqu’une émission linéaire incluant du sous-titrage est diffusée sur les médias numériques, le sous-titrage est également inclus dans la version non linéaire de cette émission.
L’approche actuelle sur la qualité du sous-titrage serait maintenue. On demanderait aux membres des groupes de travail de langues anglaise et française de faire rapport de l’état de leurs travaux sur les normes de qualité et d’indiquer le délai dans lequel leurs propositions seront présentées.
Davantage de contenu diffusé avec du sous-titrage serait disponible en ligne.
Les progrès des groupes de travail sur le sous-titrage seraient évalués afin de s’assurer que les usagers du sous-titrage soient bien desservis.

INFORMATION AU CONSOMMATEUR ET RECOURS « Un consommateur informé et capable de faire des choix »

Sujet Proposition Qu’est-ce que ça signifie pour les Canadiens?
  1. Code des EDR
Un nouveau code des EDR régirait les relations entre les EDR et leurs abonnés, semblables aux dispositions du Code sur les services sans fil, par exemple sur la clarté du contrat, l’avis à donner en cas de modification des conditions ou les frais de résiliation.
Ce code des EDR ferait aussi en sorte que les abonnés soient avisés des modifications apportées à l’assemblage ou au genre de services de programmation auxquels ils sont abonnés.
Le nouveau code des EDR respecterait aussi les dispositions des normes de services pour les abonnés de la télédistribution et celles des normes des services numériques concurrents (pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe) relatives aux normes de service à la clientèle et aux processus de plaintes.
Les Canadiens profiteraient d’un service à la clientèle plus uniforme. Ils seraient mieux outillés pour mieux comprendre leurs contrats et leurs factures et connaître les façons de déposer une plainte. Par conséquent, ils pourraient faire des choix plus éclairés sur les chaînes qu’ils reçoivent.
  1. Ombudsman
Outre les ombudsmans internes des sociétés, un ombudsman pour l’ensemble de l’industrie serait nommé pour statuer sur le Code des EDR. L’ombudsman surveillerait l’application du code des EDR et veillerait à son respect. Les consommateurs pourraient déposer leurs plaintes auprès de cet ombudsman.

SIMPLIFICATION DU RÉGIME RÉGLEMENTAIRE « Un régime réglementaire tourné vers l’avenir »

Sujet Proposition Qu’est-ce que ça signifie pour les Canadiens?
  1. Élargissement de la portée de l’ordonnance d’exemption des EDR
La portée de l’ordonnance d’exemption des EDR terrestres serait élargie afin de permettre aux EDR ayant moins de 20 000 abonnés d’entrer dans le marché des EDR autorisées et de leur faire concurrence.
Une entreprise admissible à une exemption serait tenue d’aviser le Conseil par lettre, au plus tard trois mois avant le début de ses activités dans la nouvelle zone de desserte. Cette lettre, qui serait affichée sur le site web du Conseil, contiendrait les informations pertinentes aux activités de l’entreprise, y compris sa ou ses grilles de distribution.
Cela permettrait à un plus grand nombre de distributeurs de faire concurrence dans les marchés plus importants sans obtenir préalablement une licence, ce qui fournirait ainsi aux Canadiens un plus grand choix de distributeurs de télévision.
  1. Élimination des règles à l’égard de la distribution analogique
Les règles relatives à la distribution de services de programmation EDR sur une base analogique seraient simplifiées en éliminant les règles existantes en les remplaçant par :
Option A : une exigence globale de distribuer principalement des services canadiens.
Option B : une obligation de distribuer, au service de base, seulement les services prioritaires canadiens actuellement offerts sur une base analogique.
Option C : une disposition qui préserve la distribution des services actuellement offerts au service de base.
Les Canadiens qui souhaitent recevoir un service de câble analogique seraient en mesure de le faire dans un avenir prévisible.
La grande majorité des Canadiens ne reçoivent pas leurs services de télévision au moyen de cette technologie plus ancienne.
  1. Ordonnances d’exemption des services de programmation facultatifs
La portée de l’ordonnance d’exemption des services de programmation en langue tierce serait élargie pour y supprimer l’exclusion de langues particulières.
La portée de l’ordonnance d’exemption des services de catégorie B serait élargie pour y inclure tous les services facultatifs desservant moins de 200 000 abonnés.
Présentement, la plupart des chaînes en langue tierce ne sont pas obligées de détenir une licence de radiodiffusion.
L’ordonnance d’exemption serait élargie pour inclure toutes les chaînes en langue tierce.
L’élargissement de la portée des ordonnances d’exemption faciliterait la tâche des radiodiffuseurs qui lancent de nouvelles chaînes facultatives en anglais, en français et en plusieurs autres langues pour desservir les consommateurs.
  1. Regroupement des licences des services de programmation
Les nouvelles catégories de services de programmation suivantes seraient établies, basées sur leur distribution par les EDR :
  1. Services de base (stations de télévision actuelles et services provinciaux de télévision éducative).
  2. Services facultatifs (services payants et spécialisés de catégories A, B, et C actuels. Les services bénéficiant d’une ordonnance de distribution au service de base en vertu de l’article 9(1)h) continueraient à être offerts au service de base, mais seraient autorisés à titre de services facultatifs).
  3. Services à la carte (services actuels de vidéo sur demande et à la carte).
Les licences des services de programmation seraient dorénavant regroupées en trois catégories. Cela simplifierait la réglementation de ces chaînes sans que la programmation n’en soit touchée.

AUTRES QUESTIONS

Sujet Proposition Qu’est-ce que ça signifie pour les Canadiens?
  1. Mise en vigueur
Le cadre réglementaire énoncé ci-dessus entrerait en vigueur le 15 décembre 2015. Les Canadiens connaîtraient la date exacte de la mise en vigueur de ces nouvelles règles.