Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134

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Autres références : 2015-134-1, 2015-134-2, 2015-134-3, 2015-134-4 et 2015-134-5

Ottawa, le 9 avril 2015

Numéro de dossier : 8663-C12-201503186

Avis d’audience

Le 11 avril 2016
Gatineau (Québec)

Date limite de dépôt des interventions de la première phase : 30 juin 2015

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Examen des services de télécommunication de base

Le Conseil examinera les services de télécommunication dont les Canadiens ont besoin pour participer de manière significative à l’économie numérique et le rôle du Conseil à s’assurer de la disponibilité de services de télécommunication de base abordables à tous les Canadiens. Le Conseil a l’intention de procéder à cet examen en deux phases.

Dans la phase 1, le Conseil révisera ses politiques en matière de services de télécommunication de base au Canada. Le Conseil va également recueillir de l’information auprès de l’industrie afin de mieux comprendre quels services de télécommunication sont offerts partout au Canada et si des régions du Canada sont mal desservies ou non desservies.

Le Conseil invite les interventions sur les questions et les enjeux présentés dans l’avis. La date limite pour le dépôt de ces interventions initiales est le 30 juin 2015.

Dans la phase 2, qui sera lancée à l’automne 2015, le Conseil demandera aux Canadiens de fournir leurs avis sur les services de télécommunication qu’ils estiment nécessaires pour participer de manière significative à l’économie numérique d’aujourd’hui et de demain. Les détails spécifiques concernant l’étendue et la procédure de cette phase de l’instance seront publiés à une date ultérieure.

À la suite de la phase 2, le Conseil tiendra une audience publique débutant le 11 avril 2016 à 9 h, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, à Gatineau (Québec).

Introduction

  1. Les télécommunications jouent un rôle important dans la vie de tous les Canadiens. Les télécommunications modernes permettent aux Canadiens de participer à l’économie numérique d’aujourd’hui et de fournir l’accès à des services tels que les services de soins de santé, d’éducation, de sécurité publique, gouvernementaux et bancaires.
  2. Les fournisseurs de services de télécommunication (FST) offrent une variété de services de détail, y compris les services téléphoniques filaires, Internet et sans fil, à plus de 12 millions de ménages et à plus de 1 million d’entreprises au Canada. En 2013, les revenus de l’industrie des services de télécommunication de détail étaient d’environ 41 milliards de dollars, et ces revenus continuent de croître chaque année, principalement en raison de l’utilisation croissante des services sans fil et InternetRetour à la référence de la note de bas de page 1.
  3. La Loi sur les télécommunications (Loi), qui confère au Conseil de larges pouvoirs pour réglementer la fourniture de services de télécommunication, affirme le caractère essentiel des télécommunications pour l’identité et la souveraineté canadiennes, et définit plusieurs objectifs larges de la politique canadienne de télécommunicationRetour à la référence de la note de bas de page 2, y compris ce qui suit :
  4. En général, les services de télécommunication modernes sont disponibles dans les régions les plus densément peuplées du pays à partir d’un certain nombre de FST. Cependant, dans de nombreuses régions rurales et éloignées, l’accès à ces services ou à plus d’un FST peut être limité, ce qui peut nuire à la capacité des consommateurs vivant dans ces régions de participer à l’économie numérique.
  5. En tant que régulateur du système de communication du Canada, le Conseil cherche à s’assurer que tous les Canadiens ont accès à un système de communication de classe mondiale et qu’ils sont en mesure de participer à l’économie numérique. Compte tenu de cela, et de l’importance des services de télécommunication pour les Canadiens, le Conseil amorce une instance publique pour effectuer un examen complet de ses politiques en matière de services de télécommunication de base au Canada et des services de télécommunication dont les Canadiens ont besoin pour participer de manière significative à l’économie numérique.

Évolution des besoins des Canadiens en matière de services de télécommunication

  1. Presque tous les Canadiens ont accès à des services téléphoniques filaires et à des services d’accès Internet, ainsi qu’à des services sans fil mobiles qui fournissent les fonctionnalités de voix et d’Internet. Alors que les réseaux filaires et sans fil atteignent plus de 99 % des Canadiens, il existe des différences dans les niveaux de services disponibles dans diverses régions, notamment dans les régions rurales et éloignées.
  2. En outre, l’évolution des technologies des télécommunications change la manière dont les Canadiens accèdent aux services de télécommunication. Les Canadiens réduisent leur dépendance à l’égard des services téléphoniques filaires, de résidence et d’affaires, en faveur des services sans fil mobiles et des services Internet à large bande (p. ex. les services de communication vocale sur protocole Internet [VoIP], de courriel, de messagerie texte et d’autres services de données).
  3. Par exemple, le nombre de lignes téléphoniques a diminué, passant de 18,6 millions de lignes en 2009 à 15,9 millions de lignes en 2013, tandis que le nombre d’abonnés aux services sans fil mobiles a augmenté, passant de 23,5 millions en 2009 à 28,4 millions en 2013Retour à la référence de la note de bas de page 6. En outre, 20,4 % des ménages canadiens dépendent seulement des services sans fil mobilesRetour à la référence de la note de bas de page 7. De même, le nombre d’abonnés aux services Internet a augmenté, passant de 10,4 millions en 2009 à 12,1 millions en 2013Retour à la référence de la note de bas de page 8.
  4. De plus, les Canadiens utilisent les services Internet à partir d’un plus grand nombre de dispositifs avancés de télécommunication (fixes et mobiles) et à des fins qui ne cessent de s’étendre (p. ex. les opérations bancaires, l’enseignement, la santé, les services gouvernementaux, le magasinage, le divertissement et le réseautage social), ce qui entraîne une plus grande demande pour des vitesses plus rapides.
  5. Le Conseil estime que l’amélioration de l’accès aux services de télécommunication modernes et de la disponibilité de ceux-ci, entre autres choses, sauvegardera, enrichira et renforcera la structure sociale et économique dans l’ensemble du Canada et fera en sorte que les Canadiens continueront d’être en mesure de participer à l’économie numérique.

Mesures réglementaires actuelles pour les services de télécommunication de base

  1. Le Conseil a établi plusieurs mesures réglementaires pour atteindre ses objectifs énoncés dans la Loi et pour faire en sorte que les Canadiens aient accès à des services de télécommunication de base. Trois de ces mesures, dont le dernier examen exhaustif remonte à 2011Retour à la référence de la note de bas de page 9, sont l’obligation de servir, l’objectif du service de base et le régime de subvention du service local.
  2. Les mesures susmentionnées s’appliquent aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT), qui sont composées des grandes compagnies de téléphone régionales privées et publiques (grandes ESLT)Retour à la référence de la note de bas de page 10, des compagnies de téléphone locales plus petites (petites ESLT)Retour à la référence de la note de bas de page 11, et de Norouestel Inc. (Norouestel), qui fournit des services dans le Nord.

L’obligation de servir et l’objectif du service de base

  1. L’obligation de servir exige des ESLT qu’elles fournissent le service téléphonique i) aux clients existants, ii) aux nouveaux clients demandant le service où les ESLT disposent d’installations et iii) aux nouveaux clients demandant un service au-delà des limites des installations des ESLTRetour à la référence de la note de bas de page 12.
  2. Le Conseil a établi l’objectif du service de base en 1999, lequel reflétait le niveau de service disponible à cette époque pour la plupart des CanadiensRetour à la référence de la note de bas de page 13. L’objectif du service de base assure que les Canadiens dans toutes les régions ont accès à des services de télécommunication abordables et de grande qualité. À l’heure actuelle, l’objectif du service de base se compose des éléments suivants :
    • un service local de ligne individuelle avec capacité Touch-Tone;
    • la capacité d’être raccordé à Internet au moyen d’une transmission de données à faible vitesse aux tarifs locaux;
    • l’accès au réseau interurbain, aux services de téléphonistes et d’assistance-annuaire, aux services téléphoniques évolués et de protection de la vie privée, aux services d’urgence, ainsi qu’au service de relais de message vocal;
    • sur demande, une copie imprimée de l’annuaire téléphonique local le plus récent.
  3. L’objectif du service de base s’applique aux ESLT seulement dans les circonscriptions où le Conseil continue de réglementer les tarifs et les modalités des services téléphoniques locaux filaires. Dans les circonscriptions où le Conseil s’est abstenu de réglementer (circonscriptions faisant l’objet d’une abstention de la réglementation), les ESLT continuent d’avoir l’obligation de fournir des services téléphoniques autonomes filaires locaux, qui se composent i) d’appels locaux illimités à un tarif mensuel fixe, sous réserve d’un prix plafondRetour à la référence de la note de bas de page 14, et ii) de l’accès à un choix de fournisseurs de services interurbainsRetour à la référence de la note de bas de page 15. Les ESLT ont la possibilité de satisfaire à cette obligation en offrant des services téléphoniques sans fil mobiles.

Le régime de subvention du service local

  1. Dans certaines régions rurales et éloignées du Canada, le coût de la prestation du service téléphonique filaire de résidence qui répond à l’objectif du service de base est supérieur au prix que paie le consommateur.
  2. En raison de ceci, conformément au paragraphe 46.5(1) de la Loi, le Conseil enjoint à certains FST de contribuer à un fonds établi pour soutenir l’accès continu à des services de télécommunication de base aux Canadiens.
  3. Le régime de subvention du service local actuel, ainsi que le régime de contribution connexe et le Fonds de contribution national (FCN)Retour à la référence de la note de bas de page 16, a été établi pour subventionner la fourniture du service local de base de résidence dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE)Retour à la référence de la note de bas de page 17. Ces subventions ne sont actuellement offertes qu’aux ESLT dans les ZDCE réglementées parce qu’elles sont obligées de fournir le service téléphonique local filaire de résidenceRetour à la référence de la note de bas de page 18. En 2014, le Conseil a déterminé que le service de relais vidéo (SRV) est un service de télécommunication de base devant être financé à même le FCNRetour à la référence de la note de bas de page 19.
  4. Les FST, ou groupes de FST apparentés, dont les revenus des services canadiens de télécommunication se chiffrent à 10 millions de dollars ou plus doivent contribuer au FCN. La contribution (somme d’argent) est perçue au moyen de frais en pourcentage des revenus qui sont appliqués aux revenus admissibles au titre de la contribution du FSTRetour à la référence de la note de bas de page 20. Certains revenus (p. ex. les services Internet et de téléavertisseur de détail) et d’autres montants (p. ex. les paiements interentreprises) sont présentement exclus du calcul des revenus admissibles au titre de la contribution du FST.

Réglementation des tarifs des services de télécommunication de détail

  1. Les tarifs des services de télécommunication de détail (p. ex. les services filaires locaux, interurbains, Internet et sans fil mobiles) ne sont généralement pas réglementésRetour à la référence de la note de bas de page 21. Toutefois, lorsque la concurrence est insuffisante pour protéger les intérêts des consommateurs, les services de télécommunication de détail des ESLT sont assujettis à la réglementation par plafonnement des prixRetour à la référence de la note de bas de page 22.
  2. Plus précisément, les tarifs et les modalités des services téléphoniques filaires locaux des ESLT sont réglementés dans certaines circonscriptions. De plus, les tarifs et les modalités des services Internet de détail de Norouestel fournis par voie terrestre sont réglementés. Les tarifs de détail des services Internet (sauf ceux qui sont offerts par Norouestel) et des services sans fil mobiles ne sont pas réglementés; toutefois, le Conseil a imposé certaines conditions à la fourniture des services Internet et sans fil mobiles, tels que le Code sur les services sans filRetour à la référence de la note de bas de page 23 et les pratiques de gestion du trafic InternetRetour à la référence de la note de bas de page 24.

Accès Internet à large bande

  1. Presque tous les Canadiens, peu importe s’ils vivent dans des centres urbains ou dans des régions rurales ou éloignées, bénéficient de l’accès à des services Internet au moyen d’une variété de technologies, y compris des technologies sans fil et par satellite. Au Canada, le déploiement de l’accès Internet à large bande s’est fait grâce au libre jeu du marché conjugué à un financement ciblé et à des partenariats public-privé à tous les ordres du gouvernementRetour à la référence de la note de bas de page 25.
  2. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a estimé que le déploiement des services d’accès Internet à large bande, y compris le déploiement dans les régions rurales et éloignées, devrait continuer de se reposer sur le libre jeu du marché et sur un financement gouvernemental ciblé. Par conséquent, le Conseil a conclu qu’il ne serait pas approprié i) d’exiger la fourniture du service d’accès Internet à large bande dans le cadre d’un objectif de service de base ni ii) d’établir un mécanisme de financement pour subventionner le déploiement des services d’accès Internet à large bande.
  3. Toutefois, en reconnaissance du fait que le service Internet est un moyen de communication qui gagne en importance, le Conseil a estimé qu’il serait dans l’intérêt public d’établir des vitesses cibles universelles pour l’accès Internet à large bande au Canada. Le Conseil a établi des vitesses cibles de l’ordre de 5 mégabits par seconde (Mbps) pour le téléchargement et de 1 Mbps pour le téléversement qui, selon lui, devraient être disponibles à tous les Canadiens, au moyen de diverses technologies, avant la fin de 2015Retour à la référence de la note de bas de page 26.
  4. Le Conseil a également déclaré qu’il surveillera les progrès réalisés vers l’atteinte de ces vitesses cibles, en particulier dans les régions rurales et éloignées. De plus, en reconnaissance de la nature évolutive du réseau Internet et des attentes des consommateurs, le Conseil a affirmé qu’il pourrait revoir ces vitesses cibles.

Disponibilité des services Internet à large bande dans les régions rurales et éloignées

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2013-711, le Conseil a noté qu’en vertu du plan de modernisation de Norouestel, la compagnie n’atteindra pas les vitesses cibles Internet à large bande du Conseil avant 2015 dans l’ensemble de son territoire d’exploitationRetour à la référence de la note de bas de page 27. Le Conseil a également noté que le coût du transport par satellite est le principal obstacle aux services Internet à large bande abordables. Le Conseil a déclaré que la question de l’infrastructure de transport devrait être abordée afin de s’assurer que les services Internet à large bande sont disponibles à ses vitesses cibles. Il a également estimé que, sans son intervention, le fossé numérique entre les collectivités qui dépendent de l’infrastructure de transport terrestre et celles qui dépendent de l’infrastructure de transport par satellite continuera vraisemblablement d’exister.
  2. Par conséquent, le Conseil a déclaré qu’il comptait instaurer dans le cadre de la présente instance, au besoin, un mécanisme pour soutenir la prestation de services de télécommunication modernes dans le territoire d’exploitation de Norouestel. Un tel mécanisme servirait à financer l’investissement en immobilisations dans les installations de transport (p. ex. fibre, micro-ondes et satellite) ainsi que le coût lié à l’entretien et à l’amélioration de ces installations pour qu’elles puissent prendre en charge les services de télécommunication en évolution, comme les services Internet à large bande. Le Conseil a estimé que ce mécanisme devrait compléter et non remplacer les autres investissements provenant du secteur privé et des administrations publiques, y compris les partenariats public-privé.
  3. De plus, pour acquérir une meilleure compréhension des services de transport par satellite au Canada, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2014-44, dans lequel il a nominé la conseillère Candice Molnar pour effectuer une enquête concernant le marché canadien des services par satellite utilisés pour fournir des services de télécommunication aux Canadiens.
  4. Aujourd’hui, le Conseil publie le Rapport d’enquête sur les services par satellite de la conseillère Molnar. Le rapport indique que les vitesses Internet dans les collectivités qui dépendent du satellite sont, dans la plupart des cas, en dessous des vitesses cibles du Conseil. En outre, les coûts pour fournir des services de télécommunication au moyen d’installations satellitaires sont élevés, ce qui limite la disponibilité de ces servicesRetour à la référence de la note de bas de page 28.
  5. Il est noté dans le Rapport d’enquête sur les services par satellite qu’environ 18 000 ménages qui n’ont pas accès au service Internet à large bande aux vitesses cibles du Conseil sont situés dans les collectivités qui dépendent du satellite au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, ainsi que dans certaines régions éloignées en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec. De plus, les collectivités dans ces régions dépendront vraisemblablement des installations par satellite pour les services de télécommunication dans l’avenir prévisible.
  6. Toutefois, le Conseil fait remarquer que d’autres collectivités au Canada, et non seulement les collectivités desservies par satellite, ont de la difficulté à atteindre les vitesses cibles du Conseil pour les services Internet à large bande. En 2013, environ 1,2 million de ménages canadiens, soit 9 %, n’avaient pas accès aux services Internet à large bande aux vitesses cibles du Conseil pour le téléchargement et pour le téléversementRetour à la référence de la note de bas de page 29. La grande majorité de ces ménages sont situés dans les régions rurales et éloignées du Canada. Le Conseil note que de nombreuses parties à l’instance ayant mené à la politique réglementaire de télécom 2013-711 avaient soulevé cette préoccupation.

Questions à examiner

  1. Le Conseil amorce par la présente une instance en vue d’effectuer un examen exhaustif de ses politiques relatives aux services de télécommunication de base au Canada ainsi que des services de télécommunication dont les Canadiens ont besoin pour participer de manière significative à l’économie numérique. À cet égard, le Conseil examinera l’utilisation que les Canadiens font de ces services de télécommunication ainsi que les prix que les Canadiens devraient s’attendre à payer pour ces services.
  2. De plus, le Conseil vérifiera la disponibilité des services de télécommunication pour déterminer quelles régions du Canada sont mal desservies ou non desservies. Le Conseil évaluera le rôle qu’il devrait jouer pour garantir la disponibilité des services de télécommunication de base, en particulier dans les régions rurales et éloignées du Canada.
  3. Tel qu’il est indiqué précédemment, le Conseil vérifiera s’il y a lieu d’instaurer dans le territoire d’exploitation de Norouestel un mécanisme pour soutenir la prestation de services de télécommunication modernes en finançant l’investissement en immobilisations dans les installations de transport ainsi que le coût lié à l’entretien et à l’amélioration de ces installations. Le Conseil vérifiera également s’il conviendrait d’envisager un tel mécanisme à l’égard d’autres régions rurales et éloignées du Canada. Un tel mécanisme viserait à compléter et non à remplacer les autres investissements provenant du secteur privé et des administrations publiques.
  4. En outre, le Conseil vérifiera s’il y aurait lieu d’apporter des modifications i) aux diverses mesures réglementaires touchant les services de télécommunication de base, comme l’objectif du service de base, l’obligation de servir, le régime de contribution national et le régime de subvention du service local et ii) aux régimes de plafonnement des prix, le cas échéant.
  5. Le Conseil fait remarquer que l’issue de la présente instance pourrait entraîner la modification de ces mesures et d’autres mesures réglementaires à l’endroit de certains FST ou de tous les FST.
  6. Le Conseil examinera les questions soulevées dans la présente instance en tenant compte des objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi et en tenant compte des InstructionsRetour à la référence de la note de bas de page 30.

Appel aux observations

  1. Le Conseil sollicite des interventions relatives aux questions énoncées dans le présent avis. Dans leurs interventions, les parties devraient fournir une justification et tous les éléments de preuve sur lesquels elles s’appuient pour formuler leur position. Les parties devraient structurer leurs mémoires en fonction des questions et des sujets énoncés à l’annexe B.
  2. Peu de temps après la publication du présent avis, le Conseil adressera à certains FST des demandes de renseignements sous forme de questions, dans une lettre distincte.
  3. Le Conseil ajoute le dossier de l’instance de l’avis de consultation de télécom 2014-44, tel que modifié, et le Rapport d’enquête sur les services par satellite au dossier de la présente instance.

Procédure

  1. Les grandes ESLT, les petites ESLT et Norouestel sont désignées parties à l’instance.
  2. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement de l’audience publique, si applicable. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents afférents, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, telles qu’elles sont établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959, donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
  3. Le Conseil a l’intention de procéder à cet examen en deux phases.
  4. Dans la phase 1, le Conseil examinera ses politiques en matière des services de télécommunication de base au Canada et recueillera des renseignements auprès de l’industrie. Les intéressés qui participent à cette phase de l’instance doivent déposer une intervention au plus tard le 30 juin 2015 et répondre aux demandes de renseignements. Ces parties auront l’occasion de comparaître à l’audience.
  5. Dans la phase 2, le Conseil invitera les Canadiens à lui fournir leurs avis sur les services de télécommunication qu’ils estiment nécessaires pour participer de manière significative à l’économie numérique d’aujourd’hui et de demain. Ils auront également l’occasion de comparaître à l’audience publique. Les détails spécifiques concernant l’étendue et la procédure de cette phase de l’instance seront publiés à une date ultérieure.
  6. Le Conseil tiendra une audience publique débutant le 11 avril 2016 à 9 h, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, à Gatineau (Québec). La durée de l’audience ne dépassera pas 10 jours.
  7. Les intéressés qui désirent devenir des parties à la phase 1 de la présente instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 30 juin 2015. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure et doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :
    • Je demande à comparaître à l’audience publique.
    • Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.
  8. Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
  9. Tous les documents devant être signifiés aux parties à l’instance doivent être signifiés en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.
  10. Les parties qui désirent comparaître à l’audience publique doivent expliquer pourquoi leur intervention écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. De plus, les parties qui requièrent des auxiliaires de communication doivent en faire la requête à la première page de leur intervention.
  11. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution. Une lettre sur l’organisation et le déroulement de l’audience publique, contenant des directives sur la procédure de l’audience publique, sera publiée avant le début de l’audience.
  12. Bien que l’audience publique se tienne à Gatineau (Québec), le Conseil offre la possibilité aux parties de prendre part à l’audience à partir des bureaux régionaux du Conseil par l’entremise de la vidéoconférence. Les parties désirant le faire sont priées d’indiquer, lors du dépôt de leurs interventions, à partir de quel bureau régional elles désirent comparaître. Une liste des bureaux régionaux du Conseil figure dans le présent avis. De plus, le Conseil fera tout son possible pour offrir un accès aux personnes par l’entremise de la vidéoconférence ou de la téléconférence dans d’autres endroits s’il reçoit des demandes à cet effet.
  13. Les parties nécessitant des auxiliaires de communication, tels que des appareils fonctionnels pour personnes malentendantes ou des services d’interprétation gestuelle, doivent en aviser le Conseil au moins 20 jours avant le début de l’audience publique, afin de lui permettre de prendre les arrangements nécessaires.
  14. Le Conseil et les parties peuvent demander à toute partie à l’instance de fournir des renseignements, sous forme de questions. L’auteur de la demande de renseignements doit déposer sa demande auprès du Conseil, et la signifier à la partie à laquelle elle s’adresse, au plus tard le 7 août 2015.
  15. Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties qui en font la demande, au plus tard le 21 septembre 2015.
  16. Les parties peuvent demander i) des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, en précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont nécessaires et ii) la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels, en précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation. Ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties en question, au plus tard le 30 septembre 2015.
  17. Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires et aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties qui en font la demande, au plus tard le 9 octobre 2015.
  18. Une décision relative aux demandes de renseignements complémentaires et de divulgation sera rendue le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés aux parties qui en font la demande, au plus tard le 26 octobre 2015.
  19. Le Conseil et les parties, le cas échéant, peuvent demander des informations supplémentaires, sous forme de questions, de toute partie à l’instance. La partie requérante doit déposer sa demande de renseignements auprès du Conseil et en signifier copie à la partie à laquelle elle s’adresse, au plus tard le 2 novembre 2015.
  20. Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties qui en font la demande, au plus tard le 1er décembre 2015.
  21. Les parties peuvent demander i) des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, en précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont nécessaires et ii) la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels, en précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation. Ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties en question, au plus tard le 10 décembre 2015.
  22. Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires et aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties qui en font la demande, au plus tard le 18 décembre 2015.
  23. Une décision relative aux demandes de renseignements complémentaires et de divulgation sera rendue le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés aux parties qui en font la demande, au plus tard le 18 janvier 2016.
  24. Toutes les parties peuvent déposer des interventions complémentaires auprès du Conseil, au plus tard le 1er février 2016.
  25. Après l’audience, toutes les parties peuvent déposer auprès du Conseil un mémoire final sur toute question s’inscrivant dans le cadre de la présente instance, au plus tard le 2 mai 2016. Le mémoire final, y compris un sommaire exécutif, ne doit pas dépasser 25 pages.
  26. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  27. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
  28. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
    en remplissant le
    [formulaire d’intervention]
    ou
    par la poste, à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
    ou
    par télécopieur, au numéro
    819-994-0218
  29. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  30. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être reçu par le Conseil et toutes les parties appropriées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  31. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca au moyen du numéro de dossier indiqué au début du présent avis ou en consultant la rubrique « Participer », puis en cliquant sur « Soumettre des idées et des commentaires » et ensuite « les instances en période d’observation ouverte ». On peut alors accéder aux documents en cliquant sur les liens dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes » associées au présent avis.
  2. Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.

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Manitoba

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Colombie-Britannique

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Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

  • Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2014 et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2014-627, 5 décembre 2014
  • Désignation d’une enquêteure pour examiner les questions liées aux services de transport par satellite, Avis de consultation de télécom CRTC 2014-44, 6 février 2014, modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2014-44-1, 2 juin 2014 et l’Avis de consultation de télécom 2014-44-2, 5 août 2014
  • Service de relais vidéo, Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-187, 22 avril 2014
  • Norouestel Inc. - Cadre de réglementation, plan de modernisation et questions connexes, Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-711, 18 décembre 2013
  • Le Code sur les services sans fil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271, 3 juin 2013
  • Dépôt d’interventions favorable conjointes, Bulletin d’information de télécom CRTC 2011-693, 8 novembre 2011
  • Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011
  • Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010
  • Examen des pratiques de gestion du trafic Internet des fournisseurs de services Internet, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-657, 21 octobre 2009
  • Régime de contribution fondé sur les revenus canadiens, Circulaire de télécom CRTC 2007-15, 8 juin 2007
  • Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007
  • Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000
  • Le service téléphonique dans les zones de desserte à coût élevé, Décision Télécom CRTC 99-16, 19 octobre 1999

Annexe a

Petites ESLT par province

Colombie-Britannique

CityWest Telephone Corporation

Ontario

Amtelecom Limited Partnership

Brooke Telecom Co-operative Ltd.

Bruce Telecom

Cochrane Telecom Services

DMTS

Execulink Telecom Inc.

Gosfield North Communications Co-operative Limited

Hay Communications Co-operative Limited

Huron Telecommunications Co-operative Limited

KMTS

Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd.

Mornington Communications Co-operative Limited

Nexicom Telecommunications Inc.

Nexicom Telephones Inc.

North Frontenac Telephone Corporation Ltd.

NorthernTel, Limited Partnership

NRTC Communications

Ontera

People’s Tel Limited Partnership

Quadro Communications Co-operative Inc.

Roxborough Telephone Company Limited

TBayTel

Tuckersmith Communications Co-operative Limited

Wightman Telecom Ltd.

WTC Communications

Québec

CoopTel

Groupe Maskatel LP

La Cie de Téléphone de Courcelles Inc.

La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc.

La Compagnie de Téléphone de St-Victor

La Compagnie de téléphone Upton inc.

Le Téléphone de St-Éphrem inc.

Sogetel inc.

Téléphone Milot inc.

Annexe B

Questions à aborder dans la présente instance

Bien que les questions suivantes et les réponses en découlant soient, dans bien des cas, interreliées et interdépendantes, les parties devraient, dans leurs mémoires, tenter de répondre aux questions dans l’ordre présenté ci-dessous. Les parties doivent tenir compte des aspects pertinents des objectifs de la politique énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et des Instructions, le cas échéant, et les aborder dans leurs réponses aux questions ci-dessous.

Évolution des besoins des Canadiens en matière de services de télécommunication

  1. Les Canadiens utilisent les services de télécommunication pour répondre à nombre de besoins sociaux, économiques et culturels dans le contexte de l’économie numérique d’aujourd’hui.
    1. Expliquez comment les services de télécommunication sont utilisés pour combler ces besoins. Par exemple, les différentes utilisations peuvent inclure le commerce électronique (c.-à-d. les achats en ligne ainsi que le commerce de produits et services), les opérations bancaires en ligne ou par téléphone, les soins de santé en ligne ou les services de télésanté, le télétravail et l’enseignement à distance. Quelles utilisations des services de télécommunication sont les plus importantes pour veiller à ce que les Canadiens participent de manière significative à l’économie numérique?
    2. Expliquez quels sont les services de télécommunication les plus importants pour appuyer ces besoins et utilisations. Quelles caractéristiques (p. ex. capacité, mobilité, haute vitesse et latence faible) devraient présenter ces services de télécommunication?
    3. Nommez et expliquez les obstacles qui limitent ou empêchent les Canadiens de participer de manière significative à l’économie numérique (p. ex. disponibilité, qualité, prix, culture numérique et les préoccupations liées à la confidentialité et à la sécurité). Indiquez quels segments de la population canadienne se heurtent à de tels obstacles.
    4. Déterminez et expliquez les éléments catalyseurs qui permettent aux Canadiens de participer de manière significative à l’économie numérique (p. ex. applications et appareils connectés).
    5. L’économie numérique canadienne continuera de croître et d’évoluer au cours des cinq à dix prochaines années. Pendant cette période, de quels services de télécommunication devraient avoir besoin les Canadiens pour y participer de manière significative? Précisez en quoi votre réponse modifierait les réponses que vous avez fournies aux parties a) à d) ci-dessus.
  2. Les vitesses cibles actuelles du Conseil pour les services d’accès Internet à large bande sont d’un minimum de 5 mégabits par seconde (Mbps) pour le téléchargement et de 1 Mbps pour le téléversement, selon les utilisations que les consommateurs devraient raisonnablement vouloir faire d’Internet. Ces vitesses sont-elles suffisantes pour répondre aux besoins minimaux actuels des Canadiens? Si non, quelles devraient être les nouvelles cibles et quel délai serait considéré comme raisonnable pour la mise en œuvre de ces nouvelles cibles?

Rôle du Conseil concernant l’accès à des services de télécommunication de base

  1. Quels services le Conseil devrait-il considérer comme étant les services de télécommunication de base nécessaires aux Canadiens pour participer de manière significative à l’économie numérique? Expliquez pourquoi.
    1. Expliquez si les technologies sous-jacentes (p. ex. le câble, la ligne d’abonné numérique, la fibre optique, l’accès fixe sans fil, l’accès mobile sans fil et le satellite) devraient être un facteur qui définit si un service de télécommunication doit être considéré comme un service de base.
    2. Énumérez, avec justification à l’appui, les modalités et caractéristiques de service qui devraient régir la prestation de services de télécommunication de base. Devrait-on imposer certaines obligations au(x) fournisseur(s) de ces services? Dans l’affirmative, quelles obligations et à quel(s) fournisseur(s) de services?
    3. Quel devraient être les prix des services de télécommunication de base et comment devraient-ils être établis? Veuillez justifier votre réponse.
  2. Peut-on se fier sur le libre jeu du marché et les subventions gouvernementales pour veiller à ce que tous les Canadiens aient accès aux services de télécommunication de base? Quel est le rôle du secteur privé et des divers ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et administration municipale) pour garantir que les investissements dans l’infrastructure de télécommunication se traduisent par l’accès pour tous les Canadiens à des services de télécommunication modernes?
  3. Quel devrait être le rôle du Conseil pour garantir la disponibilité des services de télécommunication de base pour tous les Canadiens? Quelle mesure, le cas échéant, devrait prendre le Conseil dans les endroits où les Canadiens n’ont pas accès à des services de télécommunication qui sont considérés de base?
  4. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a déclaré qu’il allait surveiller de près l’évolution de l’industrie quant à l’atteinte des vitesses cibles pour l’accès Internet à large bande afin de déterminer si une intervention réglementaire pourrait être nécessaire. Quelle mesure devrait prendre le Conseil, le cas échéant, dans les cas où les vitesses cibles ne seraient pas atteintes d’ici la fin de 2015?
  5. Dans la politique réglementaire de télécom 2013-711, le Conseil a déclaré son intention d’établir un mécanisme, au besoin, dans le territoire d’exploitation de Norouestel afin de soutenir la prestation de services de télécommunication modernes. Un tel mécanisme servirait à financer l’investissement en immobilisations dans les installations de transport (p. ex. fibre, micro-ondes et satellite) ainsi que le coût lié à l’entretien et à l’amélioration de ces installations. Le Conseil a estimé que ce mécanisme devrait compléter et non remplacer d’autres investissements du secteur privé et des gouvernements, y compris les partenariats public-privé.
    1. Expliquez, avec justification à l’appui, s’il y a lieu que le Conseil instaure un tel mécanisme dans le territoire d’exploitation de Norouestel. De plus, expliquez s’il y aurait lieu d’instaurer un tel mécanisme dans d’autres régions du Canada.
    2. Quelle serait l’incidence de l’établissement d’un tel mécanisme sur les investissements du secteur privé et les programmes gouvernementaux visant à financer la prestation de services de télécommunication modernes?

Mesures réglementaires pour les services de télécommunication de base

  1. Quels changements, le cas échéant, faudrait-il apporter à l’obligation de servir et à l’objectif du service de base?
  2. Devrait-on définir les services d’accès Internet à large bande comme des services de télécommunication modernes? Quels autres services devaient être définis, le cas échéant, comme des services de télécommunication de base?
  3. Devrait-on apporter des modifications au régime actuel de subvention du service local et, le cas échéant dans quelle mesure? Quels changements connexes devraient être apportés, le cas échéant, aux cadres réglementaires actuels (p. ex. régimes de plafonnement des prix)?
  4. Quelles modifications, le cas échéant, devrait-on apporter au régime de perception de la contribution? Votre réponse devrait expliquer, avec justification appropriée, quels fournisseurs de services de télécommunication devraient contribuer au Fonds de contribution national, quels revenus devraient être admissibles au titre de la contribution et quels revenus, le cas échéant, devraient être exclus du calcul des revenus au titre de la contribution.
  5. Devrait-on subventionner certains services ou tous les services qui sont considérés comme des services de télécommunication de base? Expliquez, avec détails à l’appui, quels services devraient être subventionnés, et dans quelles circonstances.
  6. S’il y a lieu d’instaurer un nouveau mécanisme de financement pour soutenir la prestation de services qui sont considérés comme des services de télécommunication modernes, décrivez le fonctionnement éventuel d’un tel mécanisme. Votre réponse devrait aborder le mécanisme décrit dans la politique réglementaire de télécom 2013-711 pour les services de transport et/ou tout autre mécanisme nécessaire pour appuyer la prestation de services de télécommunication modernes dans l’ensemble du Canada. Votre réponse devrait aussi aborder, sans nécessairement s’y limiter, les questions suivantes :
    1. Quels types d’infrastructure ou de services devraient faire l’objet d’une aide financière?
    2. Dans quelles régions du Canada une telle aide devrait-elle être fournie?
    3. Quels fournisseurs de services devraient être admissibles à l’aide financière et comment cette admissibilité serait établie (p. ex. un seul fournisseur de services par région, tous les fournisseurs de services qui répondent à certaines conditions, les fournisseurs de services sans fil ou les fournisseurs de services sélectionnés dans le cadre d’un processus d’appel d’offres)?
    4. Comment serait établi le montant de l’aide financière (p. ex. fondé sur les coûts de la prestation du service ou dans le cadre d’un processus d’appel d’offres)?
    5. Quel est le mécanisme approprié pour la répartition de l’aide financière? Par exemple, cette aide financière devrait-elle i) être versée au fournisseur de services en fonction de ses revenus et dépenses, ou ii) accordée dans le cadre d’un processus d’appel d’offres?
    6. L’infrastructure faisant l’objet d’une aide financière devrait-elle être offerte comme service de gros, et, si oui, selon quelles modalités?
    7. Le Conseil devrait-il établir un tarif de détail maximal pour les services de télécommunication subventionnés?
    8. Ce mécanisme devrait-il remplacer la subvention actuelle versée pour le service filaire local de résidence? Dans l’affirmative, expliquez ce qu’il faudrait faire pour éliminer la subvention actuelle, sans oublier les détails concernant une période de transition éventuelle. En outre, expliquez si les petites ESLT ou Norouestel devraient bénéficier de considérations ou de modifications spéciales pour cette période de transition.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Basé sur des renseignements tirés du Rapport de surveillance sur les communications du CRTC, édition de 2014

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Note de bas de page 2

Voir l’article 7 de la Loi.

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Note de bas de page 3

Voir l’alinéa 7a) de la Loi.

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Note de bas de page 4

Voir l’alinéa 7b) de la Loi.

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Note de bas de page 5

Voir l’alinéa 7h) de la Loi.

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Note de bas de page 6

Basé sur des renseignements tirés du Rapport de surveillance des communications du CRTC, édition de 2014

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Note de bas de page 7

Statistique Canada − Enquête sur les dépenses des ménages (2013)

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Note de bas de page 8

Basé sur des renseignements tirés du Rapport de surveillance des communications du CRTC, édition de 2014

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Note de bas de page 9

Voir la politique réglementaire de télécom 2011-291.

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Note de bas de page 10

Les grandes ESLT sont Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; MTS Inc.; Saskatchewan Telecommunications; la Société TELUS Communications et Télébec, Société en commandite.

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Note de bas de page 11

Il y a actuellement 35 petites ESLT : une en Colombie-Britannique et le reste en Ontario et au Québec. Les petites ESLT sont énumérées à l’annexe A.

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Note de bas de page 12

Les modalités liées à ces extensions de services sont énoncées dans les tarifs généraux respectifs des ESLT. Bell Canada est également assujettie à la Loi sur Bell Canada, qui exige que la compagnie fournisse un service téléphonique à la demande de toute personne ou organisation dans une municipalité ou autre territoire dans lequel la compagnie fournit un service téléphonique général, sous réserve de certaines limites.

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Note de bas de page 13

Voir la décision de télécom 99-16.

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Note de bas de page 14

Le Conseil a fixé ce prix plafond à 30 $ par mois dans les circonscriptions faisant l’objet d’une abstention de la réglementation et a permis à ce tarif d’augmenter annuellement, le 1er juin de chaque année, par le taux d’inflation à compter de 2014. Le prix plafond comprend les frais du service Touch-Tone et d’autres frais mensuels permanents associés aux appels locaux illimités (c.-à-d. les frais de distance, du service régional et du service local étendu).

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Note de bas de page 15

Voir la décision de télécom 2006-15 et la politique réglementaire de télécom 2011-291.

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Note de bas de page 16

Le régime de subvention du service local a été établi dans la décision 2000-745. Un résumé du régime actuel se trouve dans la circulaire de télécom 2007-15.

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Note de bas de page 17

Une ZDCE est une zone géographique bien définie où les coûts mensuels de l’ESLT pour offrir le service de base sont supérieurs aux revenus connexes générés par les tarifs du service.

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Note de bas de page 18

Le montant total des subventions du service local était d’environ 114 millions de dollars en 2014.

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Note de bas de page 19

Voir la politique réglementaire de télécom 2014-187. Un plafond de financement annuel a été fixé à 30 millions de dollars pour la fourniture du SRV au Canada.

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Note de bas de page 20

Les frais en pourcentage des revenus de 2014 étaient de 0,55 %. Voir la décision de télécom 2014-627.

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Note de bas de page 21

En 2013, environ 94 % des revenus de services de télécommunication découlaient de services qui, selon le Conseil, faisaient l’objet de suffisamment de concurrence pour ne plus exiger le dépôt des tarifs. Source : Rapport de surveillance des communications du CRTC, édition de 2014

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Note de bas de page 22

Grâce à la réglementation par plafonnement des prix, le Conseil impose des contraintes sur les tarifs maximaux qu’une ESLT peut imposer à ses clients.

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Note de bas de page 23

Voir la politique réglementaire de télécom 2013-271.

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Note de bas de page 24

Voir la politique réglementaire de télécom 2009-657.

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Note de bas de page 25

Divers programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que des partenariats public-privé, continuent d’être mis en œuvre et contribuent à la poursuite du déploiement des services Internet à large bande. Par exemple, le 22 juillet 2014, le gouvernement du Canada a lancé le programme Un Canada branché, par lequel environ 300 millions de dollars ont été consacrés à améliorer les services Internet à large bande pour 280 000 ménages canadiens dans les régions rurales et éloignées.

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Note de bas de page 26

Ces vitesses cibles doivent être les vitesses réelles livrées, non seulement celles qui sont annoncées.

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Note de bas de page 27

Selon le plan de modernisation de Norouestel, toutes les collectivités desservies par voie terrestre par la compagnie auraient accès aux services Internet à large bande à des vitesses égales ou supérieures aux vitesses cibles du Conseil seulement d’ici 2017, et la plupart des collectivités desservies par satellite par la compagnie ne verraient pas d’améliorations à leurs services Internet. Les collectivités desservies par satellite sont des collectivités où l’infrastructure de transport sous-jacente est fournie en utilisant la capacité de satellite.

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Note de bas de page 28

Tous les ordres de gouvernement ont contribué de manière importante au financement des services de télécommunication dans les collectivités qui dépendent du satellite.

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Note de bas de page 29

Source : Rapport d’enquête sur les services par satellite

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Note de bas de page 30

Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006

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