ARCHIVÉ – Avis de consultation de télécom CRTC 2015-186

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Autre référence : 8620-C12-201407206

Ottawa, le 12 mai 2015

Numéro de dossier : 8620-C12-201504340

Appel aux observations

Plafonds prévus par la loi relatifs aux services d’itinérance sans fil nationaux de gros

Date limite pour le dépôt des interventions des entreprises de services sans fil et les intéressés : 9 juin 2015

Date limite pour la soumission des répliques de toutes les parties qui ont déposé des interventions : 19 juin 2015

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Le Conseil sollicite des observations pour l’aider à administrer le régime des plafonds relatifs aux services d’itinérance de gros établi à l’article 27.1 de la Loi sur les télécommunications.

Contexte

1. Le 19 juin 2014, une modification à la Loi sur les télécommunications (Loi) est entrée en vigueur afin de plafonner les tarifs nationaux des services d’itinérance sans fil mobiles de gros. Cette modification (article 27.1) établit le montant maximal qu’une entreprise canadienne peut exiger à une deuxième entreprise canadienne pour la transmission d’appels vocaux, de messages texte et de données sans fil au pays (plafonds relatifs aux services d’itinérance de gros).
2. En vertu de l’article 27.1 de la Loi (ci-après le « régime des plafonds relatifs aux services d’itinérance de gros »), les plafonds relatifs aux services d’itinérance de gros qui s’appliquent pendant une année sont déterminés à l’aide d’une formule fondée sur les revenus de détail d’une entreprise tirés de la fourniture de chacun des services sans fil (c.-à-d. services vocaux, services de messages texte et services de données) au cours de l’année précédente, ce nombre étant divisé par le trafic total de chaque service sans fil (c.-à-d. minutes, nombre de messages texte et mégaoctets).
3. Dans le cadre de l’exercice d’établissement des faits du Conseil concernant la mise en œuvre de plafonds relatifs aux services d’itinérance de gros (exercice d’établissement des faits), les fournisseurs de services d’itinérance sans fil, soit Bell Mobilité inc. (Bell Mobilité); Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink); Ice Wireless; MTS Inc. (MTS); Québecor Média inc., au nom de son affiliée Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron); le Rogers Communications Partnership (RCP); Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); TBayTel; et la Société TELUS Communications (STC), ont soumis, à titre confidentiel, ce qu’elles estimaient être leurs plafonds relatifs aux services d’itinérance de gros en vigueur pour 2014 pour chacun des services sans fil en se fondant sur les données de 2013. Ces fournisseurs ont également présenté les approches et hypothèses qui ont servi à la détermination de ces plafonds.
4. En outre, Data & Audio-Visual Enterprises Wireless Inc., exerçant ses activités sous le nom de Mobilicity; le SSi Group of Companies; et WIND Mobile Corp. (WIND) ont présenté leurs points de vue sur la manière dont les plafonds relatifs aux services d’itinérance de gros devraient être calculés et appliqués.
5. Dans une lettre datée du 6 août 2014 adressée aux diverses parties concernées par son examen des services sans fil mobiles de gros, qui a été amorcé à la suite de l’avis de consultation de télécom 2014-76, le Conseil a divulgué les plafonds d’itinérance moyens pour l’ensemble de l’industrie. Ces plafonds ont été calculés pour chaque service vocal, de messages texte et de données en fonction des données regroupées afférentes aux revenus et au trafic^{Retour à la référence de la note de bas de page 1} :

   Service	Plafond d’itinérance moyen
   Service vocal	0,081 $ par minute
   Service de messages texte	0,011 $ par message
   Service de données	0,037 $ par mégaoctet

6. À la lumière d’un examen et d’une évaluation des réponses fournies par l’ensemble des parties pendant l’exercice d’établissement des faits, le Conseil fait remarquer que les entreprises de services sans fil n’interprètent pas et n’appliquent pas de manière cohérente le régime des plafonds relatifs aux services d’itinérance de gros.
7. Dans la politique réglementaire de télécom 2015-177, datée du 5 mai 2015, le Conseil a établi les tarifs pour l’offre de services d’itinérance sans fil de gros sur des réseaux GSM (réseau mondial de téléphonie mobile) facturés par Bell Mobilité, le RCP et la STC à toutes les entreprises de services sans fil, sauf entre elles. Ces tarifs l’emportent sur les plafonds relatifs aux services d’itinérance de gros. Le Conseil a également recommandé que le gouverneur en conseil abroge l’article 27.1 de la Loi de manière à rétablir, le plus rapidement possible, le libre jeu du marché quant à l’offre et à la fourniture de tous les autres services d’itinérance de gros. Le gouverneur en conseil peut abroger l’article 27.1 en vertu de l’article 241 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.
8. Nonobstant la recommandation du Conseil susmentionnée, le Conseil doit administrer le régime des plafonds relatifs aux services d’itinérance de gros pour la fourniture de i) tous les services d’itinérance de gros à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 27.1 de la Loi (c.-à-d. le 19 juin 2014) jusqu’au 5 mai 2015 et de ii) tous les autres services d’itinérance^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}, de façon continue, à compter du 5 mai 2015, jusqu’à ce que les plafonds relatifs aux services d’itinérance de gros ne soient plus en vigueur.

Appel aux observations

9. À la lumière de ce qui précède, le Conseil amorce par la présente une instance et lance un appel aux observations, avec preuves et justifications à l’appui, concernant l’interprétation juste et l’application adéquate du régime des plafonds relatifs aux services d’itinérance de gros. Plus particulièrement, le Conseil lance un appel aux observations concernant les questions suivantes :
   1. Quelle méthode ou quelles méthodes devrait-on utiliser pour répartir les revenus tirés des forfaits de services sans fil entre les services vocaux, ceux de messages texte et ceux de données afin de calculer les revenus de détail totaux pour chaque service? Le Conseil décrit à l’annexe A du présent avis différentes méthodes utilisées à l’heure actuelle par des fournisseurs de services d’itinérance sans fil à cet égard.
      1. Existe-t-il une méthode cohérente qui devrait être appliquée par tous les fournisseurs de services d’itinérance de gros? Dans l’affirmative, quelle est la méthode pertinente? Dans la négative, quelles règles devrait-on adopter? Justifiez votre réponse.
   2. Qu’entend-on par « revenus de détail totaux pour la fourniture de services sans fil »? Plus particulièrement, expliquez si une entreprise de services sans fil devrait exclure certains volets de ses revenus du trafic et de ses revenus de détail totaux pour l’offre de services sans fil. Justifiez votre réponse.
      1. Si certains volets devraient être exclus, quels sont-ils? Définissez les revenus qui devraient être exclus. Afin d’aider les parties à répondre à cette question, le Conseil fournit, à l’annexe B du présent avis, un sommaire des revenus que les entreprises de services sans fil considèrent comme devant être exclus ou inclus, conformément à ce qu’elles ont indiqué dans les réponses qu’elles ont données lors de l’exercice d’établissement des faits.
      2. Indiquez, en justifiant votre réponse, si ces exclusions devraient s’appliquer uniformément à tous les fournisseurs de services d’itinérance de gros. Si ce n’est pas le cas, expliquez pourquoi et justifiez votre réponse.
   3. En ce qui concerne la structure, indiquez si le régime des plafonds relatifs aux services d’itinérance de gros devrait établir une distinction entre les tarifs d’utilisation et les tarifs d’interurbains.
      1. Dans l’affirmative, expliquez pourquoi cette distinction est conforme au paragraphe 27.1(4) de la Loi.
      2. S’il est pertinent d’établir une distinction entre les tarifs d’utilisation et les tarifs d’interurbains, sur quel fondement cette distinction devrait-elle être établie?
   4. Comment les expressions « au cours d’une année » et « l’année précédente » utilisées dans l’article 27.1 de la Loi devraient-elles être interprétées?
   5. Devrait-on rendre publics les plafonds relatifs aux services d’itinérance calculés par les fournisseurs de services d’itinérance de gros en fonction des décisions du Conseil découlant de cette procédure? Justifiez votre réponse.
   6. Existe-t-il d’autres questions concernant le calcul des plafonds relatifs aux services d’itinérance de gros?
10. Le dossier de l’exercice d’établissement des faits est ajouté au dossier de la présente instance.

Procédure

11. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement de l’audience publique, si applicable. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents afférents, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, telles qu’elles sont établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959, donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
12. Les entreprises de services sans fil sont désignées parties à la présente instance et peuvent déposer des interventions auprès du Conseil, au plus tard le 9 juin 2015.
13. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 9 juin 2015. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.
14. Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
15. Tous les documents devant être signifiés aux parties à l’instance doivent être signifiés en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.
16. Toutes les parties qui ont soumis des interventions peuvent déposer auprès du Conseil des répliques aux interventions et en signifier copie à toutes les parties d’ici le 19 juin 2015.
17. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
18. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
19. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [formulaire d’intervention]

    ou

    par la poste, à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

    ou

    par télécopieur, au numéro
    819-994-0218

20. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
21. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et signifié à toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
22. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
23. Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

Avis important

24. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur.
25. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
26. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
27. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

28. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca au moyen du numéro de dossier indiqué au début du présent avis ou en consultant la rubrique « Participer », puis en cliquant sur « Soumettre des idées et des commentaires » et ensuite « les instances en période d’observation ouverte ». On peut alors accéder aux documents en cliquant sur les liens dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes » associées au présent avis.
29. Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.

Bureaux du CRTC

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Téléphone : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Téléphone : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

505, boulevard De Maisonneuve Ouest, bureau 205
Montréal (Québec) H3A 3C2
Téléphone : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Téléphone : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main, bureau 970
Winnipeg (Manitoba) R3C 3Z3
Téléphone : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

1975, rue Scarth, bureau 403
Regina (Saskatchewan) S4P 2H1
Téléphone : 306-780-3422
Télécopieur : 306-780-3319

Alberta

220, 4^e Avenue S.-E., bureau 574
Calgary (Alberta) T2G 4X3
Téléphone : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1C1
Téléphone : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• Cadre de réglementation régissant les services sans fil mobiles de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177, 5 mai 2015
• Examen des services sans fil mobiles de gros, Avis de consultation de télécom CRTC 2014-76, 20 février 2014
• Dépôt d’interventions favorables conjointes, Bulletin d’information de télécom CRTC 2011-693, 8 novembre 2011
• Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010
• Rapports de consensus de l’industrie présentés par les Groupes de travail sur la mise en œuvre du mécanisme de perception de la contribution (MPC), Ordonnance CRTC 2001-220, 15 mars 2001

Annexe A

Méthodes de répartition utilisées par les entreprises de services d’itinérance pour calculer les plafonds liés aux services d’itinérance de gros

Annexe B

Liste des exclusions au titre des revenus des services sans fil de détail totaux

Exclusions au titre des revenus

Exclusions au titre du trafic

Date de modification :

2015-05-12