ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Bupinder Bola (Radio Markham York Inc.)
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Ottawa, le 3 février 2016
Par courriel : pipbola@rogers.com
Bhupinder Bola
Président
Radio Markham York Inc.
1160, chemin Tapscott, suites 2 et 3
Toronto (Ontario) M1X 1E9
Objet : Demande de radiodiffusion 2016-0006-5 (CFMS-FM Markham)
Monsieur Bola,
La présente fait suite à la demande en vertu de la partie 1 présentée au Conseil par Radio Markham York Inc. en vue d’une modification technique pour CFMS-FM Markham. Afin de nous permettre de poursuivre l’analyse de la demande susmentionnée, veuillez fournir les renseignements suivants :
Intimés
- Conformément à l’alinéa 22(1) b) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), une demande doit être signifiée à tout intimé. L’article 1 des Règles de procédure définit un intimé comme étant « toute personne dont les intérêts sont opposés à ceux du demandeur ». Il incombe au demandeur d’indiquer clairement tous les intimés et de leur signifier copie de sa demande.
Le paragraphe 61 du bulletin d’information CRTC 2010-959, intitulé Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, comprend une liste non exhaustive des personnes généralement considérées comme intimées. Pour les modifications de nature technique concernant la radio, toutes les stations de radio dont le signal original ou retransmis sera brouillé doivent généralement être considérées comme intimées.
Dans le cas présent, le personnel du Conseil fait remarquer que, selon la modification proposée, CHRY-FM Downsview et CHRE-FM St. Catharines semblent être touchées par une zone de brouillage.
Par conséquent, le personnel du Conseil est d’avis que CHRY-FM et CHRE-FM pourraient avoir des intérêts opposés aux vôtres.
Compte tenu de ce qui précède, vous avez jusqu’au 8 février 2016 pour signifier votre demande à CHRY-FM et à CHRE-FM. Veuillez noter qu’un document n’est signifié que lorsqu’il est reçu par le destinataire. Par conséquent, si vous signifiez votre demande par la poste, vous devez l’envoyer à temps pour qu’elle soit reçue au plus tard le 8 février 2016.
De plus, veuillez fournir les renseignements requis dans le tableau suivant, conformément aux Règles de procédure.
| *Intimé | *Adresse postale ou de courriel | *Date de signification |
|---|---|---|
Modification de l’échéancier
Compte tenu de la demande ci-dessus, l’échéancier de l’instance est modifié comme suit :
| Numéro d’avis/ Partie 1 | Objet | Date affichée | Dates limites (interventions/ observations/ réponses) | Documents connexes |
|---|---|---|---|---|
| Partie 1 | Radio Markham York Incorporated Déplacement de l’émetteur et modification technique – contours Markham (Ontario) CFMS-FM 2016-0006-5 Ouvrir la demande pour voir les coordonnées du demandeur. |
13 janvier 2016 | 12 février 2016 19 février 2016 (nouveau délai) |
Date limite de réponse
Le Conseil devrait recevoir les renseignements demandés dans la présente lettre au plus tard le 8 février 2016, à défaut de quoi votre demande pourrait vous être retournée afin que vous la complétiez et la présentiez de nouveau au Conseil si vous souhaitez donner suite à cette proposition.
Vous devez soumettre votre réponse et/ou les autres documents en ligne au moyen du système sécurisé « Mon compte CRTC » (Clé GC ou partenaires de connexion) et remplir la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » ou la « Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion » dont vous trouverez le lien sur la page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil à la page Web intitulée « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC ».
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par John Fernandez
John Fernandez
Analyste, Politiques et demandes relatives à la radio
- Date de modification :