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Ordonnance de télécom CRTC 2024-7

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Référence : 2021-107

Ottawa, le 11 janvier 2024

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet de transport par fibre de la Columbia Basin Broadband Corporation en Colombie-Britannique (corridor de la route 95/95A)

  1. Dans la décision de télécom 2021-107, le Conseil a approuvé la demande de financement de la Columbia Basin Broadband Corporation (CBBC) pour la construction d’infrastructure de transport pour desservir les collectivités de Meadowbrook et de Ta Ta Creek (Colombie-Britannique). Le Conseil a ensuite reçu l’acceptation écrite de l’attribution du financement de la part de CBBC et a approuvé l’énoncé des travaux connexe de CBBC dans l’ordonnance de télécom 2021-347, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2021-107.
  2. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, énoncée au paragraphe 14 de la décision de télécom 2021-107, que toute modification importante du projet doit être approuvée par le Conseil. Dans le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, le Conseil a défini une modification importante comme incluant une modification importante du coût ou de la portée du projet. Cet avis a amorcé le deuxième appel de demandes et a mené à la décision de télécom 2021-107 et à d’autres décisions présentées dans la décision de télécom 2021-103.
  3. Le 23 août 2023, la CBBC a déposé une demande de modification concernant son projet approuvé dans le cadre de la décision de télécom 2021-107. La CBBC a déclaré qu’un délai supplémentaire était nécessaire pour s’assurer que la construction du projet n’aurait pas d’incidence sur des sites archéologiques. La CBBC a demandé un délai supplémentaire de sept mois et demi pour achever le projet, indiquant qu’elle s’attendait à ce que le projet soit achevé d’ici l’été 2024. Cela ne répondrait pas à l’attente du Conseil énoncée dans la décision de télécom 2021-107, selon laquelle le projet doit être achevé dans les trois ans suivant la date de cette décision.
  4. Le Conseil a examiné les documents déposés et les facteurs décrits. Le Conseil souligne l’importance de combler rapidement les lacunes en matière de connectivité en complétant les projets du Fonds pour la large bande en temps opportunNote de bas de page 1. Toutefois, le Conseil estime que, dans ces circonstances, l’approbation de la demande de modification serait conforme aux objectifs déterminés par l’approche énoncée dans la politique réglementaire de télécom 2018-377.
  5. Le Conseil approuve donc la demande de modification de la CBBC. Toutes les conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications énoncées dans la décision de télécom 2021-107 continuent de s’appliquer.

Secrétaire général

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