Rapports d’étape sur l’accessibilité
La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) exige que les fournisseurs de services réglementés préparent et publient un rapport d’étape sur la mise en œuvre de leur plan sur l’accessibilité. De plus, ils doivent aviser le CRTC quand les rapports d’étape sont publiés sur leur site Web.
Nous allons dresser la liste des fournisseurs qui ont avisé le CRTC de la disponibilité de leurs rapports d’étape sur leur site Web. Le premier délai pour les rapports d’étape est le 1er juin 2024.
Délais pour le premier rapport d’étape
Les fournisseurs de services n’ont pas tous les mêmes délais. Ils sont classés dans différentes « catégories » de service, généralement basées sur leur nombre d’employés. Par exemple, les petits fournisseurs appartiennent à une catégorie de service dont les délais sont plus longs que ceux des grands fournisseurs. Consultez le paragraphe 4 du bulletin d’information 2022-117 pour obtenir les définitions de chaque catégorie.
Prenez note que les entités de la catégorie B3/T3 (de 10 à 99 employés) et de la catégorie B4/T4 (moins de 10 employés) doivent remplir et soumettre l’Attestation en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC (formulaire 860) dans le système de collecte de données du CRTC. Consultez la liste des entreprises qui ont soumis un formulaire d’attestation.
- Catégories B1/T1 et B2/T2 : 1er juin 2024
- Catégories B3/T3 : 1er juin 2025
- Catégories B4/T4 et T5 : aucune obligation d’aviser le CRTC de la publication des rapports d’étape
Les entités des catégories B1/T1, B2/T2 et B3/T3 doivent publier un rapport d’étape actualisé le 1er juin de chaque année suivant la publication de leur premier rapport d’étape.
Exigences applicables aux rapports d’étape
Les articles 13 (radiodiffusion) et 29 (télécommunication) du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC (le Règlement) stipulent que le plan sur l’accessibilité de l’entité réglementée doit comprendre une rubrique pour chacun des éléments suivants :
- paragraphes 42(1) ou 51(1) de la LCA : ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services en ce qui a trait à la reconnaissance et à l’élimination d’obstacles ainsi qu’à la prévention de nouveaux obstacles;
- paragraphes 44(4) ou 53(4) de la LCA : la manière dont l’entité réglementée a consulté les personnes handicapées pour la préparation de son rapport d’étape;
- paragraphes 44(5) ou 53(5) de la LCA : des précisions sur la rétroaction que l’entité réglementée a reçue par l’entremise de son processus de rétroaction et sur la mesure dans laquelle cette rétroaction a été prise en considération.
Les articles 14 (radiodiffusion) et 30 (télécommunication) du Règlement établissent les exigences relatives à la publication des rapports d’étape :
- l’entité doit publier ses rapports d’étapes sur son site Web, soit directement sur la page d’accueil, soit au moyen d’un hyperlien sur la page d’accueil;
- les rapports d’étape doivent être rédigés en langage simple, clair et concis;
- la publication électronique des rapports d’étapes doit être dans un format conforme au niveau AA prévu dans les lignes directrices pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG).
Comment nous aviser
Les fournisseurs de services doivent aviser le CRTC de la publication de leurs rapports d’étape et devraient le faire dans « Mon compte CRTC ».
Prenez note que l’avis doit contenir l’URL du rapport d’étape.
Pour soumettre votre avis :
- Accédez à la page Formulaires et Mon compte CRTC.
- Sélectionnez la page couverture de la radiodiffusion ou la page couverture des télécommunications, selon le cas.
- Ouvrez une session avec votre compte CléGC ou par l’intermédiaire d’un partenaire d’ouverture de session.
- Entrez les informations pertinentes pour votre organisation (nom, adresse, etc.).
Consultez le bulletin d’information CRTC 2022-227 pour en savoir plus.
Vous avez d’autres questions?
Pour en savoir plus sur les exigences de la LCA et du Règlement, écrivez-nous à engagement@crtc.gc.ca.
- Date de modification :