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Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010‑453
Référence au processus : 2009-602; 2010-453-1; 2010-453-2
Ottawa, le 5 juillet 2010
Obligation de déposer les demandes par voie électronique et d'utiliser les formulaires du Conseil
1. Le présent bulletin d’information vise à actualiser l’exigence relative au dépôt de demandes au Conseil énoncée dans la circulaire de radiodiffusion 2005‑466 et dans la circulaire de télécom 2007-16. L’exigence relative au dépôt de demandes par voie électronique est intégrée au projet des nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
2. Conformément à l’article 11(1)a) du projet de Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les demandeurs sont tenus de déposer leurs demandes de radiodiffusion et de télécommunications et tous les documents afférents par voie électronique à l’aide du système Epass. Le système Epass permet d’assurer la sécurité des transmissions au Conseil et de vérifier l’identité du demandeur qui dépose l’information. Epass garantit également que les messages ou les documents transmis en ligne ne seront pas modifiés.
3. Pour savoir comment présenter une demande à l’aide du système Epass, veuillez suivre les directives qui sont affichées sur le site web du Conseil à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/file.htm.
4. Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de déposer leurs demandes avec Epass sont priés de communiquer avec le Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).
5. L’article 19(2) du projet de Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes stipule que les demandeurs doivent utiliser les formulaires de demande du Conseil lorsqu’ils présentent une demande au Conseil. La liste des formulaires de demande est annexée au présent bulletin d’information. L’article 19(2) précise également les renseignements qui doivent être fournis au Conseil en l’absence d’un formulaire de demande.
6. Les formulaires de demande seront mis à jour afin de refléter toute nouvelle politique ou exigence réglementaire. Par conséquent, le Conseil s’attend à ce que les demandeurs utilisent les formulaires de demande les plus récents publiés sur le site web du Conseil.
Documents confidentiels
7. Epass permet aux demandeurs de déposer au même moment et en toute sécurité une version confidentielle de leur demande et une version abrégée de celle-ci pour le public ainsi que la documentation à l’appui de leur demande.
8. Les demandeurs doivent veiller à ce que les documents qu’ils désignent comme confidentiels soient déposés dans un document électronique séparé, qui comporte le mot confidentiel dans son titre. Il incombe au demandeur d’identifier clairement ses documents de nature confidentielle en inscrivant la mention confidentiel à chaque page et, le cas échéant, en déposant une version abrégée du document.
Secrétaire général
Annexe au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453
Liste des formulaires de demande de radiodiffusion
Radio |
|
|---|---|
Nouvelle licence |
|
|
Formulaire 101 |
Entreprise de programmation de radio commerciale (y compris de faible puissance) |
|
Formulaire 103 |
Entreprise de programmation de radio autochtone de type B (y compris de faible puissance) |
|
Formulaire 111 |
Entreprise de programmation sonore spécialisée |
|
Formulaire 113 |
Entreprise de programmation de radio de campus (y compris de faible puissance) |
|
Formulaire 114 |
Entreprise de programmation de radio communautaire (y compris de faible puissance) |
|
Formulaire 118 |
Entreprise de programmation de radio (communautaire ou de campus) en développement |
|
Formulaire 134 |
Entreprise de programmation de radio religieuse (d'Église) |
Modification de licence |
|
|
Formulaire 104 |
Modification de programmation pour une entreprise de programmation de radio commerciale |
|
Formulaire 119 |
Modification de programmation pour une entreprise de programmation de radio de campus |
|
Formulaire 120 |
Modification de programmation pour une entreprise de programmation de radio communautaire |
|
Formulaire 127 |
Modification technique pour une entreprise de radio numérique transitoire (RAN-T) |
|
Formulaire 128 |
Modification technique pour une entreprise de programmation de radio analogique |
Renouvellement de licence |
|
|
Formulaire 106 |
Entreprise de programmation de radio commerciale |
|
Formulaire 107 |
Entreprise de programmation de radio de campus |
|
Formulaire 110 |
Entreprise de programmation de radio communautaire |
|
Formulaire 121 |
Entreprise de programmation de radio autochtone |
|
Formulaire 141 |
Entreprise de programmation de radio religieuse (d’Église) |
|
Formulaire 142 |
Entreprise de programmation sonore spécialisée |
|
Formulaire 143 |
Entreprise de programmation de radio touristique |
Télévision |
|
Nouvelle licence |
|
|
Formulaire 102 |
Entreprise de programmation de télévision (y compris de faible puissance) |
|
Formulaire 112 |
Entreprise de programmation de vidéo sur demande (VSD) ou de télévision à la carte (TVC) |
|
Formulaire 115 |
Service de programmation communautaire |
|
Formulaire 116 |
Entreprise de programmation de télévision communautaire (y compris entreprise de télévision communautaire de faible puissance et service numérique de télévision communautaire) |
|
Formulaire 125 |
Entreprise de programmation d’émissions spécialisées ou de télévision payante de catégorie 2 en mode numérique |
|
Formulaire 130 |
EEntreprise de télévision numérique (TVN) (non associée à une station de télévision analogique) |
Modification de licence |
|
|
Formulaire 131 |
Modification de programmation pour une entreprise de télévision numérique transitoire (TVN-T) |
|
Formulaire 132 |
MModification technique pour une entreprise de télévision analogique ou numérique (y compris un émetteur de rediffusion) |
Renouvellement de licence |
|
|
Formulaire 100 |
Entreprise de programmation de télévision |
|
Formulaire 100a |
Entreprise de programmation de télévision - Addenda à l'intention des groupes de stations multiples seulement |
|
Formulaire 109 |
Entreprise de programmation spécialisée |
|
Formulaire 122 |
Entreprise de programmation de vidéo sur demande (VSD) ou de télévision à la carte |
|
Formulaire 137 |
Entreprise de programmation de télévision communautaire (y compris entreprise de télévision communautaire de faible puissance et service numérique de télévision communautaire) |
|
Formulaire 140 |
EEntreprise de programmation de télévision autochtone |
Distribution |
|
Nouvelle licence |
|
|
Formulaire 124 |
EEntreprise de distribution |
Renouvellement de licence |
|
|
Formulaire 117 |
Entreprise de distribution de radiocommunication (EDRc) |
|
Formulaire 123 |
Entreprise de distribution |
|
Formulaire 136 |
EEntreprise de distribution par câble |
Propriété |
|
|
Formulaire 138 |
Modification à la propriété ou au contrôle (actif) |
|
Formulaire 139 |
MModification à la propriété ou au contrôle (actions) |
Liste des formulaires de demande de télécommunications
Taxation |
|
|---|---|
|
Formulaire I |
Sommaire des honoraires juridiques |
|
Formulaire II |
Sommaire des honoraires des témoins experts |
|
Formulaire III |
Sommaire des honoraires des experts conseils et des analystes |
|
Formulaire IV |
Affidavit des débours |
|
Pièce A |
Sommaire des débours |
|
Formulaire V |
Sommaire des honoraires et débours réclamés |
