ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-788

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Autres références : 2011-788-1, 2011-788-2 et 2011-788-3

Ottawa, le 19 décembre 2011

Avis d’audience

16 avril 2012
Gatineau (Québec)

Examen du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale

Date limite des interventions/observations : 15 février 2012

Le Conseil tiendra une audience publique visant à examiner ses politiques et règles relatives au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale à compter du 16 avril 2012 au Centre de conférences, Portage IV, 140, Promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil sollicite des observations et des propositions écrites, justification à l’appui, sur les questions à l’étude énoncées ci-dessous. La date limite de la réception des observations est le 15 février 2012.

Historique

Le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale

1.      Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a énoncé ses décisions sur un grand nombre d’enjeux touchant beaucoup d’éléments du système canadien de radiodiffusion. En prenant ces décisions, le Conseil avait noté que les Canadiens attachaient de toute évidence une grande importance à la programmation télévisuelle locale et particulièrement aux émissions de nouvelles locales.

2.      Malgré l’importance que les Canadiens accordent à ce type de programmation, le Conseil avait constaté qu’au cours de la dernière décennie, les dépenses des stations de télévision privées et publiques à ce chapitre avaient stagné, et parfois même diminué, ce qui risquait de nuire tant à la qualité des émissions locales qu’à leur nombre. En comparaison, les dépenses consacrées aux émissions non canadiennes avaient beaucoup augmenté. De plus, au cours de la même décennie, le choix offert aux Canadiens par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestre ou par satellite s’était beaucoup diversifié, ce qui avait été à l’origine d’une fragmentation de l’écoute et des revenus de publicité dont les stations de télévision avaient auparavant joui. Les Canadiens se tournaient également de plus en plus vers des plateformes en ligne ou néomédiatiques comme sources de nouvelles. Compte tenu de ces problèmes, il n’était pas surprenant de constater que la rentabilité des stations de télévision locale en direct ait fortement décliné, surtout dans les marchés non métropolitains, et que la situation financière de ces stations ait changé et continuerait de changer.

3.      Toujours au cours de la même décennie, les EDR canadiennes avaient de façon générale connu (et connaissent encore) une forte croissance de leurs revenus, une excellente marge d’exploitation et une saine rentabilité, en partie grâce à leurs investissements et à ceux de leurs sociétés affiliées dans l’offre de services d’accès à Internet. Tel que mentionné dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, la contribution financière des EDR fixée à 5 % des revenus bruts provenant de leurs activités de radiodiffusion avait été établie en 1995. Dans cet avis, le Conseil a déclaré avoir examiné différentes propositions pour augmenter cette contribution.

4.      Par conséquent, dans cet avis public, le Conseil a décidé qu’il était approprié d’augmenter les contributions financières des EDR à la programmation canadienne et que cette contribution supplémentaire serait versée à un nouveau fonds destiné à améliorer la qualité de la programmation locale dans les petits marchés. Le Conseil a donc établi le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL ou « le Fonds ») afin d’appuyer la production de telles émissions distribuées par les stations de télévision traditionnelle privées et publiques exploitées dans des marchés non métropolitains[1].

5.      Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a identifié les principaux objectifs du Fonds comme étant les suivants :

6.      Le Conseil a aussi énoncé son intention de procéder à un examen complet du FAPL par processus public au terme de sa troisième année d’exploitation (soit l’année de radiodiffusion 2011-2012). Il a de plus établi certains critères préliminaires quantifiables aux fins de cet examen. Plus précisément, le Conseil a indiqué qu’il s’attendait à ce que les bénéficiaires du FAPL démontrent comment le financement du Fonds avait tangiblement amélioré la programmation locale à l’écran offerte aux auditoires de leurs marchés locaux, compte tenu de plusieurs « indicateurs de succès », y compris les suivants :

7.      Aux fins de l’examen du rendement général du FAPL, le Conseil a aussi proposé de tenir compte des critères similaires suivants :

8.      Enfin, le Conseil a déclaré qu’à la suite de son examen complet du FAPL, il déciderait si le Fonds devait être maintenu, modifié ou abandonné.

Formule d’allocation des fonds du FAPL

9.      Le Conseil a énoncé sa politique initiale sur la réception et l’allocation des fonds du FAPL dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100. Dans cet avis, le Conseil a conclut que les EDR autorisées devaient verser au FAPL 1 % des revenus bruts provenant de leurs activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente. Ces sommes devaient servir à payer des dépenses additionnelles de programmation locale et, afin d’être admissibles à cette aide, les stations devaient fournir un service de programmation local comprenant des nouvelles locales originales.

10.  Dans les politiques réglementaires de radiodiffusion 2009-406 et 2009-406-1, le Conseil a réexaminé certains enjeux relatifs à la politique sur le FAPL et a pris des décisions précises à l’égard de la mise en œuvre du Fonds. En tenant compte de différents facteurs, y compris le ralentissement économique, la consolidation croissante au sein de l’industrie de la radiodiffusion et l’intention du Conseil d’imposer l’harmonisation du nombre d’émissions locales offertes par les stations de télévision traditionnelle des marchés métropolitains et non métropolitains, le Conseil a, dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406, décidé que pour l’année de radiodiffusion 2009-2010 :

11.  En ce qui concerne l’augmentation de la contribution obligatoire des EDR, le Conseil note que dans les politiques réglementaires de radiodiffusion 2009-543 et 2011-455, il a annoncé qu’il avait apporté une modification en ce sens au Règlement sur la distribution de radiodiffusion et à d’autres règlements du Conseil.

12.  Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406, le Conseil a également établi une formule précise d’allocation des fonds du FAPL :

13.  La politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406 énonce également les dépenses de programmation locale qui seront admissibles.

14.  Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167, les radiodiffuseurs ont allégué que les modalités et conditions temporaires telles que révisées ont contribué à garder en exploitation les stations des petits marchés qui n’auraient peut-être pas survécu autrement. Le Conseil a conclu, entre autres choses, que les décisions susmentionnées et énoncées dans les politiques réglementaires de radiodiffusion 2009-406 et 2009-406-1, y compris celle de suspendre l’exigence selon laquelle les sommes constituent des dépenses additionnelles de programmation locale, demeureraient en vigueur jusqu’à ce qu’il termine son examen complet du FAPL au cours de sa troisième année d’exploitation.

Critères d’admissibilité au financement par le FAPL

15.  Parmi les décisions énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406, le Conseil a insisté sur le fait que toutes les stations de télévision locales, surtout celles qui bénéficient du FAPL, devaient être tenues de diffuser un seuil minimal d’émissions locales dans les communautés desservies. Le Conseil a donc établi des seuils minimaux harmonisés de programmation locale à la fois pour les stations métropolitaines et non métropolitaines des marchés de langue anglaise et ceux de langue française.

16.  Le Conseil a décidé que, dans les marchés de langue anglaise non métropolitains, les stations locales devaient diffuser, si les seuils de programmation locale avaient été harmonisés, au moins sept heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion.

17.  Pour ce qui est des marchés de langue française non métropolitains, le Conseil a décidé que les stations de télévision locales devaient diffuser, si les seuils de programmation locale avaient été harmonisés, au moins cinq heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion.

18.  Dans les deux marchés, là où les seuils de programmation locale n’avaient pas été harmonisés (c.-à-d. pour les radiodiffuseurs qui n’avaient pas présenté leur demande de renouvellement au Conseil lors de l’audience publique d’avril 2009), les stations locales devaient conserver le seuil de programmation locale prévu dans leurs plus récentes décisions de renouvellement, jusqu’au renouvellement de leur licence de radiodiffusion et à l’application des seuils harmonisés.

19.  Enfin, les stations exploitant des services régionaux et autorisées à comptabiliser un certain nombre d’émissions régionales en vue de respecter leurs engagements et obligations au titre de la programmation locale pouvaient continuer à agir ainsi afin de respecter les exigences associées à un financement du FAPL.

Situation financière du secteur de la télévision

20.  Tel que noté ci-dessus, les données du Conseil révélaient à l’époque que les dépenses des télédiffuseurs privés à l’égard de la programmation locale stagnaient depuis 1998, alors que les dépenses en programmation locale dans les marchés non métropolitains avaient diminué depuis la même année. La situation était encore pire dans les marchés de langue française. Lors de l’analyse financière des dépenses de programmation locale des télédiffuseurs privés dans les marchés à l’extérieur des grandes villes, le Conseil a constaté que les stations de langue anglaise de ce groupe avaient dépensé à ce titre 38 % de plus, par personne et par station, que les stations de langue française.

21.  Tel que rapporté dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, en ce qui concerne la rentabilité, de 1998 à 2007, les marges de bénéfices avant intérêts et impôts (BAII) du secteur de la télévision privée en direct ont aussi diminué, passant de 11,1 % à 5,2 %. Dans les marchés métropolitains, ces marges ont chuté de 15,9 % à 9,2 %, alors que dans les marchés non métropolitains, elles ont chuté de 3,2 % à -4,0 %.

22.  Le secteur de la télévision privée en direct a connu une autre diminution de ses marges de BAII au cours des deux années précédant immédiatement la création du FAPL. Plus précisément, les marges de BAII de ce secteur ont été de 0,4 % pour l’année de radiodiffusion 2007-2008, comparativement à -5,9 % pour l’année de radiodiffusion 2008-2009. En ce qui concerne les marchés non métropolitains seulement, les marges de BAII du secteur de la télévision en direct ont été de 4,2 % pour l’année de radiodiffusion 2007-2008 et de -15,8 % pour l’année de radiodiffusion 2008-2009. Pour l’année de radiodiffusion 2009-2010, les stations en direct ont affiché des marges de BAII positives de 0,5 % et de 0,4 % pour les marchés non métropolitains.

23.  Le tableau suivant illustre les BAII en pourcentage des revenus totaux des années de radiodiffusion 2007-2008 à 2009-2010.

Bénéfices avant intérêts et impôts, en dollars et en pourcentage des revenus totaux des marchés métropolitains et non métropolitains, pour les années de radiodiffusion 2007-2008 à 2009-2010

 

 

Année de radiodiffusion
2007-2008

Année de radiodiffusion
2008-2009

Année de radiodiffusion
2009-2010

Marchés non métropolitains

$-39 674

-4,2%

$-107 113

-15,8%

$2 975

0,4%

Marchés métropolitains

$47 721

4,0%

$-9 515

-0,7%

$8 496

0,6%

Total

$8 047

0,4%

$-116 628

-5,9%

$11 471

0,5%

Questions

24.  Le Conseil annonce qu’il tiendra une audience publique afin d’examiner ses politiques et règles relatives au FAPL et, en particulier, le rendement du Fonds et son efficacité à soutenir la production de programmation locale. Bien que le Conseil se penchera au cours de son examen sur un grand nombre de questions, il a identifié, en vue de susciter des interventions de personnes intéressées, les questions clés suivantes :

25.  Les personnes intéressées pourront également offrir des observations sur d’autres questions que celles énumérées ci-dessus afin d’aider le Conseil dans son examen complet du Fonds.

L’évaluation des objectifs du FAPL et le rendement des stations qui en bénéficient

26.  Lors de son examen du FAPL, le Conseil tiendra compte des objectifs établis du Fonds, de l’intérêt des Canadiens à recevoir des émissions locales de grande qualité et des différents défis que doit relever le secteur de la télévision traditionnelle.

Les objectifs du FAPL

27.  Les objectifs établis du FAPL sont les suivants :

28.  À l’égard de ces objectifs, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :

Les indicateurs de succès

29.  Tel que mentionné précédemment, les indicateurs de succès retenus par le Conseil sont les suivants :

30.  En ce qui concerne ces indicateurs de succès, le Conseil vérifiera aussi, au cours de son examen du FAPL, les rapports déposés par les stations bénéficiaires du Fonds pour les années de radiodiffusion 2009-2010 et 2010-2011, afin d’évaluer comment le FAPL a contribué à des améliorations quantifiables de la programmation locale à l’écran offerte aux auditoires dans leurs marchés locaux. Ces rapports seront ajoutés au dossier public de la présente instance au fur et à mesure de leur disponibilité.

31.  Un examen préliminaire des rapports de 76 stations bénéficiaires du Fonds lors de la première année d’exploitation indique qu’une grande part du financement a été consacrée aux nouvelles et à des événements locaux. Ces rapports indiquent également que le Fonds a permis à certaines stations de conserver leurs activités de nouvelles ou leurs bureaux régionaux alors que ceux-ci auraient peut-être fermé leurs portes. Quelque 40 % des stations qui ont déposé un rapport ont augmenté les heures de nouvelles locales, par exemple en ajoutant des bulletins de nouvelles les fins de semaine ou lors de jours fériés, ou en prolongeant les bulletins les soirs de semaine. Environ 30 % des bénéficiaires ont utilisé le financement du FAPL pour embaucher de nouveaux journalistes, particulièrement des météorologistes et des journalistes sportifs, alors que quelque 15 % ont déclaré avoir consacré une partie du financement du FAPL à des voyages, des heures supplémentaires ou de l’équipement, et ce, afin d’améliorer la qualité et la portée de leurs couverture existante.

32.  Près de la moitié des stations qui ont déposé un rapport ont aussi indiqué avoir utilisé le financement du FAPL pour soutenir financièrement la couverture ponctuelle ou à court terme d’événements communautaires municipaux, sportifs ou culturels. Environ 35 % de ces stations ont dit avoir utilisé le financement du FAPL pour créer ou prolonger des émissions d’affaires locales, qu’il s’agisse de magazines, de documentaires ou d’émissions de téléréalité, alors que près de 25 % ont déclaré avoir utilisé le financement du FAPL pour acheter au moins une partie de leurs émissions de producteurs locaux indépendants.

33.  En ce qui a trait à ce qui précède, le Conseil sollicite des observations sur la question suivante :

Les dépenses supplémentaires en programmation locale comme condition d’admissibilité au financement par le FAPL

34.  Tel qu’il en a été question ci-dessus, le FAPL a été conçu à l’origine pour soutenir des dépenses supplémentaires de programmation locale, afin d’accroitre la qualité et la quantité de cette programmation dans les marchés non métropolitains ayant connu la diminution la plus importante de ce type de dépenses. Le Conseil a également noté ci-dessus que cette obligation relative aux dépenses supplémentaires a été par la suite suspendue. Ainsi, le financement du FAPL a surtout servi à soutenir les stations de télévision locales et les dépenses actuelles en programmation locale.

35.  Lors de son examen du FAPL, le Conseil tiendra compte des renseignements financiers mis à jour pour les années de radiodiffusion 2009-2010 et 2010-2011. Le Conseil reçoit ces renseignements dans le cadre des rapports annuels déposés par les titulaires au plus tard le 30 novembre suivant la fin de chaque année de radiodiffusion. Par conséquent, les renseignements financiers de l’année de radiodiffusion 2010-2011 seront ajoutés au dossier de la présente instance au fur et à mesure de leur disponibilité.

36.  Le Conseil a examiné les dépenses en programmation locale avant la mise en œuvre du FAPL en vérifiant les données financières des marchés de télévision non métropolitains pour les années de radiodiffusion 2007-2008 et 2008-2009. Il note qu’au cours de cette période de deux ans, l’ensemble des dépenses en programmation locale avait augmenté de 1,4 %. Cependant, le Conseil note également qu’au cours de la même période, ces dépenses avaient diminué de 1,7 % auprès des stations de langue anglaise alors qu’elles avaient augmenté de 6,6 % auprès des stations de langue française.

37.  Depuis l’établissement du FAPL au cours de l’année de radiodiffusion 2009-2010[3], les dépenses en programmation locale des stations admissibles à un financement du FAPL ont augmenté dans l’ensemble de 9,8 % 2009-2010, depuis l’année de radiodiffusion 2007-2008, année ayant servi de base à l’établissement du Fonds. En ce qui concerne la langue de la programmation diffusée par la station, les dépenses en programmation locale des stations de langue anglaise ont augmenté de 1,3 %, et celles des stations de langue française de 24,2 %. Le tableau suivant illustre ces changements.

Stations de télévision de langue anglaise et de langue française admissibles à un financement par le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale – dépenses en programmation locale ($)

Année de radiodiffusion

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Langue anglaise

124 047 374

127 093 737

124 880 581

128 714 684

Langue française

74 600 145

74 956 711

79 919 006

93 065 693

Total

198 647 519

202 050 448

204 799 587

221 780 377

38.  En ce qui a trait à ce qui précède, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :

39.  En outre, à l’égard de ce qui précède, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :

L’admissibilité au FAPL et la formule d’allocation des fonds du FAPL

Admissibilité des stations à un financement par le FAPL

40.  Pour être admissible à un financement par le FAPL, une station doit :

41.  En ce qui a trait à ce qui précède, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :

Intégration verticale

42.  Depuis la mise en place du FAPL, l’industrie de la télévision a subi une importante consolidation faisant en sorte que de grandes entreprises médiatiques sont maintenant tant contributrices au FAPL que bénéficiaires de celui-ci. À cet égard, le Conseil sollicite des observations quant à la question suivante :

Formule d’allocation des fonds du FAPL

43.  Tel que noté ci-dessus, la formule d’allocation des fonds du FAPL vise à favoriser et à soutenir l’atteinte des objectifs du Fonds en appliquant la répartition suivante :

44.  Le tableau suivant illustre la distribution du Fonds selon les différentes régions du Canada pour chacune des deux premières années d’exploitation :

Distribution par région du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale

 

Année de radiodiffusion
2009- 2010

Année de radiodiffusion
2010-2011

Différence entre les années de radiodiffusion (%) 

Atlantique

$18 877 635

18,9%

$20 982 054

19,8%

11,1

Québec

$21 195 970

21,2%

$22 751 314

21,4%

7,3

Ontario

$24 769 338

24,8%

$26 010 604

24,5%

5,0

Prairies

$23 812 815

23,8%

$24 224 065

22,8%

1,7

Colombie-Britannique et Territoires

$11 382 770

11,4%

$12 131 788

11,4%

6,6

Canada

$100 038 528

100%

$106 099 825

100%

6,1

Note : Légères variances en raison de l’arrondissement des chiffres

45.  Le tableau suivant indique la distribution du Fonds selon la langue de la programmation des stations pour chacune des deux premières années d’exploitation :

Distribution du Fonds pour l’amélioration de la programmation selon la langue des émissions des stations

 

Année de radiodiffusion
2009- 2010

Année de radiodiffusion
2010-2011

Différence entre les années de radiodiffusion (%)

Français

$32 712 821

32,7%

$35 649 256

33,6%

9,0

Anglais

$67 325 707

67,3%

$70 450 569

66,4%

4,6

Total

$100 038 528

100%

$106 099 825

100%

6,1

46.  En ce qui a trait à ce qui précède, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :

Les contributions des EDR au FAPL

47.  Les EDR autorisées ont initialement été tenues de verser au FAPL 1 % des revenus bruts provenant de leurs activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente. En raison des bons rendements des EDR canadiennes, le Conseil a décidé que celles-ci devaient soutenir la production de programmation locale canadienne au-delà du seuil de 5 % déjà établi. Cette contribution obligatoire a par la suite été augmentée à 1,5 %, et ce, depuis l’année de radiodiffusion 2009-2010.

48.  En ce qui concerne les contributions des EDR au FAPL, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :

Le FAPL doit-il être conservé, modifié ou abandonné?

49.  Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a déclaré qu’à la suite de son examen exhaustif du FAPL, il déciderait si le Fonds devait être conservé, modifié ou abandonné.

50.  Par conséquent, et compte tenu des questions posées ci-dessus, le Conseil sollicite également des observations sur la question de savoir si le FAPL est toujours pertinent. Ces observations doivent comprendre des preuves de l’importance actuelle ou de l’intérêt potentiel qu’un tel financement soit disponible. Les parties pourront par ailleurs offrir des preuves selon lesquelles un tel financement est devenu inutile ou qu’il existe de meilleures façons de l’orienter.

Information supplémentaire

51.  Pour faciliter la tâche des personnes intéressées, le Conseil présente dans le tableau ci-dessous des informations concernant les contributions des grandes EDR au FAPL et les montants reçus par les grands radiodiffuseurs pour l’année de radiodiffusion 2009-2010.

Contributions par les principales entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) au Fonds d’amélioration de la programmation locale (FAPL) et sommes reçues par les diffuseurs principaux – année de radiodiffusion 2009-2010

 Entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR)/diffuseurs principaux

Paiements faits au FAPL ($)

Fonds reçus du FAPL ($)

Bell Canada (y compris CTV)

22 546 735

23 574 487

Société Radio-Canada anglais

-

15 023 319

Société Radio-Canada français

-

17 716 514

Cogeco Câble inc.

7 836 922

-

Quebecor Média inc.

12 447 342

6 119 743

V Interactions inc.

-

2 141 879

Rogers Communications Inc.

25 267 146

1 127 212

Shaw Communications Inc. (câble)

18 126 000

-

Shaw Communications Inc. (satellite)

10 272 458

-

Shaw Communications Inc. (télévision)

-

8 673 901

Total (EDR/diffuseurs principaux)

96 496 603

74 377 055

Autres EDR/diffuseurs

4 179 628

25 661 473

Total (tous les EDR/diffuseurs)

100 676 231

100 038 528

Source : Rapports annuels cumulés 2009-2010

52.  De plus, des informations concernant les stations de télévision ayant bénéficié du FAPL, ainsi que les états financiers du FAPL, pour l’année de radiodiffusion 2009-2010, sont disponibles en cliquant sur les liens suivants :

53.  Le Conseil sollicite de la part des personnes intéressées des observations et des propositions écrites, justification à l’appui, sur les questions énoncées ci-dessus, de même que sur d’autres enjeux relatifs aux politiques et règles du Conseil sur le FAPL. La date limite de dépôt des observations, propositions et justifications à l’appui est le 15 février 2012.

Procédure

Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres, les règles à l’égard du dépôt, du contenu, du format et de la signification des interventions. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

Le Conseil sollicite des interventions traitant des enjeux et questions énumérés ci-dessus. La date limite de dépôt des interventions est le 15 février 2012.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

Les intervenants sont autorisés à recueillir, à organiser et à déposer, en un mémoire unique, au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience, les interventions favorables à leur demande dans une intervention favorable conjointe. Le modèle de lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties et plus d’information sur la façon de procéder sont énoncés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

À la suite de l’audience publique, les parties pourraient avoir l’occasion de déposer de courtes observations écrites finales.

Les parties désirant comparaître à l’audience, soit en personne, soit par vidéoconférence à partir d’un des bureaux régionaux du Conseil, doivent indiquer leur intention à la première page de leurs mémoires. Les parties désirant comparaître doivent expliquer clairement, à la première page de leur mémoire, pourquoi celui-ci ne suffit pas et pourquoi une comparution leur semble nécessaire. Le Conseil informera ensuite les parties s’il agrée leur demande de comparution. Aucun accusé de réception ne sera envoyé, mais le Conseil tiendra compte des mémoires reçus et il les déposera au dossier public de l’instance, sous réserve que les procédures ci-jointes soient suivies.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Les personnes intéressées doivent déposer leurs interventions au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant
[le formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

Une liste de toutes les interventions pourra également être consultée sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

Le public peut consulter les interventions publiques et les documents connexes pendant les heures normales du bureau bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

403-100 4th Avenue SW
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

Notes de bas de page

[1] Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, tel que réitéré dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406, les marchés non métropolitains sont ceux dont la population ayant une connaissance de la langue officielle (l'anglais ou le français) est inférieure à un million.

[2] Les reportages individuels n’étant pas répertoriés et, tel que mentionné ci-dessous, l’obligation initiale relative aux dépenses additionnelles de programmation locale du FAPL ayant été suspendue, le Conseil évaluera ces indicateurs et ces critères en mesurant le nombre global d’émissions offertes par les stations admissibles.

[3]  La deuxième année du programme du FAPL s’est terminée le 31 août 2011. Les radiodiffuseurs devaient déposer leurs rapports annuels sur les dépenses en programmation locale au plus tard le 30 novembre 2011. Le rendement financier du secteur privé de la télévision traditionnelle pour l’année de radiodiffusion 2010-2011 sera ajouté au dossier public de la présente instance dès que le Conseil aura reçu et compilé les renseignements.

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