ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-375
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Ottawa, le 11 juillet 2012
Télébec, Société en commandite – Service Centrex
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 444
1. Le Conseil a reçu une demande de Télébec, Société en commandite (Télébec), datée du 8 mai 2012, dans laquelle la compagnie proposait des révisions à l’article 2.1 - Services de base et service régional de son Tarif général. Plus particulièrement, la compagnie proposait de corriger des erreurs de tarifs facturés à ses clients pour son service Centrex dans les circonscriptions de Ste-Eulalie et d’Arthabaska/Gentilly.
2. Dans l’avis de modification tarifaire (AMT) 415, Télébec proposait une augmentation de tarif d’environ 5 % pour son service Centrex dans la circonscription de Ste-Eulalie. Cette augmentation a été approuvée par le Conseil et est entrée en vigueur le 1er juin 2010. Toutefois, dans la présente demande, Télébec a indiqué qu’elle n’a pas appliqué cette augmentation sur les factures des clients dans la circonscription de Ste-Eulalie.
3. Télébec a également indiqué que, depuis le 1er juin 2010, elle a facturé le tarif approuvé pour son service Centrex dans la circonscription de Ste-Eulalie aux clients de la circonscription d’Arthabaska/Gentilly. Télébec a signalé qu’elle n’avait pas proposé de modifier le tarif de son service Centrex dans la circonscription d’Arthabaska/Gentilly dans l’AMT 415. L’entreprise a cependant indiqué que les clients du service Centrex d’Arthabaska/Gentilly ont été informés de l’augmentation du tarif pour ce service avant que cette dernière ne soit entrée en vigueur.
4. Télébec a fait valoir que cette situation est le résultat d’une erreur administrative.
5. Par conséquent, Télébec a demandé au Conseil d’entériner la perception des tarifs facturés aux clients pour son service Centrex dans les circonscriptions de Ste-Eulalie et d’Arthabaska/ Gentilly pour la période commençant le 1er juin 2010 et se terminant à la date où la demande est approuvée. Télébec a également demandé au Conseil d’approuver les modifications tarifaires proposées pour son service Centrex dans ces deux circonscriptions afin que le nouveau tarif reflète les tarifs qui ont été facturés aux clients dans ces circonscriptions depuis le 1er juin 2010.
6. Le Conseil a approuvé provisoirement la demande de Télébec dans l’ordonnance de télécom 2012-305. Dans cette ordonnance, le Conseil a indiqué qu’il traiterait de la demande d’entérinement et de toute autre question connexe dans une ordonnance ultérieure.
7. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Résultats de l’analyse du Conseil
8. Le Conseil note que les services Centrex sont classés comme étant un service non plafonné conformément à la décision de télécom 2007-60. Le Conseil fait remarquer qu’il a conclu dans cette décision qu’il n’y a pas de restriction de tarification à la hausse pour ces services.
9. En ce qui concerne la demande d’entérinement présentée par Télébec, le Conseil note qu’il peut, en vertu du paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, entériner l’imposition ou la perception par une entreprise canadienne de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur. Le Conseil estime que Télébec a imposé des tarifs autres que ceux indiqués dans son Tarif général en raison d’une erreur de sa part.
10. Par conséquent, le Conseil estime que la proposition de Télébec visant à modifier les tarifs pour son service Centrex dans les circonscriptions de Ste-Eulalie et d’Arthabaska/Gentilly est acceptable.
11. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de Télébec et entérine la perception des tarifs que Télébec a facturés pour son service Centrex dans les circonscriptions de Ste-Eulalie et d’Arthabaska/Gentilly du 1er juin 2010 au 23 mai 2012.
Secrétaire général
Documents connexes
- Télébec, Société en commandite – Service Centrex, Ordonnance de télécom CRTC 2012-305, 23 mai 2012
- Suivi de la décision 2007-27 - Mémoire de justification concernant l’application du régime de plafonnement des prix à Télébec, Société en commandite, Décision de télécom CRTC 2007-60, 30 juillet 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-60-1, 10 août 2007
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