Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-421

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Références : 2015-421-1, 2015-421-2 et 2015-421-3 et 2015-421-4

Ottawa, le 14 septembre 2015

Avis d’audience

25 janvier 2016
Gatineau (Québec)

Révision du cadre politique relatif à la programmation télévisuelle locale et communautaire

Date butoir pour le dépôt des interventions/observations : 29 octobre 2015

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil lance une révision du cadre de politique relatif à la programmation télévisuelle locale et communautaire. Cette révision s’appuie sur les décisions prises au cours de l’instance Parlons télé et elle inclura une audience publique avec comparution qui débutera le 25 janvier 2016.

Le Conseil sollicite des observations à l’égard des questions énoncées dans le présent avis. La date butoir pour le dépôt des observations est fixée au 29 octobre 2015. Toute l’information utile pour déposer des observations est énoncée à la fin du présent avis.

Introduction

1. Dans son plan triennal, le Conseil a annoncé qu’il évaluerait, au cours de l’exercice financier 2015-2016, l’efficacité continue de la politique relative à la télévision communautaire. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-24, le Conseil a précisé que cet examen de politique pourrait aussi comprendre un examen de la situation complète et sur le financement de la programmation télévisuelle de pertinente locale et reflétant la réalité locale, y compris de la programmation d’accès communautaire.
2. Le Conseil sollicite des observations sur les questions énumérées dans les prochaines sections. Les parties doivent copier les questions et répondre sous celles-ci, ainsi que fournir les preuves et éléments nécessaires pour étayer leurs observations ou propositions. La date butoir pour le dépôt des observations est le 29 octobre 2015. Le Conseil encourage également les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, parce que des renseignements supplémentaires utiles à la préparation de leurs mémoires pourraient être ajoutés au dossier. Le Conseil fournit des données sur les coûts et les revenus associés à la programmation locale et d’accès afin d’aider les parties à préparer leurs mémoires fondés sur des preuves. Ces données seront versées au dossier public de l’instance dans les jours à venir et comprendront des données sur la diffusion de programmation locale, y compris les heures de programmation d’accès disponibles dans le système de radiodiffusion, les contributions financières à l’expression locale par les EDR, ainsi que d’autres données pertinentes. De plus, le Conseil pourrait demander aux parties de répondre à d’autres questions. Ces questions et les réponses seront déposées au dossier public.
3. Le Conseil tiendra une audience publique débutant le 25 janvier 2016 à 9 h au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), en vue de se pencher sur les questions énoncées ci-dessous.
4. Afin de bien orienter la discussion et les débats au cours de la phase comparante de l’audience publique, le Conseil prévoit publier avant l’audience un document additionnel qui énonce les sujets à explorer en fonction des observations reçues.
5. Bien que l’audience publique aura lieu à Gatineau (Québec), les parties peuvent participer à partir des bureaux régionaux du Conseil par l’entremise de la vidéoconférence. Les parties désirant le faire sont priées d’indiquer, lors du dépôt de leurs interventions, à partir de quel bureau régional elles désirent comparaître. Une liste des bureaux régionaux du Conseil figure dans le présent avis. De plus, le Conseil pourrait fournir des hyperliens pour participer par l’entremise de Skype, de la vidéoconférence et de la téléconférence à partir d’autres endroits s’il reçoit des requêtes à cet égard. Il est possible qu’une période de réplique par écrit ait lieu après la phase comparante de l’audience publique.
6. Toute l’information utile pour déposer des observations se trouve à la fin du présent avis. Les groupes de consommateurs et les organismes d’intérêt public qui ont besoin d’une aide financière pour compenser les dépenses engagées pour participer à la présente instance peuvent présenter une demande à cet égard au Fonds de participation à la radiodiffusion.

Contexte

La Loi sur la radiodiffusion

7. Pour procéder à la révision de la programmation locale et communautaire, le Conseil se base sur l’article 3(1)i) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), qui prévoit que la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait à la fois :
   • être variée et aussi large que possible en offrant à l’intention des hommes, femmes et enfants de tous âges, intérêts et goûts une programmation équilibrée qui renseigne, éclaire et divertit,
   • puiser aux sources locales, régionales, nationales et internationales,
   • renfermer des émissions éducatives et communautaires,
   • dans la mesure du possible, offrir au public l’occasion de prendre connaissance d’opinions divergentes sur des sujets qui l’intéressent ;
   • offrir une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l’information et de l’analyse concernant le Canada et l’étranger considérés d’un point de vue canadien.
8. De plus, l’article 3(1)b) de la Loi reconnaît que l’aspect « communautaire » est l’un des trois éléments du système canadien de radiodiffusion, en plus des éléments publics et privés. L’article 3(1)e) précise également que « tous les éléments du système doivent contribuer, de la manière qui convient, à la création et à la présentation d’une programmation canadienne ». Le Conseil s’appuie aussi sur l’article 3(1)c) de la Loi, qui indique que les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d’exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins. À ce titre, lorsqu’il prend des décisions, le Conseil doit tenir compte des conditions et des besoins des deux marchés linguistiques, y compris des minorités linguistiques.

Approche réglementaire actuelle

9. Le Conseil a élaboré différentes approches réglementaires à l’égard de la programmation locale et communautaire que fournissent, d’une part, les stations de télévision traditionnelle et, d’autre part, les services de programmation communautaire qui, pour la plupart, sont offerts par des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). La différence d’approche est principalement basée sur le rôle de chaque type de service de programmation. Cependant, il existe plusieurs similitudes dans la programmation locale offerte par ces deux types de services, notamment la présentation d’émissions qui reflètent les intérêts et les besoins spécifiques d’une communauté. De plus, les deux approches réglementaires se rejoignent dans des objectifs communs qui visent à encourager :
   • une programmation de pertinence locale;
   • la diversité des voix et des points de vue;
   • la production par des membres de la communauté ou du marché local.
10. À l’heure actuelle, le Conseil définit la « programmation locale » sur les stations commerciales de télévision traditionnelle comme une programmation produite par ces stations qui ont un personnel local ou une programmation créée par des producteurs indépendants locaux qui reflète les besoins et les intérêts propres à la population d’un marché^{Retour à la référence de la note de bas de page 1}.
11. Le Conseil exige que les stations commerciales de télévision traditionnelle fournissent ce type de programmation pour être autorisées à vendre de la publicité locale. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406, le Conseil a déclaré qu’il exigerait que les stations de langue anglaise détenues par les plus grands groupes de propriété diffusent au moins 7 heures de programmation locale par semaine dans les marchés non métropolitains, et au moins 14 heures par semaine dans les marchés métropolitains. Le Conseil a d’abord appliqué cette approche lors du renouvellement des licences par groupe de propriété en 2011; ensuite, en 2013, il l’a étendue à la plupart des stations de télévision indépendantes de langue anglaise, à quelques exceptions près. Pour les stations de télévision traditionnelle de langue française, le Conseil a adopté une approche au cas par cas.
12. En ce qui a trait aux services de programmation communautaire, le Conseil exige depuis 2002 qu’au moins 60 % de la programmation diffusée au cours de la semaine de radiodiffusion soit consacrée à des émissions reflétant la communauté et produites par le titulaire dans la zone de desserte autorisée, ou par des membres de la communauté de cette même zone.
13. Dans l’avis public 1991-59, le Conseil a qualifié le canal communautaire de particulièrement utile comme source d’information locale et d’expression d’opinions. Le Conseil a conclu que l’expression locale était l’élément essentiel du canal communautaire et qu’il s’agissait d’un service public qui facilite l’expression de soi grâce à un accès libre et ouvert aux membres de la communauté. Le Conseil était d’avis que le canal communautaire devait favoriser la participation des membres de la communauté à la programmation et la disponibilité des programmes de formation. La communauté doit toujours se trouver au cœur des activités du canal communautaire, dont les principaux créateurs de programmation sont des membres de la communauté. Cette opinion a été reprise dans la politique de 2002 sur le cadre stratégique pour les médias communautaires (avis public de radiodiffusion 2002-61), dans lequel le Conseil a déclaré que l’objectif du secteur communautaire, particulièrement la télévision communautaire, est d’assurer la création et la présentation d’une programmation communautaire produite localement et reflétant la réalité locale.
14. Au cours du dernier examen de la politique relative la télévision communautaire (politique réglementaire de radiodiffusion 2010-622), le Conseil a pris des mesures pour s’assurer que les membres de la communauté continuent d’avoir accès au canal communautaire : il a exigé qu’au plus tard en 2014, le pourcentage de la grille horaire d’une semaine de radiodiffusion réservé à la programmation d’accès passe de 30 % à 50 %.
15. Contrairement à son approche pour les stations commerciales de télévision traditionnelle, le Conseil a imposé aux canaux communautaires une exigence de dépenses en vue de maintenir l’aspect local de leur programmation. Cette exigence prévoit qu’au moins 50 % de toutes les dépenses de programmation doivent être consacrées à la programmation d’accès.
16. Le financement de la programmation communautaire a considérablement augmenté avec le temps. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-622, le Conseil a adopté des mesures en vue de maintenir un niveau approprié de financement des canaux communautaires de la part des EDR. Les EDR s’avèrent la principale source de financement des canaux communautaires, et ce, à travers le versement d’un pourcentage de leurs contributions à la programmation canadienne. Quant aux stations commerciales de télévision traditionnelle, en plus de leurs revenus publicitaires, certaines d’entre elles sont admissibles à un financement issu du Fonds de production local pour les petits marchés (FPLPM).
17. Le secteur des EDR a versé une contribution de 151 millions de dollars au bénéfice des canaux communautaires en 2014. Les contributions des EDR par satellite de radiodiffusion directe (EDR par SRD) au FPLPM se sont chiffrées à plus de 10 millions de dollars qui ont été répartis entre 22 stations de télévision indépendantes pour la même année. Cependant, les contributions au FPLPM ont stagné au cours des dernières années en raison de la réduction des revenus des EDR par SRD.
18. Les contributions totales des EDR à la programmation de pertinence locale et de reflet local et la programmation d’accès communautaire s’élevaient à 161 millions de dollars rien que pour l’année 2014. Cette somme ne tient pas compte de la totalité des dépenses engagées envers la programmation locale par les stations de télévision traditionnelle. Le Conseil réitère son opinion exprimée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-24 qu’il existe suffisamment de financement au sein du système pour assurer la création d’une programmation de pertinence locale et reflétant la réalité locale.

L’avenir

19. Comme c’est le cas avec les autres types de programmation, l’évolution des habitudes d’écoute des téléspectateurs canadiens influence la consommation et, dans une certaine mesure, le financement de la programmation de pertinence locale et de reflet local et la programmation d’accès communautaire.
20. L’auditoire de la programmation locale et de la programmation d’accès communautaire sur les plateformes traditionnelles demeure relativement stable. Cependant, les Canadiens adoptent de nouvelles habitudes qui leur permettent de découvrir et de consommer divers contenus. Plus que jamais, la programmation devient disponible sur de multiples plateformes dans des nouveaux formats et les canadiens peuvent accéder à la programmation par des moyens que l’on n’imaginait pas auparavant. La tendance à offrir du contenu ciblé et sur mesure sur diverses plateformes continuera à façonner les habitudes d’écoute des consommateurs. La programmation de pertinence locale et de reflet local et la programmation d’accès communautaire sont tout aussi vulnérables au changement des habitudes d’écoute que n’importe quel autre type de programmation.
21. Dans sa politique télévisuelle publiée en 1999 (avis public 1999-97), le Conseil a déclaré que les forces du marché suffiraient à assurer aux auditoires une diversité de programmation locale, particulièrement des nouvelles locales, sans recours à des exigences réglementaires. Depuis lors, la situation commerciale de la télévision locale a considérablement changé : les revenus de publicité ont été fragmentés et un mouvement de consolidation s’est amorcé au sein de l’industrie.
22. La croissance des revenus des EDR a été modérée et celle des abonnements a stagné. Les revenus de la programmation locale ont aussi baissé ou stagné. Étant donné que les EDR sont une source de financement essentielle à la production de programmation de pertinente locale et de reflet local et de programmation d’accès communautaire, il se peut que la croissance du financement disponible pour ce type de programmation soit limitée.

Résultats de l’audience

23. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-24, la Conseil a réitéré que le système canadien de télévision doit encourager la création d’émissions canadiennes attrayantes et diverses produites par les communautés locales pour les refléter, peu importe que ces émissions soient produites par le secteur privé, public ou communautaire. Cette programmation devrait comprendre des nouvelles, de l’analyse et des interprétations de façon à s’assurer de la présence du reflet local de l’actualité dans le système de radiodiffusion.
24. Par la présente révision, le Conseil entend atteindre les objectifs suivants :
    • l’accès des Canadiens à une programmation communautaire produite localement et reflétant la réalité locale dans un environnement multiplateforme;
    • l’accès au système de radiodiffusion pour les producteurs indépendants professionnels et non professionnels, et les membres de la communauté;
    • la production et la présentation d’émissions de nouvelles et d’information de pertinence locale au sein du système canadien de radiodiffusion.

Programmation locale

25. La programmation locale est un élément important du système canadien de radiodiffusion. Grâce à la programmation locale, les Canadiens sont informés sur des sujets et des événements locaux. Ils sont exposés à des points de vue locaux et à des émissions créatives locales dont le contenu est de pertinence locale et reflète la communauté dans laquelle ils vivent. Ce type de programmation reflète l’identité locale des Canadiens et favorise le processus démocratique.
26. Les Canadiens tiennent à la programmation locale et tout particulièrement aux nouvelles locales. Selon un sondage commandé dans le cadre de l’instance Parlons télé, 53 % de tous les répondants jugent que l’ensemble de la programmation locale est importante et 81 % pensent que les nouvelles locales sont importantes^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}. De plus, selon de récentes données sur l’auditoire de Numeris, dans certains marchés, les bulletins de nouvelles du soir de certaines stations locales représentent autant que 20 %, sinon plus, de toute l’écoute locale.
27. Tant les stations de télévision commerciales locales que les canaux communautaires offrent de la programmation locale. Ce type de programmation peut inclure des nouvelles et d’autres émissions d’information étroitement liées au marché et aux communautés que ces services sont autorisés à desservir. La programmation locale peut être produite par les membres de la communauté, y compris des producteurs locaux indépendants, ainsi que par le personnel de la station de télévision locale, eux-mêmes membres de la communauté.
28. En majeure partie, la réglementation à l’égard de la programmation locale, tant du secteur commercial que du secteur communautaire, est axée sur les exigences de présentation (le nombre d’heures diffusées).
29. Plusieurs radiodiffuseurs commerciaux de la télévision traditionnelle consacrent une portion importante de leur programmation locale aux nouvelles. Cette programmation coûte très cher à produire et représente la grande majorité des dépenses de programmation locale.
30. Dans le cadre de la présente révision, le Conseil étudiera la disponibilité de la programmation locale dans l’ensemble du système de radiodiffusion, y compris la manière dont les éléments privés et communautaires peuvent contribuer à sa production. Le Conseil sollicite des observations sur le meilleur moyen de s’assurer que les Canadiens aient accès à des nouvelles locales attrayantes, ainsi qu’à une programmation de pertinence locale et de reflet local. Le Conseil sollicite également des observations sur la meilleure façon d’allouer les fonds existants de façon responsable et selon les besoins prouvés.
31. L’approche retenue doit être tournée vers l’avenir et tenir compte des changements de la technologie, des coûts et des marchés qui touchent le système de radiodiffusion, ainsi que des nouveaux modes de distribution et de consommation.

Questions

32. Le Conseil invite les parties à répondre aux questions suivantes et à fournir des preuves à l’appui. Les parties doivent faire la distinction entre le marché de langue française et celui de langue anglaise, le cas échéant.
    • Q1. Quelle devrait être la définition de « programmation locale »? Quelle devrait être la définition de « nouvelles locales »?
    • Q2. L’approche réglementaire devrait-elle se concentrer sur la programmation de nouvelles locales ou inclure d’autres types de programmation locale?
    • Q3. Quel rôle devrait jouer l’élément communautaire dans la fourniture de programmation locale?
    • Q4. Le Conseil devrait-il mettre plus d’accent sur les exigences en matière de dépenses (le montant dépensé en programmation) ou de présentation (le nombre d’heures de diffusion d’émissions) pour assurer la présence de la programmation locale au sein du système de radiodiffusion? Le cas échéant, quelles autres mesures devraient être prises pour assurer que les Canadiens partout au pays reçoivent une quantité appropriée de nouvelles de pertinence locale et de reflet local par l’intermédiaire des stations de télévision locales ou des services communautaires?
    • Q5. Une présence locale physique est-elle encore nécessaire à l’ère du numérique? À cet égard, du personnel et des studios locaux sont-ils nécessaires pour fournir une programmation de pertinence locale et de reflet local qui ait une réelle signification? Le cas échéant, quelles sont les ressources nécessaires en financement, en infrastructure et en personnel?
    • Q6. Une intervention réglementaire est-elle nécessaire pour que les éléments privés et communautaires du système de radiodiffusion encouragent la programmation locale et pour garantir la présence de la programmation locale au sein du système?
    • Q7. Le Conseil devrait-il faire la différence entre les petits et les grands marchés? Devrait-il y avoir une approche différente pour les stations indépendantes des petits marchés?
    • Q8. Les EDR allouent actuellement environ 40 % des contributions au reflet local aux coûts indirects (installations, équipement, etc.) et 60 % à la programmation. Cette répartition des coûts est-elle encore appropriée? Dans le cas contraire, proposez une autre répartition.
    • Q9. Comment le financement de la programmation de pertinence locale et de reflet local devrait-il être alloué à partir des diverses sources de financement disponibles pour assurer une présence continue de cette programmation au sein de l’ensemble du système canadien de radiodiffusion?
    • Q10. Comment le Conseil et les Canadiens devraient-ils mesurer le succès des approches proposées?

Programmation d’accès communautaire

33. La programmation d’accès communautaire est un élément important du système canadien de radiodiffusion. Elle offre aux Canadiens la possibilité de participer activement au système, et d’être davantage que des téléspectateurs et des consommateurs de contenu passifs. Les Canadiens de tous les milieux et intérêts peuvent ainsi exercer un contrôle créatif sur la programmation et ajouter leur voix distincte et leur vision à la diversité de voix déjà présente dans le système. Bien souvent, cette programmation est particulièrement de pertinente locale et reflète la communauté locale. Les canaux communautaires existent pour éliminer les obstacles à la participation des citoyens canadiens dans le système de radiodiffusion. En ce sens, la programmation d’accès communautaire offre un service public de valeur, bien qu’il ne soit pas nécessairement rentable.
34. L’approche de longue date du Conseil relative au financement et au soutien des canaux communautaires a été de s’en remettre aux EDR de l’ensemble du pays pour fournir les fonds nécessaires à leur exploitation et l’infrastructure requis pour les soutenir. La genèse de cette approche remonte à une époque où en raison du coût élevé et de la grande complexité de la production de la programmation, seules les EDR se trouvaient, en raison de leur rayonnement, en bonne position pour aider les Canadiens à accéder au système de radiodiffusion. Depuis, l’évolution d’un processus de création de contenu qui devient de moins en moins complexe permet aux Canadiens d’accéder plus facilement aux moyens de production. De plus, les Canadiens ont aujourd’hui accès au système canadien de radiodiffusion par des méthodes qui n’existaient pas auparavant (p. ex. le téléchargement de leur propre contenu sur des plateformes Internet).
35. La consolidation au sein du secteur de la distribution a conduit certaines EDR à centraliser leurs activités, y compris la production et l’administration des canaux communautaires, pour rationaliser les coûts. D’autres ont implanté une approche fondée sur l’établissement de zones pour fournir la programmation communautaire. De plus, plusieurs nouveaux titulaires obtiennent une licence sur une base régionale et, bien que leur programmation communautaire doive refléter les communautés qu’ils desservent, il est possible que le système de radiodiffusion traditionnel ne transmette pas à certaines communautés une programmation réellement pertinente sur le plan local ou qui reflète leurs communautés.
36. La centralisation des activités des EDR, avec la régionalisation des services qui en découle, n’a fait qu’accroître la difficulté de surveiller, particulièrement pour les membres du public, si les EDR respectent leurs exigences en matière de dépenses et présentation dans chaque communauté.
37. La qualité et la quantité de programmation locale de pertinence locale et de reflet local et la programmation d’accès communautaire que fournit un canal communautaire peuvent également être influencées par la taille de la collectivité desservie. Les plus grandes collectivités vont générer plus de revenus, ce qui signifie en retour que les EDR qui les desservent verseront une contribution plus élevée au canal communautaire.
38. Dans le cadre de la présente révision, le Conseil souhaite vérifier si l’approche actuelle à l’égard de la programmation d’accès communautaire et des canaux communautaires dans leur ensemble permet que le contenu produit, tant par les producteurs d’accès que par les titulaires, est réellement de pertinence locale et reflète la réalité locale.
39. Compte tenu des changements en matière de technologie, de coût et de marché de la programmation d’accès communautaire et des canaux communautaires, il est important que le Conseil adopte une approche tournée vers l’avenir qui tienne compte des nouveaux moyens de distribution et de consommation afin d’assurer aux Canadiens l’accès au système de radiodiffusion. De plus, cette approche doit mettre l’accent sur la création et la fourniture de programmation et non pas nécessairement sur les services de programmation. Il est aussi important que l’approche du Conseil reflète la diversité du Canada et tienne compte de facteurs qui peuvent varier selon la taille du marché, la région, la diversité linguistique et culturelle et d’autres éléments.

Questions

40. Le Conseil invite les parties à répondre aux questions suivantes et à fournir des preuves à l’appui. Les parties doivent faire la distinction entre le marché de langue française et celui de langue anglaise, le cas échéant.
    • Q11. Quelle devrait être la définition de « programmation d’accès »?
    • Q12. Quelle devrait être la définition de « producteur d’accès»?
    • Q13. La programmation d’accès est-elle encore nécessaire sur le canal communautaire? Le Conseil devrait-il adopter une approche différente envers les canaux communautaires linéaires et les canaux communautaires offerts par les services de vidéo sur demande?
    • Q14. Existe-t-il d’autres moyens autre que le canal communautaire pour garantir la disponibilité de la programmation d’accès dans l’ensemble du système de radiodiffusion, y compris sur les services autorisés et les services exemptés?
    • Q15. Les exigences actuelles imposées aux canaux communautaires en matière de programmation d’accès sont-elles appropriées? Devrait-on adopter une approche différente en matière d’exigences de dépenses et de présentation? Devrait-on adopter une approche différente à l’égard des petits et des grands marchés? Devrait-on adopter une approche différente selon que le service détient une licence régionale ou qu’il est un service par zone?
    • Q16. Comment le Conseil peut-il s’assurer que les petits marchés et les communautés desservis par les EDR exploitées en vertu de licences régionales ou basées sur des zones reçoivent une quantité appropriée de programmation de pertinence locale et reflétant la réalité locale, y compris de la programmation d’accès communautaire?
    • Q17. Les EDR exploitées dans des marchés concurrentiels ou géographiquement proches devraient-elles continuer d’offrir des installations techniques et de production distinctes ou existe-t-il d’autres moyens d’utiliser plus efficacement le financement?
    • Q18. Quelles mesures devrait-on prendre pour assurer la disponibilité d’une programmation issue de divers groupes linguistiques, dont les CLOSM, les groupes ethniques et les Autochtones, qui reflète les communautés desservies par les EDR?
    • Q19. Comment le financement pour la programmation d’accès communautaire provenant de différentes sources de financement existantes devrait-il être alloué pour garantir la présence continue de cette programmation au sein du système canadien de radiodiffusion dans son ensemble?
    • Q20. Comment le Conseil et les Canadiens devraient-ils mesurer le succès de tout cadre proposé?

Autres questions

41. Le Conseil est ouvert à l’étude d’autres questions et préoccupations que celles énumérées ci-dessus. Cependant, les observations doivent porter sur des sujets qui relèvent de la compétence et de l’autorité du Conseil conformément à la Loi. Les observations formulées par les parties devraient tenir compte des divers objectifs de politique culturels, économiques, sociaux et technologiques énoncés dans la Loi.

Procédure

42. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
43. Le Conseil tiendra une audience publique à compter du 25 janvier 2016, à 9 h, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), en vue de se pencher sur les questions énoncées dans le présent avis.
44. Le Conseil sollicite des interventions à l’égard des enjeux et questions énoncés ci-dessus. Le Conseil acceptera les interventions reçues au plus tard le 29 octobre 2015.
45. Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-28-1.
46. À la suite de l’audience publique, les parties pourront soumettre de courtes observations finales.
47. Les parties désirant comparaître à l’audience, soit en personne ou par vidéoconférence à partir d’un des bureaux régionaux du Conseil, ainsi que les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Les parties désirant comparaître doivent expliquer clairement, à la première page de leur intervention, pourquoi leur intervention écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution leur est nécessaire. Le Conseil n’invite à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.
48. Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
49. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
50. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
51. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
52. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [Formulaire d’intervention/observation/réponse]

    ou

    par la poste à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

    ou

    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

53. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
54. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
55. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

56. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
57. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
58. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
59. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

60. On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
61. Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

505, boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 205
Montréal (Québec)
H3A 3C2
Tél. : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

403 - 1975, rue Scarth
Regina (Saskatchewan)
S4P 2H1
Tél. : 306-780-3422
Télécopieur : 306-780-3319

Alberta

200 - 4^th Avenue South-East
Bureau 574
Calgary (Alberta)
T2G 4X3
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil , bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015
• Transmission en direct des signaux de télévision et programmation locale , politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-24, 29 janvier 2015
• Examen du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale , politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-385, 18 juillet 2012
• Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010
• Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions - application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010
• Politique relative à la télévision communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010
• Décisions de politique découlant de l'audience publique du 27 avril 2009 , politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-406, 6 juillet 2009
• Cadre stratégique pour les médias communautaires, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-61, 10 octobre 2002
• La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès , avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999
• Politique relative au canal communautaire, avis public CRTC 91-59, 5 juin 1991

Date de modification :

2015-09-14