ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Nathalie Dorval (Cogeco Diffusion Inc.)

Ottawa, le 24 mars 2016

Par courriel : nathalie.dorval@cogeco.com           

Nathalie Dorval
Vice-présidente, Affaires réglementaires et droits d’auteur
Cogeco Diffusion inc.
800, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 1100
Montréal (Québec)
H5A 1M1

Objet :  2015-1023-0 – CKOF-FM Gatineau – Demande de modifications aux conditions de licence actuelles de la station (Partie 1), et 2015-1012-3 – CKOF-FM Gatineau – Renouvellement de licence

Mme Dorval,

La présente fait suite à votre demande de modification de licence (Partie 1) visant à modifier les conditions de licences actuelles de la station CKOF-FM Gatineau.

L’article 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse des renseignements, précisions ou documents au besoin.

Veuillez fournir les renseignements suivants :

• Dans votre demande de modification de licence (Partie 1) le personnel note que vous désirez remplacer les conditions de licence actuelles par celles en vigueur pour la station CHMP-FM Montréal, soit une de vos stations également exploitées selon la formule spécialisée à prépondérance verbale.  Pour justifier votre demande, vous indiquez que cette modification a pour but d’harmoniser les conditions de licence applicables à toutes les stations à prépondérance verbale de Cogeco Diffusion inc (Cogeco).

• Dans votre demande de renouvellement de licence, le personnel note que vous proposez à la section 2.2 du formulaire de demande (programmation locale) de diffuser un minimum de 42 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion dans votre prochaine période de licence. 

• Dans votre demande de modification de licence (Partie 1), vous avez mentionné à la section 3.1.b. du formulaire de demande votre intention de consacrer au moins 42 heures de programmation par semaine à des émissions locales et à la section 3.1.e. que si la demande de modification était approuvée, ceci n’entrainerait pas de changement à la programmation de la station.

• Toutefois, il est à noter que la Décision de radiodiffusion CRTC 2011-381^{Note de bas de page 1} (Décision 2011-381 stipule que la station est présentement tenue, par condition de licence, de diffuser 50 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion.

• Par conséquent, le personnel note que selon les informations fournies dans la demande de renouvellement et advenant une approbation de la demande de modification aux conditions de licence, le scénario proposé dans la demande de modification de licence (Partie 1) pourrait entrainer une réduction de l’offre de la programmation locale de la station CKOF‑FM Gatineau en fessant passer celle-ci de 50 heures à 42 heures par semaine de radiodiffusion.

• De plus, le personnel note également que, dans le cadre de la transaction Corus Entertainment Inc /Cogeco qui a eu lieu en 2010^{Note de bas de page 2}, les conditions de licence octroyées dans la décision subséquente, Décision 2011-381, on fait l’objet d’une condition d’approbation de la transaction de propriété, incluant l’obtention d’une exception à politique du Conseil sur la propriété commune en permettant  ainsi à Cogeco d’opérer trois stations FM dans le marché de Montréal.

• À la lumière des éléments présentés ci-dessus, veuillez répondre aux questions suivantes :

  1. Combien d’heures de programmation locale, d’heures de créations orales locales et de nouvelles locales diffusez-vous présentement sur la station CKOF-FM Gatineau par semaine de radiodiffusion?

  2. Advenant l’approbation de la demande de modification de licence (Partie 1), veuillez décrire concrètement comment vous prévoyez continuer à assurer que la programmation de la station CKOF-FM Gatineau soit destinée à des créations orales locales et à des nouvelles locales, ceci dans le but d’éviter l’homogénéisation de l’information en provenance de la station tête du réseau de Montréal.

  3. Advenant un refus de la demande de modification de licence (Partie 1), veuillez commenter sur la possibilité que le Conseil ré-impose les conditions de licence suivantes dans la prochaine période de licence de la station CKOF-FM Gatineau :

     • La licence est assujettie aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, à l’exception de la condition 7.

     • La station sera exploitée selon la formule spécialisée, telle qu’elle est définie dans Examen de certaines questions concernant la radio, avis public CRTC 1995-60, 21 avril 1995, et dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, avis public CRTC 2000-14, 28 janvier 2000, compte tenu des modifications successives.

     • La titulaire doit consacrer plus de 50 % des émissions diffusées au cours de la semaine de radiodiffusion à des émissions appartenant à la catégorie 1 (Créations orales).

     • Le titulaire doit diffuser au moins 50 heures de programmation locale au cours de la semaine de radiodiffusion.

     • Le titulaire doit diffuser au moins 24 heures 46 minutes de créations orales qui intéressent directement la collectivité qu’elle dessert au cours de la semaine de radiodiffusion.

     • Le titulaire doit diffuser au moins 4 heures 20 minutes de nouvelles locales au cours de la semaine de radiodiffusion.

     • Le titulaire est autorisé à exploiter sa station conformément à une convention de ventes locales, et ce, jusqu’au 31 août 2019.

     À noter que les mentions en gras ci-dessus ont pour but de corriger leur omission du libellé des conditions de licence contenu dans la Décision 2011-381 et afin de mieux refléter l’intention du Conseil, à la lumière du libellé préexistent de ces conditions dans la Décision 2010-942.^{Note de bas de page 3}

Vous devez fournir les renseignements/documents susmentionnés au dossier public au plus tard le 31 mars 2016.

Compte tenu de la demande ci-dessus, l’échéancier de l’instance est modifié comme suit :

Au besoin, le titulaire aura l’opportunité de déposer une réplique aux interventions dans un délai de 10 jours suivant la fin de la période d’intervention.

Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaires de connexion ou clé GC) et remplissiez la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » située sur cette page web. Vous trouverez également sur cette page web un lien vers des renseignements sur la soumission de demandes auprès du Conseil « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer, Madame Dorval, l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par :

Diane Massie
Analyste en radio

Date de modification :

2016-03-24